Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Intérêts canadiens – Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société [R205a)] (codes de dispense C61, C62 et C63)

Le 03 octobre 2024

Les instructions relatives aux permis de travail pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) aux termes de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ont fait l’objet de mises à jour importantes afin d’améliorer la facilité de navigation et la clarté pour les agents.

Les principales mises à jour comprennent les suivantes :

• Les instructions sur les PMIS aux termes du R205a) ont été regroupées en une seule page afin de réduire la nécessité de naviguer d’une page à l’autre pour obtenir des conseils pertinents.
• Une précision a été ajoutée selon laquelle les PMIS doivent être transférées d’une entreprise étrangère d’une société multinationale existante, y compris des directives sur la façon d’évaluer si une entreprise répond aux critères d’une société multinationale.
• D’autres directives ont été clarifiées et énoncées concernant :
  • l’expérience de travail et l’emploi requis de l’étranger auprès de l’entreprise étrangère pour être admissible à titre de PMIS;
  • les exigences relatives au lieu de l’emploi pour les PMIS;
  • les exigences à respecter pour qu’un étranger puisse changer de catégorie de PMIS lorsqu’il demande un nouveau permis de travail;
  • la durée maximale autorisée pour les permis de travail des PMIS;
  • les critères d’admissibilité des PMIS qui cherchent à entrer au Canada pour établir une nouvelle entreprise admissible (code administratif C61).
• Des directives supplémentaires sur les connaissances spécialisées ont été ajoutées, notamment :
  • une définition plus précise des « connaissances spécialisées »;
  • la marche à suivre pour évaluer si le demandeur possède des connaissances spécialisées;
  • une précision selon laquelle les demandes de PMIS pour des postes dans des professions peu spécialisées devraient être examinées plus en détail afin de s’assurer que l’étranger possède effectivement (et que le poste exige) des connaissances spécialisées.

À titre de rappel, la catégorie des PMIS dans le cadre du Programme de mobilité internationale n’est pas destinée à servir de moyen pour transférer le personnel général d’une entreprise vers des entités affiliées au Canada. 

De plus, pour préserver l’intégrité des programmes d’IRCC, les agents devraient s’assurer que toutes les preuves pertinentes contribuant à la décision finale à l’égard d’une demande de permis de travail pour les PMIS sont accessibles dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) ou, au minimum, les agents devraient inclure une note dans la demande qui énumère les éléments de preuve pertinents examinés, contribuant à la prise de la décision finale.

Instructions mises à jour

• Personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) – [R205(a) – C61, C62, C63] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale
• Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale (PMI)
• Orientation fonctionnelle sur les résidents temporaires : Table des matières
• Termes et définitions ayant trait aux résidents temporaires

Instructions supprimées

• Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Exigences générales [R205a)] (codes de dispense C61, C62, C63)
• Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Lien admissible entre l’employeur canadien et l’employeur étranger [R205a)]
• Programme de mobilité internationale : Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Lien admissible entre l’employeur et le travailleur étranger [R205a)]
• Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Avantage important – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Postes admissibles [R205a)] (code de dispense C62)
• Postes admissibles pour les gestionnaires fonctionnels – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – [R205a) - C62] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale
• Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées – Personnes mutées à l’intérieur d’une société [R205a) - C63] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale