Auditions pour l’évaluation des compétences linguistiques et des connaissances des adultes

En raison des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2017, la fourchette d’âge des demandeurs adultes qui doivent satisfaire aux exigences relatives aux compétences linguistiques et aux connaissances a été modifiée, passant de 18 à 64 ans à 18 à 54 ans. Cette disposition est rétroactive, ce qui signifie que les demandeurs qui étaient âgés de 55 ans ou plus au moment où ils ont signé leur demande et dont les connaissances et les compétences linguistiques n’ont pas encore été évaluées, ou dont l’évaluation est en cours, ne sont pas tenus de satisfaire à ces exigences.

Sur cette page

• Exigences relatives aux compétences linguistiques et aux connaissances
• Lignes directrices et procédures
• Évaluation des compétences linguistiques pendant une audition sur les compétences linguistiques
• Procédures après l’audition orale pour l’évaluation des compétences linguistiques et des connaissances

Exigences relatives aux compétences linguistiques et aux connaissances

Si le demandeur a échoué à l’examen écrit des connaissances et à la reprise d’examen (ou a renoncé à son droit d’examen écrit ou de reprise de l’examen), ou si l’agent de la citoyenneté qui a évalué les compétences linguistiques du demandeur pendant l’audition aux fins de préservation de l’intégrité du programme n’est pas convaincu, malgré les preuves de compétences linguistiques fournies par le demandeur lorsqu’il a soumis sa demande, que le demandeur atteint le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistiques canadiens/Canadian Language Benchmarks (NCLC/CLB), le demandeur sera convoqué à une audition pour l’évaluation de ses compétences linguistiques ou de ses connaissances. Voir les instructions relatives aux entrevues et les auditions. L’agent de la citoyenneté utilise à cette fin l’Outil d’évaluation des compétences linguistiques (OECL) ou l’examen des connaissances pour la citoyenneté, selon le cas.

Si le demandeur a déjà passé l’examen écrit des connaissances (un premier examen ou un examen de reprise), l’agent de la citoyenneté doit veiller à ce qu’une version différente soit utilisée pour l’examen oral des connaissances.

Tous les examens passés par le demandeur devraient se trouver dans son dossier.

Lignes directrices et procédures

• Sécurité des documents : le matériel d’examen ne doit pas être rendu public
• Principes de la justice naturelle et de l’équité procédurale
• Demandeurs sourds
• Préambule obligatoire de l’audition
• Prestation et notation de l’examen oral des connaissances pour la citoyenneté
• Document Suivi de l’examen de connaissances oral pour la citoyenneté

Sécurité des documents : le matériel d’examen ne doit pas être rendu public

Tout le matériel d’examen, y compris les versions de l’examen oral des connaissances pour la citoyenneté, la série supplémentaire de questions exclusives et l’OECL des décideurs, est coté « Protégé B », mais devrait être traité comme un document secret. Tout doit être mis en œuvre pour assurer la confidentialité des documents utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences linguistiques conformément à la Loi sur la citoyenneté (p. ex. le matériel doit être sous clé en tout temps, il ne doit pas circuler et il devrait être photocopié uniquement en cas de besoin). Il ne doit pas être exposé au regard du public dans quelque circonstance que ce soit.

Si, pour une raison ou une autre, les agents de la citoyenneté sont dans l’obligation de quitter la salle d’audition, ils doivent s’assurer que tous les examens, dossiers et documents sont en lieu sûr, là où les demandeurs ou les tiers présents dans la salle ne peuvent y avoir accès. Il faut toujours s’assurer que les demandeurs ne sortent pas les documents de l’évaluation des compétences linguistiques ou des connaissances à l’extérieur de la salle.

Principes de la justice naturelle et de l’équité procédurale

Les agents de la citoyenneté doivent garder à l’esprit les principes de justice naturelle et doivent faire preuve de jugement et de cohérence lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire et prennent une décision. Des notes et des réponses claires doivent être consignées dans le document d’examen des connaissances et dans la section « Réponse du répondant » ou « Réponse du demandeur » de l’OECL afin de pouvoir justifier et expliquer toutes les décisions au besoin (p. ex. pour un contrôle judiciaire à la Cour fédérale).

Demandeurs sourds

Dans certaines circonstances, les demandeurs sourds peuvent bénéficier des services d’un interprète gestuel durant l’audition ou demander à être dispensés de l’évaluation des compétences linguistiques ou des connaissances. Pour de plus amples renseignements, voir les instructions relatives à l’examen des connaissances aux fins de l’obtention de la citoyenneté et la section Examen écrit des connaissances à l’intention des demandeurs ayant des besoins spéciaux.

Préambule obligatoire de l’audition

Le préambule de l’audition doit être lu au demandeur, à l’interprète ou au représentant, s’il y a lieu, avant l’évaluation des compétences linguistiques ou l’examen oral des connaissances. Le préambule signale la nature confidentielle tant de l’OECL que de l’examen oral des connaissances.

Prestation et notation de l’examen oral des connaissances pour la citoyenneté

• L’examen oral des connaissances comprend 20 questions.
• Les agents de la citoyenneté ne doivent pas poser plus de 20 questions durant une audition.
• Chaque demandeur doit obtenir une note minimale de 15 sur 20 pour réussir, et la note doit être inscrite sur l’examen.
• Chaque question vaut un point; les fractions ne sont pas acceptables.
• Pour chaque question, les réponses proposées sont incluses dans la version de l’examen oral.
• Les agents de la citoyenneté doivent consigner sur l’examen toutes les réponses fournies par le demandeur (tant les réponses correctes qu’incorrectes).
• Si le demandeur ne répond pas à une question, les agents de la citoyenneté doivent l’indiquer en cochant la case « Aucune réponse fournie ».
• Pour chaque question, le demandeur qui fournit une bonne réponse (celle proposée) obtient un point.
• Si le demandeur ne répond pas correctement, il obtient zéro pour sa réponse, et ce, dans tous les cas.
• Le demandeur doit répondre correctement à chaque élément des questions à réponses multiples afin d’obtenir un point pour sa réponse.
• Il importe de ne donner au demandeur aucune indication de la pertinence de sa réponse à l’une ou l’autre question.
• Au besoin, le demandeur peut revenir sur ses réponses et les modifier durant l’audition.

Document Suivi de l’examen de connaissances oral pour la citoyenneté

Chaque fois qu’un examen oral des connaissances a lieu durant une audition avec un demandeur, les agents de la citoyenneté doivent remplir le document Suivi de l’examen de connaissances oral pour la citoyenneté à des fins statistiques. Cette information aide aussi les responsables à l’Administration centrale (AC) à obtenir des détails sur le taux de succès ou d’échec de chaque question posée lors de l’audition. Ainsi, les agents de la citoyenneté doivent s’assurer de fournir leurs observations au sujet de certaines questions et des versions de l’examen, et proposer de nouvelles formulations qui permettraient, à leur avis, de mieux comprendre les questions dans le cadre de l’examen oral.

Évaluation des compétences linguistiques pendant une audition sur les compétences linguistiques

• Lignes directrices générales
• Version de l’OECL d’avant novembre 2012 (datée du 15 mars 2012)
• Version de l’OECL de novembre 2012 (datée du 1^er novembre 2012)
• Recours à un interprète

Lignes directrices générales

• L’évaluation des compétences linguistiques doit avoir lieu dans la langue de choix du demandeur (le français ou l’anglais). L’OECL employé doit être dans cette même langue.
• Les demandeurs doivent répondre correctement à au moins six questions.
• L’évaluateur peut poser jusqu’à neuf questions.
• L’évaluateur ne doit pas poser plus de neuf questions durant une audition pour l’évaluation des compétences linguistiques.
• Le demandeur obtient un point pour chaque question à laquelle il répond correctement (c.-à-d. que la réponse doit indiquer le respect du critère évalué).
• Chaque question vaut un point; les fractions ne sont pas acceptables.
• Chaque fois que le demandeur fournit une mauvaise réponse, il obtient zéro pour sa réponse.
• Le demandeur doit obtenir une note totale de six sur six, six sur sept, six sur huit ou six sur neuf pour faire la preuve que ses compétences linguistiques correspondent au niveau 4 des NCLC/CLB; dès que le demandeur obtient six points (pour avoir répondu correctement à un minimum de six et un maximum de neuf questions), l’évaluateur peut mettre fin à l’évaluation.
• Les agents de la citoyenneté doivent consigner les réponses du demandeur à chaque question en utilisant les mots exacts du demandeur (verbatim).
• Les agents de la citoyenneté doivent consigner sur l’examen toutes les réponses fournies par le demandeur (correctes et incorrectes).
• Si le demandeur ne répond pas à une question, les agents de la citoyenneté doivent l’indiquer en cochant la case « Aucune réponse fournie ».
• Il importe de ne donner au demandeur aucune indication de la pertinence de sa réponse à l’une ou l’autre question.
• Au besoin, le demandeur peut revenir sur ses réponses et les modifier durant l’audition.

Version de l’OECL d’avant novembre 2012 (datée du 15 mars 2012)

Cette version est celle à utiliser pour évaluer les demandeurs qui ont présenté leur demande avant le 1^er novembre 2012. Cinq critères linguistiques sont pris en considération (voir la page 4 de l’OECL). Sur ces critères, six compétences linguistiques particulières sont évaluées (voir la colonne intitulée « Le demandeur a-t-il » sur le côté droit des pages 5 et 6 de l’OECL). Les demandeurs doivent obtenir la note de passage pour chacune des compétences linguistiques.

Version de l’OECL de novembre 2012 (datée du 1^er novembre 2012)

Cette version est celle à utiliser pour évaluer les demandeurs qui ont présenté leur demande le 1^er novembre 2012 ou après cette date. Quatre critères sont évalués (voir la page 4 de l’OECL). Deux de ces critères sont évalués deux fois (le critère a : Prendre part à des conversations quotidiennes courtes, portant sur des sujets courants et le critère d : Utiliser un vocabulaire approprié pour la communication orale courante). Ainsi, deux questions sont posées pour chacun de ces deux critères, afin de permettre aux demandeurs de démontrer qu’ils répondent à ces critères.

Recours à un interprète

Il n’est pas permis de recourir aux services d’un interprète dans le cadre d’une audition pour l’évaluation des compétences linguistiques ou des connaissances. Toutefois, un interprète peut être présent au début de l’audition sur les compétences linguistiques, lorsque l’agent explique l’objet de l’évaluation. Après l’évaluation des compétences linguistiques ou des connaissances, on peut demander à l’interprète de revenir dans la salle de l’audition pour expliquer la suite du processus.

Il est permis de recourir à un interprète gestuel pour aider les demandeurs sourds même pendant l’audition pour l’évaluation des compétences linguistiques ou des connaissances pour l’interprétation gestuelle des questions destinées aux demandeurs sourds en langue des signes québécoise (LSQ) ou en langue des signes américaine (ASL).

Préoccupations relatives à l’interprète

Lors des auditions, les agents de la citoyenneté ont le pouvoir d’interrompre l’audition ou d’y mettre fin s’ils ont l’impression que l’interprète ne traduit pas fidèlement les questions posées ou les réponses du demandeur. L’audition sera alors reportée et le demandeur recevra des directives afin de se voir attribuer un interprète différent. Voir la page Personnes agissant comme interprètes (instructions destinées aux agents de la citoyenneté et aux agents de traitement des demandes).

Procédures après l’audition orale pour l’évaluation des compétences linguistiques et des connaissances

• Le demandeur réussit
• Le demandeur échoue
• Demandes reçues au CTD-S avant le 11 juin 2015
• Demandes reçues au CTD-S le 11 juin 2015 ou après cette date
• Évaluation des autres exigences en vertu de la Loi sur la citoyenneté

Le demandeur réussit

Un demandeur est admissible à la citoyenneté s’il satisfait aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances, ainsi qu’à toute autre exigence prescrite pour l’obtention de la citoyenneté. La décision de l’agent de la citoyenneté et les feuilles de questions doivent être conservées dans le dossier du demandeur.

Le demandeur échoue

Si le demandeur échoue à l’évaluation des compétences linguistiques ou à l’examen des connaissances au cours de l’audition, la décision de l’agent de la citoyenneté et les feuilles de questions sont versées au dossier du demandeur.

L’agent de la citoyenneté doit rendre une décision relativement à toute demande de dispense des exigences relatives aux connaissances ou aux compétences linguistiques soumise par le demandeur. Il doit aussi déterminer s’il avise le demandeur de la possibilité de demander une dispense. Voir les instructions relatives aux dispenses.

Demandes reçues au CTD-S avant le 11 juin 2015

Si, le jour de l’audition, le demandeur est âgé de 54 ans et qu’il ne satisfait pas aux exigences en matière de compétences linguistiques ou de connaissances, et qu’il atteint l’âge de 55 ans avant que l’agent rendre une décision, l’agent ne doit pas refuser la demande et doit plutôt appliquer la dispense automatique relative aux connaissances/compétences linguistiques prévue pour les demandeurs âgés de plus de 55 ans.

Demandes reçues au CTD-S le 11 juin 2015 ou après cette date

Les demandeurs qui atteignent l’âge de 55 ans au cours du traitement de la demande doivent répondre aux exigences relatives aux compétences linguistiques et aux connaissances, puisque la Loi stipule que les demandeurs âgés de moins de 55 ans à la date à laquelle ils présentent leur demande doivent satisfaire à ces exigences.

Évaluation des autres exigences en vertu de la Loi sur la citoyenneté

Les agents de la citoyenneté ont le pouvoir discrétionnaire d’évaluer d’autres éléments requis pour l’obtention de la citoyenneté, même des éléments qu’il n’est pas prévu d’évaluer à l’audition, s’ils soupçonnent que le demandeur ne satisfait pas à l’exigence en la matière. Les demandeurs sont avisés au moyen du formulaire Avis de convocation – Entrevue avec un agent de la citoyenneté. Afin d’assurer l’équité de la procédure, lorsqu’un agent a des doutes quant à la conformité du demandeur à l’une ou l’autre des exigences, il doit en faire explicitement part au demandeur qui, en retour, doit avoir l’occasion de répondre, au moment de l’audition ou après, selon l’exigence visée. Cela dit, le cas doit être transmis à un juge de la citoyenneté pour décision si l’agent de la citoyenneté ne peut établir que l’exigence en matière de résidence est respectée. Voir les instructions concernant les exigences relatives à la résidence.

Si l’examen est compromis

S’ils se rendent compte d’un problème ou d’une situation qui risque de compromettre l’intégrité de l’OECL ou de l’examen oral des connaissances pour la citoyenneté, les agents de la citoyenneté doivent en informer immédiatement la direction du bureau local, qui avisera aussitôt la Division de la prestation du programme de la citoyenneté. Ainsi, le Ministère pourra prendre les mesures qui s’imposent (p. ex. une version de l’examen laissée sans surveillance a été exposée au regard d’un demandeur ou un demandeur s’est emparé d’un exemplaire de l’examen oral des connaissances pour la citoyenneté).