Gestion de l’identité : Vérification du statut en tant que document de liaison en matière d’identité
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les clients qui demandent une vérification du statut (VDS) pour confirmer leur statut d’immigration actuel ou pour obtenir des preuves de leur historique d’immigration doivent soumettre une Demande d’une vérification du statut ou de remplacement d’un document d’immigration par la poste.
Seuls les clients qui sont admissibles pour obtenir un changement de prénom auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en vertu des exceptions aux exigences relatives au changement de nom, ou les clients qui ont obtenu un changement de l’identifiant du sexe ou du genre sur leur document d’IRCC, peuvent obtenir une VDS en tant que document de liaison en matière d’identité.
Les autres clients qui demandent un changement de nom doivent suivre les exigences et le processus existants d’IRCC pour leur secteur d’activité respectif.
Cette page contient les directives sur la façon de traiter les demandes de citoyenneté et d’immigration de clients admissibles qui souhaitent obtenir une VDS, moyennant des frais de 30 $, pour établir une liaison entre leurs anciens et leurs nouveaux noms ou désignations de genre.
Puisqu’obtenir des services sous le nouveau nom ou le nouveau genre indiqué sur leur document d’IRCC sans avoir un document de liaison officiel peut être problématique pour ces clients, IRCC leur offre la possibilité d’obtenir une VDS à cette fin.
Voici la remarque type à inclure dans une VDS pour changement de nom :
La personne titulaire de ce document, qui était connue sous l’identité de « prénom / nom de famille », sera désormais connue sous l’identité de « prénom / nom de famille ».
Voici la remarque type à inclure dans une VDS pour changement de désignation de genre :
Le sexe ou le genre de la personne titulaire de ce document, qui était antérieurement désigné comme étant « F/M/X », sera désormais désigné comme étant « F/M/X ».
Exigences générales
Les clients admissibles qui sont actuellement titulaires de documents d’IRCC et qui veulent obtenir une VDS pour établir une liaison entre leur ancien et leur nouveau nom ou nouvelle désignation de genre.
Les clients qui ont déjà reçu un changement de nom ou de désignation de genre peuvent demander une VDS, moyennant des frais de 30 $, en envoyant un courriel à IRCC.VOS-VDS.IRCC@cic.gc.ca. Tous les messages doivent comporter les éléments suivants :
- une demande de VDS en tant que document de liaison en matière d’identité (il faut inscrire ce renseignement dans le champ « Objet » du courriel);
- l’identificateur unique de client (IUC);
- les anciens et actuels noms au complet;
- la date de naissance (AAAA/MM/JJ);
- le pays de naissance;
- un reçu du paiement des frais de 30 $.
Important: Toutes demandes pour une VDS en tant que document de liaison en matière d’identité soumises à IRCC.VOS-VDS.IRCC@cic.gc.ca par des clients qui ne rencontrent pas les critères d’admissibilités ne seront pas traités. Les clients qui demandent une VDS pour confirmer leur statut d’immigration actuel ou pour obtenir des preuves de leur historique d’immigration doivent soumettre une Demande d’une vérification du statut ou de remplacement d’un document d’immigration par la poste.
Détails de la page
- Date de modification :