Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Procédure de remboursement des recettes
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 27 janvier 2020
Les instructions ont été mises à jour pour inclure de nouveaux renseignements sur les scénarios de remboursements.
Depuis le 1er avril 2019, une nouvelle procédure de remboursement des recettes est entrée en vigueur et précise l’admissibilité des demandeurs à être remboursés.
Instructions mises à jour
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