Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Mise en œuvre de la politique d’intérêt public pour le fardeau excessif et la centralisation des dossiers – Le 1er juin 2018

Les instructions sur l’exécution des programmes concernant le fardeau excessif pour les services sociaux et de santé ont été mises à jour, afin de tenir compte des nouvelles procédures et des nouveaux processus établis dans la politique d’intérêt public temporaire concernant le fardeau excessif pour les services sociaux et de santé (la politique d’intérêt public), qui entre en vigueur aujourd’hui, le 1^er juin 2018.

La politique d’intérêt public favorise l’inclusion des personnes handicapées dans la société canadienne. Elle élimine également un obstacle pour de nombreuses personnes qui ont besoin de services sociaux et de santé, et qui pourraient aussi contribuer au tissu social et économique du Canada. En même temps, la politique continue de protéger les services sociaux et de santé pour les Canadiens. Elle a été établie en application des dispositions de l’article L25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et permet aux agents de soustraire à l’application du paragraphe L38(1) les personnes qui remplissent les conditions fixées par le ministre dans la politique d’intérêt public temporaire.

Les instructions détaillées s’appliquent aux personnes suivantes :

• les médecins de la Direction générale de la migration et de la santé;
• les décideurs finaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
• les agents des services frontaliers.

Les changements dans les processus et procédures comprennent notamment ce qui suit :

• La centralisation des demandes lorsqu’une interdiction de territoire pour motifs sanitaires existe toujours après la prise en compte de la politique d’intérêt public, à la Division de la migration humanitaire et de l’intégrité du Réseau national au bureau d’IRCC à Niagara Falls. Cette mesure favorisera l’uniformité dans la façon dont les décisions finales sont rendues dans ces cas.
• L’élaboration de nouveaux modèles de lettre relative à l’équité procédurale, qui permettent aux demandeurs de mieux comprendre ce qui doit être fait lorsqu’un cas d’interdiction de territoire éventuelle doit être traité.

Ces changements sont le résultat d’un examen récent par le ministère de la politique sur le fardeau excessif, tel qu’il est précisé aux paragraphes L38(1) et 38(2) et défini à l’article R1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Instructions mises à jour

• Fardeau excessif sur les services sociaux et de santé