Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouvelles instructions sur l’admission temporaire des gens d’affaires au titre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

Le 28 décembre 2018

Le 30 décembre 2018 est la date de prise d’effet de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les nouvelles instructions sur l’exécution des programmes fournissent des renseignements sur les dispositions contenues dans le PTPGP, ainsi qu’une orientation à l’intention des agents qui évaluent les demandes des visiteurs commerciaux et les permis de travail dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Le PTPGP contient des dispositions relatives à l’admission et au séjour temporaires des citoyens d’États signataires du PTPGP qui viennent au Canada par affaires au titre des catégories suivantes, lesquelles sont dispensées de l’EIMT :

• Visiteurs commerciaux – l’alinéa 186a) et l’article 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• T50 – Investisseurs au titre du PTPGP;
• T51 – Personnes mutées à l’intérieur d’une société au titre du PTPGP;
• T52 – Professionnels et techniciens au titre du PTPGP;
• T53 – Conjoints au titre du PTPGP.

Nouvelles instructions

• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste – Programme de mobilité internationale (comprend les conjoints au titre du PTPGP)
• Visiteurs commerciaux – Alinéa 186a) et article 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
• Critères applicables aux investisseurs – T50 (Accord de partenariat transpacifique global et progressiste)
• Personnes mutées à l’intérieur d’une société [R204a)] – T51 (Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)
• Professionnels et techniciens – T52 (Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)