Réintégration dans la citoyenneté canadienne [paragraphe 11(1)]

Cette section porte sur la réintégration d’un ancien citoyen dans la citoyenneté canadienne.

La réintégration est une attribution de la citoyenneté

Une personne qui est réintégrée dans la citoyenneté acquiert la citoyenneté. Tout adulte qui acquiert la citoyenneté est tenu de prêter le serment de citoyenneté. La réintégration dans la citoyenneté n’est pas rétroactive; la date de prise d’effet de la citoyenneté est la date de prestation du serment et de signature du formulaire de serment.

Admissibilité et exigences

Qui peut être réintégré dans la citoyenneté?

Toute personne qui a eu le statut de citoyen canadien et dont la citoyenneté n’a pas été révoquée en vertu de l’ancienne ou de l’actuelle Loi sur la citoyenneté peut être réintégrée dans la citoyenneté au titre du paragraphe 11(1) si elle a depuis obtenu la résidence permanente et satisfait aux autres exigences relatives à la réintégration.

Les modifications à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 19 juin 2014 permettent d’offrir un accès à la citoyenneté aux personnes qui servent ou qui ont déjà servi au sein ou auprès des Forces armées canadiennes. Leurs demandes de citoyenneté doivent être traitées en priorité.

Qui ne peut pas être réintégré dans la citoyenneté?

Les personnes suivantes ne peuvent pas être réintégrées dans la citoyenneté :

• les personnes qui ont vu la citoyenneté leur être révoquée en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne ou de la Loi actuelle. Elles doivent présenter une demande au titre du paragraphe 5(1).
• les femmes qui ont perdu le statut de sujet britannique uniquement parce qu’elles ont épousé un étranger ou parce que leur époux a acquis une nationalité étrangère au cours de leur mariage, avant 1947. Ces femmes peuvent acquérir la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi ou être des citoyennes du fait des modifications législatives qui sont entrées en vigueur en 2015 (projet de loi C-24).
• les personnes qui ont déjà été réintégrées dans la citoyenneté à la suite des modifications législatives qui sont entrées en vigueur en 2009 (projet de loi C-37), notamment les citoyens visés à l’alinéa 3(1)f) de la Loi. Ces personnes peuvent demander une preuve de citoyenneté.

Exigences pour les demandes reçues avant le 11 juin 2015

Pour être réintégré dans la citoyenneté, un ancien citoyen canadien doit :

• présenter une demande;
• ne pas faire l’objet d’un décret ou d’une déclaration du gouverneur en conseil en vertu des articles 10 ou 20 de la Loi ou de l’article 18 de l’ancienne loi (Loi sur la citoyenneté canadienne);
• ne pas être visé par une interdiction;
• ne pas être sous le coup d’une mesure de renvoi;
• être devenu un résident permanent conformément à la définition énoncée au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés après avoir cessé d’être un citoyen canadien, et avoir rempli toutes les conditions rattachées au statut de résident permanent;
• avoir habité au Canada à titre de résident permanent pendant au moins un an immédiatement avant la date de sa demande.

Exigences pour les demandes reçues le 11 juin 2015 ou après

Pour être réintégré dans la citoyenneté, un ancien citoyen canadien doit :

• présenter une demande;
• ne pas faire l’objet d’un décret pris en vertu de l’article 10 (tel qu’il était libellé immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne), d’une décision rendue en vertu de l’article 10, d’une déclaration faite en vertu de l’article 10.1 ou un décret pris en vertu de l’article 18 de l’ancienne loi (Loi sur la citoyenneté canadienne) (c.-à-d. que la citoyenneté ne doit pas lui avoir été révoquée);
• ne pas être visé par une déclaration faite au titre de l’article 20;
• ne pas être visé par une interdiction;
• ne pas être sous le coup d’une mesure de renvoi;
• être devenu un résident permanent conformément à la définition énoncée au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés après avoir cessé d’être un citoyen canadien, et avoir rempli toutes les conditions rattachées au statut de résident permanent;
• avoir été effectivement présent au Canada en tant que résident permanent pendant au moins 365 jours au cours des deux ans qui ont précédé la date de la demande;
• satisfaire aux exigences relatives à la production de déclarations de revenus.

Formulaire de demande

Pour présenter une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne, le demandeur doit soumettre le formulaire Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) [CIT 0301 (PDF, 2Mo)].

Documents requis

Le demandeur doit soumettre les documents suivants avec sa demande :

• acte de naissance et autre preuve satisfaisante de la date et du lieu de naissance du demandeur;
• preuve satisfaisante que le demandeur a déjà été un citoyen, par exemple :
  • acte de naissance étranger confirmant la naissance du demandeur à l’étranger d’un parent canadien (ou des deux),
  • acte de naissance canadien,
  • certificat de citoyenneté canadienne,
  • certificat de naturalisation canadienne,
  • certificat d’enregistrement de la naissance à l’étranger,
  • certificat de conservation de la citoyenneté;
• preuve satisfaisante que le demandeur a cessé d’être un citoyen canadien, comme un certificat de répudiation de la citoyenneté ou un certificat de naturalisation d’un pays étranger;
• dossiers de l’immigration du Canada :
  • Fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000],
  • Confirmation de résidence permanente [IMM 5292 ou IMM 5509] et une copie des deux côtés de la carte de résident permanent, le cas échéant,
  • autres preuves satisfaisante de la date à laquelle le demandeur a été légalement admis au Canada à titre de résident permanent après avoir cessé d’être un citoyen;
• preuve que le demandeur a résidé au Canada pendant au moins un an immédiatement avant la date de la demande (si la demande a été reçue avant le 11 juin 2015) ou preuve que le demandeur a été effectivement présent au Canada pendant au moins 365 jours au cours des deux ans qui ont précédé la date de la demande (si la demande a été reçue le 11 juin 2015 ou après);
• deux autres documents établissant l’identité.

Si le demandeur a déjà soumis une demande de citoyenneté dans le passé, une photocopie claire et lisible des documents ci-dessus est acceptée. S’il s’agit de la première demande de citoyenneté du demandeur, une copie certifiée est exigée.

Le demandeur doit également fournir deux photographies identiques respectant les spécifications de la photographie aux fins de la citoyenneté [CIT 0021] incluses dans la demande.

Résidence pour les demandes reçues avant le 11 juin 2015

La Loi sur la citoyenneté exige que les personnes qui demandent à être réintégrées dans la citoyenneté aient résidé pendant au moins un an au Canada immédiatement avant la date de la demande.

En général, une personne qui demande à être réintégrée dans la citoyenneté doit avoir accumulé 365 jours de présence effective au cours de l’année précédant la date de sa demande.

Toutefois, la Loi sur la citoyenneté ne définit pas la résidence comme étant la présence effective, et la Cour fédérale a rendu diverses décisions sur la question au fil des années.

Le processus d’évaluation de la résidence est semblable à celui relatif à l’attribution de la citoyenneté à un adulte. Voir la page Résidence/présence effective.

Résidence/présence effective pour les demandes reçues le 11 juin 2015 ou après

La Loi sur la citoyenneté exige que les personnes qui demandent à être réintégrées dans la citoyenneté aient été effectivement présentes au Canada pendant au moins 365 jours au cours des deux ans qui ont précédé la date de la demande.

Le processus d’évaluation de la résidence/présence effective est semblable à celui relatif à l’attribution de la citoyenneté à un adulte.

Exigence de n’avoir aucune condition non satisfaite rattachée au statut de résident permanent

Cette exigence s’applique aux demandes de l’arriéré et aux demandes reçues le 11 juin 2015 ou après.

L’exigence de n’avoir aucune condition non satisfaite au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le processus relatif à l’évaluation de cette exigence sont semblables à l’exigence et au processus relatifs à l’attribution de la citoyenneté à un adulte.

Exigence relative à la production de déclarations de revenus

Cette exigence ne s’applique qu’aux demandes reçues le 11 juin 2015 ou après.

Une personne qui demande à être réintégrée dans la citoyenneté doit avoir satisfait à toutes les exigences applicables prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu concernant la production d’une déclaration de revenus pour l’année d’imposition qui a précédé l’année au cours de laquelle elle a présenté sa demande. Ainsi, la personne qui présente une demande de réintégration dans la citoyenneté en 2020 doit, si elle y est tenue aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, avoir produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 de manière à satisfaire à l’exigence relative à la production de déclarations de revenus. Le processus pour évaluer l’exigence relative à la production de déclarations de revenus est semblable à celui relatif à l’attribution de la citoyenneté à un adulte.

Vérifications et interdictions

Le Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) est chargé de demander la vérification des antécédents des demandes en matière d’immigration, de sécurité et de criminalité dans les cas de réintégration dans la citoyenneté au titre du paragraphe 11(1).

Le demandeur ne doit pas faire l’objet de l’une des interdictions énoncées aux articles 20, 21 et 22 de la Loi.

Autres exigences

Des frais de traitement non remboursables doivent être soumis avec la demande. Le droit exigé pour la citoyenneté ne s’applique pas.

Une personne qui demande à être réintégrée dans la citoyenneté n’est pas tenue de satisfaire aux exigences relatives aux compétences linguistiques ou aux connaissances.

Aperçu du processus

• La demande de réintégration dans la citoyenneté au titre du paragraphe 11(1) est reçue au CTD-S.
• On procède à une vérification pour s’assurer que la demande est dûment remplie, que les frais requis ont été payés et que les documents exigés ont été joints.
• Le CTD-S compare l’information avec le contenu des dossiers de citoyenneté existants, le cas échéant.
• Les vérifications en matière d’immigration, de sécurité et de criminalité sont demandées par voie électronique.
• Le dossier est transmis à un décideur de niveau 2 au CTD-S. Ce décideur examine le cas et détermine si le demandeur a déjà été un citoyen canadien qui a cessé d’être un citoyen et qui satisfait maintenant aux exigences relatives à la réintégration dans la citoyenneté. Le CTD-S déterminera également si le demandeur n’est pas déjà un citoyen, comme les personnes qui ont été réintégrées dans la citoyenneté à la suite des modifications législatives de 2009 (projet de loi C-37) ou de 2015 (projet de loi C-24).
• L’agent de la citoyenneté (décideur de niveau 2) prend ensuite une décision quant au fait que le demandeur satisfait ou non à toutes les exigences relatives à la réintégration dans la citoyenneté.

Si aucune préoccupation n’est soulevée

• Un agent de la citoyenneté (décideur de niveau 2) au CTD-S attribuera la citoyenneté et transmettra le dossier au bureau local aux fins de présentation.
• Le bureau local fixera la date de la cérémonie.
• Un jour ou deux avant la cérémonie, le bureau local effectuera une vérification dans le SSOBL/SMGC (de façon semblable à ce qui est fait dans le cadre d’une demande d’attribution à un adulte).
• Lorsque le demandeur arrivera à la cérémonie, le bureau local vérifiera son identité.

Si des préoccupations sont soulevées

• Si des préoccupations sont soulevées au sujet de la résidence, le CTD-S exigera du demandeur qu’il présente des preuves supplémentaires à l’appui de sa résidence/présence effective au Canada, en utilisant le formulaire CIT 0520. Si le demandeur n’obtempère pas, la procédure relative à l'abandon pourra être amorcée. Si la documentation à l’appui ne permet pas d’atténuer les préoccupations au sujet de la résidence/présence effective, le dossier sera transmis au bureau local et un décideur de niveau 2 interrogera le demandeur. Si les préoccupations au sujet de la résidence/présence effective persistent après l’entrevue, le cas sera transmis à un juge de la citoyenneté.
• Si le demandeur semble être visé par une interdiction ou est sous le coup d’une mesure de renvoi, le CTD-S amorcera la procédure relative à l’équité procédurale. Il est à noter que si la procédure relative à l’équité procédurale est amorcée, le demandeur peut demander la tenue d’une audition avec un agent de la citoyenneté, auquel cas le dossier sera transmis au bureau local. Le CTD-S ne rendra aucune décision au sujet de la demande. Si le demandeur ne demande pas la tenue d’une audition avec un agent de la citoyenneté, il n’est pas nécessaire de transmettre le dossier au bureau local.
• Si le dossier est transmis à un juge de la citoyenneté afin qu’il évalue l’exigence relative à la résidence/présence effective et que l’agent de la citoyenneté estime que le juge de la citoyenneté a commis une erreur ou n’a pas tenu compte de tous les éléments de preuve, consulter la procédure relative au contrôle judiciaire.

Dispense au titre du paragraphe 5(3) et attribution discrétionnaire au titre du paragraphe 5(4)

L’agent de la citoyenneté doit transmettre la demande à la Direction générale du règlement des cas (DGRC) si le demandeur a demandé une dispense de l’obligation de respecter l’exigence relative à la prestation du serment de citoyenneté au titre du paragraphe 5(3) de la Loi. L’agent doit également transférer la demande à la DGRC si le demandeur a demandé l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(4) de la Loi.

Serment de citoyenneté

Tous les demandeurs adultes qui se voient attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1) doivent prêter le serment de citoyenneté, sauf en cas de dispense.

Si le demandeur se trouve au Canada, il prêtera serment devant un citoyen de la citoyenneté (habituellement lors d’une cérémonie). Si le demandeur se trouve à l’étranger, il peut prêter serment devant un agent du service extérieur (autre qu’un agent recruté sur place).

Date de prise d’effet de la citoyenneté

La date de prise d’effet de la citoyenneté dans les cas de réintégration dans la citoyenneté est la date à laquelle le demandeur prête serment.

Si le demandeur a été dispensé de l’obligation de prêter serment, la date de prise d’effet de la citoyenneté est la date à laquelle un agent de la citoyenneté lui a attribué la citoyenneté.