Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Traitement des demandes d’asile présentées au Canada

29 août 2024

Des modifications ont été apportées aux instructions pour indiquer que la lettre de la décision quant à la recevabilité doit être remise avec le document du demandeur d’asile aux demandeurs irrecevables qui sont admissibles à l’examen des risques avant renvoi.