Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 22 mars 2017
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants de l’Éthiopie
Sommaire
Les ressortissants de l’Éthiopie sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 28 juillet 2015 et le 27 juillet 2016. Les ressortissants de l’Éthiopie pour lesquels la décision a été prise après le 27 juillet 2016 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.
Instructions mises à jour
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