Contexte politique – Défenseurs des droits de la personne

(REF-OVS-13-6-1)

Le 16 juillet 2021, le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de l’époque annonçait le lancement d’un volet dédié aux réfugiés défenseurs des droits de la personne. Ce volet permettrait de réinstaller chaque année jusqu’à 250 défenseurs des droits de la personne (DDP) et les membres de leur famille. L’engagement du Canada à offrir une protection aux DDP à risque et aux membres de leur famille a été renouvelé en 2021 dans la lettre de mandat du ministre d’IRCC.

Pour l’application du nouveau volet dédié aux DDP, un « défenseur des droits de la personne » désigne, au Canada, une personne qui, seule ou avec d’autres, encourage ou revendique la protection et la reconnaissance des droits de la personne et des libertés fondamentales à l’échelle nationale ou internationale.

Vu la nature de leur travail qui, bien souvent, provoque des personnes au pouvoir et risque de leur attirer des représailles de la part de ces derniers, les réfugiés DDP sont souvent exposés à des dangers particuliers dans leur pays d’asile. Il n’est pas rare que des agents persécuteurs, étatiques ou non, franchissent les frontières pour s’en prendre aux DDP dans leur pays d’asile. Ces derniers doivent donc demeurer cachés, même dans leur pays d’asile.

Les DDP doivent également relever des défis particuliers pour accéder à la protection, car les pays coupables de persécution déploient des efforts pour leur faire obstruction ou les punir pour leurs activités. Le recours aux accusations illégitimes et au harcèlement judiciaire est le moyen le plus couramment utilisé par les États afin de s’en prendre aux DDP.

Une attention particulière est donc requise pour s’assurer qu’aucun DDP n’est jugé interdit de territoire à cause d’une condamnation pour laquelle :

• il aurait subi un procès inéquitable;
• des indications portent à croire que les preuves ont été fabriquées;
• les lois ciblent délibérément le travail des défenseurs des droits de la personne;
• l’acte à l’origine de la condamnation n’est pas considéré, au Canada, comme une infraction justifiant l’interdiction de territoire.

Ce volet d’immigration vise à offrir la possibilité de se réinstaller aux réfugiés DDP les plus à risque et dont le besoin à cet égard est le plus urgent. Pour garantir que les DDP les plus à risque puissent accéder à la protection du Canada, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de la personne a conseillé au Canada de travailler avec des organismes de défense des droits de la personne ayant une portée mondiale et un mandat suffisamment vaste pour déterminer les DDP à recommander au Canada.

Par l’entremise de protocoles d’entente, le Canada a conclu un partenariat avec 2 grandes organisations de protection des DDP : Front Line Defenders (FLD) et ProtectDefenders.eu (PD.eu). Ces organisations gèrent des programmes de protection visant principalement à aider les DDP à se mettre en sécurité, en les soustrayant au risque et en trouvant des solutions pour leur permettre de retourner dans leur pays d’origine en sûreté. Pour ces organismes, la réinstallation est une solution de dernier recours (à utiliser avec modération).

Grâce à ce volet, IRCC accepte actuellement des recommandations dans le cadre du programme mondial des DDP de la part de 3 partenaires : le HCR, FLD et PD.eu.

À titre de partenaire de longue date de ce programme, le HCR est responsable de sélectionner et de préparer une partie des recommandations de DDP aux fins de réinstallation au Canada. En plus de recommander des clients à partir de son propre répertoire mondial de cas, le HCR peut également envisager de recommander des cas à partir des dossiers pris en charge par FLD et PD.eu.

En mars 2023, à la suite de l’expansion du volet des DDP du Canada, IRCC a établi une relation de recommandation directe avec FLD et PD.eu dans le cadre du volet mondial des DDP. FLD et PD.eu sont maintenant en mesure de sélectionner et de recommander directement au Canada un certain nombre de DDP à partir de leur répertoire mondial de cas en vue de leur réinstallation.

Afin d’assurer la plus vaste portée possible dans la détermination des DDP à risque, PD.eu a également accepté de recevoir, d’évaluer et de trier les dossiers recommandés par d’autres organisations.

Avant leur présentation à IRCC, tous les dossiers seront évalués en fonction de critères établis, et ce, afin de confirmer ce qui suit :

• le demandeur est un DDP dont la sécurité est compromise en raison de ses activités de défense des droits de la personne;
• le demandeur fait partie des DDP ayant le plus besoin d’une solution durable;
• le demandeur répond aux critères d’admissibilité et de recevabilité du Canada.

Comme IRCC se fiera à PD.eu, à FLD et au HCR pour déterminer si le demandeur est un DDP, les agents d’IRCC n’auront pas à le faire. En consultation avec des experts en matière de DDP, IRCC et le UNHCR ont des lignes directrices communes sur la façon de déterminer si un demandeur est un DDP.

Les cas de réfugiés DDP recommandés à IRCC en vertu de ce programme seront traités conformément au processus habituel du programme de réfugiés parrainés par le gouvernement, et seront assujettis aux mêmes conditions d’admissibilité et de recevabilité. Cependant, le processus tiendra compte des caractéristiques uniques des DDP, de manière à leur assurer un accès efficace aux services de protection.