Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Mobilité Francophone – [R205c) - C16] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 16 juin 2023
Dans le cadre du programme Mobilité francophone, code administratif C16, le travail effectué par les étrangers francophones ayant l’intention de s’établir dans une province ou un territoire autre que le Québec, qui était auparavant désigné comme procurant un avantage social et culturel aux termes de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), est maintenant désigné par le ministre, aux termes du sous alinéa 205c)(ii) du RIPR, comme étant nécessaire pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada.
À compter du 15 juin 2023, toutes les professions, y compris celles comprises dans les catégories FÉER 4 et 5 (à l’exception des professions dans le secteur de l’agriculture primaire), sont désignées par le ministre en vertu du sous alinéa 205c)(ii) du RIPR, dans le cas où un étranger a fourni des preuves suffisantes pour satisfaire un agent qu’il détient les compétences linguistiques en expression et compréhension orales équivalentes à un Canadian Language Benchmarks (CLB) ou Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) de niveau 5 ou de niveau supérieur. Les agents doivent également s’assurer que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR sont respectées.
Les instructions ont été mises à jour en conséquence.
De plus, les instructions ont été formatées de manière à refléter l’ordre de présentation standard des instructions relatives aux permis de travail.
Instructions mises à jour
Détails de la page
- Date de modification :