Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants du Tchad
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 17 avril 2023
Les ressortissants du Tchad sont dispensés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 30 mars 2022 et le 29 mars 2023 inclusivement. Les ressortissants du Tchad pour lesquels la décision a été prise après le 29 mars 2023 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.
Instructions mises à jour
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