Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Recours aux services d’un interprète agréé – Le 27 avril 2018

La présente mise à jour s’applique aux services d’interprétation qui ont lieu au Canada et qui sont financés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour les cas suivants :

• la protection des réfugiés;
• certaines demandes de résidence permanente;
• autres demandes concernant des cas précis.

La mise à jour vise à préciser ce qui suit :

• Le recours aux services d’interprètes agréés se limite aux entrevues qui pourraient avoir une importante incidence sur le client, notamment :
  • les demandes d’asile présentées depuis le Canada, y compris les entrevues sur la recevabilité des réfugiés;
  • les entrevues auprès de personnes susceptibles de faire l’objet d’une mesure de renvoi du Canada;
  • les audiences liées à l’examen des risques avant renvoi;
  • les entrevues menées auprès de victimes d’abus;
  • les entrevues menées dans le cadre d’un parrainage (par exemple, mariage de complaisance).
• Les agents doivent envisager de permettre une certaine discrétion quant à la prestation de services d’interprétation financés par IRCC aux personnes indigentes dans le cadre d’autres instances au-delà de la liste présentée ci‑dessus.

La mise à jour comprend également ce qui suit :

• Les anciens hyperliens vers les listes d’interprètes ont été remplacés par une liste téléchargeable d’interprètes, qui sera mise à jour régulièrement.
• La nouvelle section portant sur les interprètes a été ajoutée pour préciser leur situation et les critères quant à la qualité de l’interprétation.
• La nouvelle section portant sur les plaintes concernant l’interprétation a été ajoutée pour inclure de l’information sur :
  • la gestion des plaintes de la part d’interprètes;
  • la gestion des plaintes concernant des interprètes.

Instructions mises à jour

• Recours aux services d’un interprète agréé