Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Personnes protégées – Traitement des demandes de résidence permanente – Admissibilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

8 novembre 2024

Ces instructions ont été mises à jour afin d’ajouter des détails concernant les demandes de certificats de police aux demandeurs.

Instructions mises à jour

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