Volet mondial dédié aux réfugiés défenseurs des droits de la personne

(REF-OVS-13-6)

Les présentes instructions offrent une orientation quant à l’évaluation et au suivi des candidats au titre du volet de réinstallation des défenseurs des droits de la personne (DDP).

Les DDP sont des personnes qui font valoir et protègent les droits de la personne, notamment des militants des droits de la personne, des journalistes et des travailleurs humanitaires. Ils sont victimes de criminalisation, d’arrestations arbitraires et de menaces, et des centaines d’entre eux sont torturés ou assassinés chaque année.

Dans le cadre du volet mondial des DDP, IRCC s’est engagé à réinstaller des DDP vulnérables de partout au monde, y compris les membres de leur famille, par l’entremise du programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG). En 2023, l’engagement d’IRCC vise au plus 500 personnes.

Messages clés : Dans le cadre du volet mondial de réinstallation des DDP, les candidats à la réinstallation sont sélectionnés, évalués et recommandés par Front Line Defenders (FLD), ProtectDefenders.eu (PD) ou le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Les agents d’IRCC évalueront les candidats selon les mêmes critères d’admissibilité que ceux applicables aux autres réfugiés pris en charge par le gouvernement, à la différence près qu’ils doivent dûment tenir compte des facteurs propres aux DDP.

Pour en savoir, consultez la page Contexte politique – Défenseurs des droits de la personne.

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Sur cette page

• Déterminer les cas de DDP
• Assurer le suivi des cas de DDP dans le monde
• Entrevues de DDP
• Évaluation des DDP à risque : Admissibilité au volet
• Évaluation des DDP à risque: Admissibilité au Canada
• Évaluation des DDP à risque : Perte du statut de réfugié (après l’arrivée au Canada)

Déterminer les cas de DDP

IRCC accepte actuellement des recommandations dans le cadre du volet mondial des DDP de la part de 3 partenaires : le HCR, FLD et PD.

À titre de partenaire de longue date de ce volet, le HCR est responsable de sélectionner et de préparer une partie des recommandations de DDP aux fins de réinstallation au Canada. En plus de recommander des clients à partir de son propre répertoire mondial de cas, le HCR peut également envisager de recommander des cas à partir des dossiers pris en charge par FLD et PD.

En mars 2023, à la suite de l’expansion du volet des DDP du Canada, IRCC a établi une relation de recommandation directe avec FLD et PD dans le cadre du volet mondial des DDP. FLD et PD sont maintenant en mesure de sélectionner et de recommander directement au Canada un certain nombre de DDP à partir de leur répertoire mondial de cas en vue de leur réinstallation.

Tous les partenaires de recommandation sont tenus de recueillir des renseignements et de remplir les formulaires de demande exigés. Les partenaires préparent également la page couverture de la recommandation et les documents à l’appui avant de soumettre la demande au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) pour l’ouverture d’un dossier. Le dossier est ensuite transféré au bureau de migration concerné pour la suite du traitement. Il convient de mentionner que les partenaires de recommandation sont chargés d’évaluer la légitimité et la validité du statut du client à titre de défenseur des droits de la personne. Les agents d’IRCC n’évaluent à aucun moment si le client recommandé est un DDP ou non.

Dans certains pays, des partenaires comme l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) peuvent aider le candidat à remplir les formulaires nécessaires pour appuyer sa demande de réinstallation au Canada.

Assurer le suivi des cas de DDP dans le monde

Des places au titre du programme des RPG pour les DDP (volet mondial) ont été ajoutées pour la première fois au plan des niveaux d’immigration à partir de 2021 et peuvent varier d’une année à l’autre. En 2023, le nombre maximal de places attribuées aux DDP au titre du volet mondial est de 500. Les admissions de DDP sont incluses dans le nombre de places attribué à chaque bureau dans le cadre du programme des RPG. PD, FLD, le HCR et IRCC travailleront de concert pour veiller à ce que les places disponibles dans le programme des RPG soient utilisées à bon escient. Il importe de noter qu’il n’existe actuellement aucun nombre annuel minimum de places attribué aux DDP. En s’engageant à utiliser un plafond pour les DDP plutôt qu’à avoir une cible à atteindre, IRCC atteint l’un des principaux objectifs de la protection internationale des DDP, qui est d’aider ceux-ci à retourner en toute sécurité dans leur pays d’origine pour y poursuivre leur travail, s’ils le souhaitent.

Les demandes des DDP font l’objet d’un suivi centralisé et d’un rapport de la Direction générale de la planification et du rendement des opérations.

Si les agents ont la preuve qu’un cas qui leur est référé n’est pas en fait un cas de DDP, ils doivent consulter différemment, selon l’organisme qui a référé le cas :

• Pour les cas recommandés par le HCR : les agents doivent consulter le HCR pour obtenir des précisions. Ils peuvent alors décider qu’il convient de supprimer le code de programme spécial DDP pour le reste du traitement.
• Pour les cas recommandés par FLD/PD : les agents doivent consulter la DGOSRA.

Entrevues de DDP

Une attention particulière sera portée à la sécurité des candidats en raison des risques que ceux-ci peuvent continuer de courir en tant que DDP dans leur pays d’asile. Les entrevues peuvent être menées par vidéoconférence si le candidat est en déplacement, qu’il lui est impossible de se présenter à une entrevue en personne ou qu’il s’expose à un risque accru s’il se présente en personne. La dispense d’entrevue peut également convenir.

Pour en savoir plus, consultez la section Quand et comment effectuer l’entrevue.

Évaluation des DDP à risque : Admissibilité au volet

Les demandes désignées comme des cas de DDP seront évaluées selon les mêmes critères que ceux utilisés dans l’évaluation d’autres demandes au titre du programme des RPG. Les agents ne vérifieront pas si un candidat correspond à la définition d’un défenseur des droits de la personne, puisque cet aspect aura déjà été soigneusement déterminé par le HCR, par PD ou par FLD avant que la recommandation ait été présentée à IRCC.

Les agents doivent uniquement évaluer si un candidat défenseur des droits de la personne peut faire une demande de réinstallation. Comme pour les autres demandes de réinstallation, les agents peuvent examiner toutes les parties pertinentes de la demande, y compris, au besoin, les activités du candidat en tant que défenseur des droits de la personne.

Les DDP, en raison de leur travail dans le domaine des droits de la personne, peuvent être confrontés à des circonstances uniques dont les agents devront tenir compte lors de l’évaluation de l’admissibilité du candidat. Voir ci-dessous les facteurs entourant les solutions durables et l’incapacité ou le refus des DDP de se prévaloir de la protection du pays d’origine et de demander à s’établir au Canada à titre de résident permanent. Voir aussi l’alinéa 96a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et l’alinéa 139(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Si une décision défavorable est rendue, le bureau de migration en avise le réfugié et, selon le cas, le HCR, PD et FLD.

Pour en savoir plus sur les décisions, consultez la page Réinstallation : décision définitive.

Solutions durables

Il n’existe pas de solution durable lorsqu’un défenseur des droits de la personne peut retourner en toute sécurité dans son pays d’origine ou de résidence habituelle, mais seulement s’il cesse ses activités liées aux droits de la personne. Le fondement d’un retour sécuritaire ne peut pas être le non-exercice de droits de la personne.

Les activités relatives aux droits de la personne peuvent être liées à certaines communautés ou à certains lieux en particulier, et il se peut que l’exercice ou la défense des droits de la personne repose sur la présence d’un défenseur des droits de la personne dans cette communauté ou dans ce lieu. Dans une situation semblable, un retour dans une autre communauté limiterait la capacité du DDP de poursuivre son travail de défense des droits de la personne. Une solution durable n’existe pas lorsque le DDP peut retourner dans son pays, mais seulement s’il retourne dans un lieu différent de celui où il travaille dans le domaine des droits de la personne.

Pour en savoir plus sur la manière d’évaluer les circonstances du retour d’un candidat dans son pays de nationalité ou de résidence habituelle, consultez la page À l’extérieur du pays d’origine ou de résidence habituelle.

Incapacité ou refus du DDP de se prévaloir de la protection du pays d’origine et de demander à s’établir au Canada à titre de résident permanent

Les DDP sont profondément engagés dans leur travail et dans les communautés qu’ils servent, et sont pour cette raison souvent réticents à y renoncer. En dépit du fait qu’ils ne bénéficient pas de la protection de leur pays et n’ont aucune solution durable, les DDP peuvent être réticents à exprimer leur intention de s’établir en permanence au Canada en raison de leur engagement et de leur souhait de retourner un jour poursuivre leur travail.

La réticence à qualifier leur besoin de protection de permanent peut refléter leur engagement envers leur cause plutôt que leur volonté de se prévaloir de la protection de leur pays.

Pour en savoir plus, consultez la page Réinstallation : évaluation de l’admissibilité.

Évaluation des DDP à risque : Admissibilité au Canada

Les DDP sont souvent pris pour cibles par les autorités de leur pays d’origine ou de résidence habituelle pour avoir exercé leurs droits de la personne ou les avoir défendus. Ils subissent souvent des représailles sous la forme de condamnations pénales illégitimes qui :

• Sont parfois présentées comme étant des infractions graves, par exemple, des actes de terrorisme ou des actes compromettant la sécurité de l’État;
• Peuvent comprendre des accusations où la preuve est fabriquée, le procès est inéquitable ou les lois, qui ne concordent pas avec les normes internationales en matière de droits de la personne, ciblent délibérément le travail qui se fait à cet égard.

La criminalisation des activités relatives aux droits de la personne par les pays de persécution n’est pas conforme aux lois canadiennes ni au droit international. Lorsque l’agent constate que le DDP a été accusé d’une infraction, il doit :

• Évaluer la crédibilité de la preuve à l’appui de l’accusation, l’équité du procès et les tendances nationales en matière de criminalisation des activités liées aux droits de la personne;
• Évaluer si l’acte visé par l’accusation est considéré au Canada comme une infraction justifiant l’interdiction de territoire.

Évaluation des DDP à risque : Perte du statut de réfugié (après l’arrivée au Canada)

Lorsqu’un DDP retourne dans son pays d’origine ou de résidence habituelle, il ne faut pas présumer qu’il se prévaudra de la protection du pays. Le DDP peut utiliser son passeport pour voyager et avoir une présence régulière dans son pays d’origine pendant une longue période, même s’il y est persécuté et ne bénéficie pas de la protection de l’État. Les DDP sont extrêmement dévoués à leur cause et sont souvent prêts à prendre de grands risques personnels pour accomplir leur travail.

Dans ces circonstances, le DDP doit faire l’objet d’une évaluation afin de confirmer :

• Qu’il a reçu une protection efficace de l’État de son pays ou de résidence habituelle;
• Qu’il ne vit plus avec la crainte d’être persécuté.

Pour en savoir plus, consultez la page Perte et annulation de l’asile dans le contexte de la réinstallation.