Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Évaluation des mariages d’enfants
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 10 janvier 2020
Les instructions ont été mises à jour pour aider les agents à évaluer la validité juridique du mariage d’un enfant contracté au Canada.
Ces directives doivent être suivies si la demande de parrainage d’un époux est présentée par un répondant ou un étranger de 18 ans ou plus au moment de la demande, mais qui avait moins de 18 ans au moment du mariage.
Instructions mises à jour
- Traitement des demandes d’époux ou de conjoints de fait : Évaluer la légalité d’un mariage (section sur l’âge minimal pour se marier au Canada)
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