Attribution de la citoyenneté : Demandeurs âgés de 18 ans ou plus (adultes)

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• Demandes reçues au CTD-S avant le 19 juin 2017
• Demandes reçues au CTD-S à compter du 19 juin 2017
• Demandes reçues au CTD-S à compter du 11 octobre 2017

Demandes reçues au CTD-S avant le 19 juin 2017

Aperçu des exigences

Le demandeur adulte doit :

• présenter une demande de citoyenneté canadienne;
• être âgé de 18 ans ou plus;
• être résident permanent du Canada, ne pas avoir perdu ce statut et avoir rempli toutes les conditions liées à ce statut;
• satisfaire à l’exigence relative à la résidence, dont la présence effective et la production de déclarations de revenus;
• avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
• avoir une connaissance suffisante du Canada ainsi que des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté;
• ne pas être visé par une des interdictions décrites aux articles 21 et 22 de la Loi sur la citoyenneté;
• ne pas être visé par une mesure de renvoi ou une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20.

Critères et exigences en matière de compétences linguistiques

Les demandeurs âgés de 18 à 54 ans (attribution à un adulte) sont tenus de démontrer qu’ils ont une capacité suffisante leur permettant de communiquer en français ou en anglais, conformément à l’alinéa 5(1)d) de la Loi sur la citoyenneté, à moins que des circonstances spéciales les en empêchent. Voir les instructions relatives aux dispenses.

Demandeurs qui ne peuvent pas fournir la preuve de leurs compétences linguistiques en raison de leur état de santé ou d’un problème de santé

Les demandeurs sourds et dans l’incapacité de fournir une preuve de leurs compétences linguistiques doivent soumettre un rapport d’audiogramme d’un audiologiste canadien, accompagné d’une lettre du même audiologiste attestant qu’ils sont sourds et atteints d’une perte de l’ouïe de sévère à profonde, avec peu ou pas d’audition résiduelle, et d’une lettre d’explication indiquant si et dans quelle mesure cela influe sur leur capacité à entendre ou à parler.

Les demandeurs qui sont atteints d’un trouble, d’une incapacité ou d’un état de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique qui les empêchent de fournir une preuve de leurs compétences linguistiques avec leur demande doivent fournir des preuves documentaires à l’appui. Le Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) confirmera qu’au moins un document à l’appui est joint à la demande, sans quoi celle-ci sera retournée au demandeur pour le motif qu’elle n’est pas dûment remplie.

Procédures au CTD­S

Si la demande est dûment remplie et comprend les documents à l’appui de l’état de santé du demandeur, le CTD-S insère un indicateur au dossier à l’intention du bureau local.

Une demande qui ne comporte pas de preuves de compétences linguistiques adéquates sera jugée incomplète et sera retournée au demandeur.

Procédure dans les bureaux locaux

Il convient de souligner que le contenu du dossier d’un demandeur est de niveau protégé B et qu’il doit donc être traité et transmis en conséquence.

Selon la complexité de chaque dossier, un décideur de niveau 1 ou de niveau 2 procédera à un examen des compétences linguistiques lors de l’entrevue. Si le décideur a des préoccupations quant aux compétences linguistiques du demandeur, si celui-ci demande une dispense de l’exigence relative aux compétences linguistiques en raison de son état de santé, ou si le décideur estime qu’il est approprié d’informer le demandeur de la possibilité de demander une dispense de l’exigence relative aux compétences linguistiques en raison de son état de santé et que le demandeur décide d’en faire la demande, le demandeur sera convoqué à une audition avec un agent de la citoyenneté. Le décideur devrait aussi prendre en compte la section « Administrer l’examen des connaissances aux clients ayant des besoins particuliers ».

Le bureau local est toujours tenu de remettre au demandeur un formulaire Demande d’avis médical [CIT 0015], si cela est jugé nécessaire. Ce formulaire peut être remis au demandeur à l’entrevue aux fins de préservation de l’intégrité du programme ou posté d’avance au demandeur selon les renseignements qui figurent au dossier. Voir les instructions sur les dispenses.

Au moment de l’entrevue initiale, le représentant de la citoyenneté vérifie les originaux des photocopies de documents soumises par le demandeur avec la demande, y compris l’original de la preuve objective des compétences linguistiques.

Comme le demandeur doit fournir des preuves de ses compétences linguistiques au moment de soumettre sa demande, le représentant de la citoyenneté doit être en mesure de mener aisément une entrevue initiale avec le demandeur puisque ce dernier aura fourni des preuves démontrant qu’il satisfait à l’exigence relative aux compétences linguistiques au moment de la demande et doit être en mesure de communiquer au niveau 4 (expression orale et compréhension de l’oral) des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmarks (NCLC/CLB). Toutefois, s’il existe des préoccupations quant à la capacité du demandeur à communiquer au niveau 4 des NCLC/CLB, il convient de suivre les étapes ci-dessous :

1. Le représentant de la citoyenneté remplit le formulaire Examen initial de la compétence linguistique pour la citoyenneté (EICLC) [CIT 0505].
2. Si le demandeur ne satisfait pas aux six critères énoncés dans le formulaire EICLC ou si le représentant n’est pas en mesure d’évaluer les six éléments en raison de difficultés de communication, le demandeur doit être convoqué à une audition avec un agent de la citoyenneté de niveau 2 aux fins d’une évaluation complète de ses compétences linguistiques; dans ce dernier cas, le représentant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) doit cocher la dernière case du formulaire EICLC afin d’indiquer à l’agent de la citoyenneté que la présélection n’a pas été réalisée en raison de difficultés à communiquer avec le demandeur.
3. Le représentant de CIC signe et date le formulaire EICLC.
4. L’outil de présélection entièrement et partiellement mené doit demeurer au dossier, que le demandeur soit convoqué ou non à une audition aux fins d’une évaluation complète de ses compétences linguistiques.

Lorsque le demandeur a des besoins particuliers, l’agent de la citoyenneté peut estimer qu’il est nécessaire de l’informer de la possibilité de demander une dispense de l’exigence relative aux compétences linguistiques.

Critères et exigences en matière de connaissances

Conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, les demandeurs âgés de 18 à 54 ans inclusivement doivent démontrer qu’ils ont une connaissance suffisante du Canada ainsi que des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté, à moins que des circonstances particulières les en empêchent. Voir les instructions sur les dispenses.

Administration des examens aux adultes

Tous les demandeurs qui présentent une demande d’attribution de la citoyenneté à un adulte (demandeurs âgés de 18 à 64 ans inclusivement) doivent, en vertu de l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, se soumettre à un examen de connaissances sur le Canada ainsi que sur les responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté. Les demandeurs qui obtiennent la note de passage à l’examen de connaissances pour la citoyenneté sont présumés avoir satisfait à l’exigence. Les demandeurs âgés de 55 ans ou plus sont dispensés de l’exigence relative à la connaissance du Canada et, par conséquent, ils ne doivent pas être convoqués à un examen écrit ou à une audition pour évaluer leurs connaissances. Les demandeurs âgés de 55 ans ou plus doivent tout de même être convoqués au bureau local de CIC aux fins de la vérification de leur identité, de leur résidence et des documents fournis à l’appui de leur demande de citoyenneté.

Connaissances liées à la publication Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté

La connaissance du Canada ainsi que des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté est évaluée au moyen d’un examen écrit à choix multiples ou d’une audition en personne avec un agent de la citoyenneté (si le demandeur a des besoins particuliers ou a échoué à deux reprises à l’examen écrit). Voir la section « Administrer l’examen des connaissances aux clients ayant des besoins particuliers ».

Toutes les questions de l’examen sont fondées sur l’information fournie dans la publication Découvrir le Canada. Les versions écrites et orales de l’examen comportent 20 questions et la note de passage est de 75 % (le demandeur doit répondre correctement à au moins 15 des 20 questions). Toutes les questions de l’examen sont rédigées par la Direction générale de la citoyenneté à l’administration centrale (AC), et toutes les questions figurant dans l’examen écrit sont approuvées par le ministre.

Le CTD-S envoie à chaque demandeur, au moment de lui faire parvenir l’accusé de réception de sa demande, une version papier du guide Découvrir le Canada ou un lien vers la version en ligne du guide. Le demandeur peut également commander sur le site Web tout format du guide qu’il souhaite obtenir.

Résidence

La Loi sur la citoyenneté exige que les personnes qui présentent une demande en vertu du paragraphe 5(1) :

• aient été effectivement présentes au Canada pendant au moins 1 460 jours au cours des six années qui ont précédé la date de la demande;
• aient été effectivement présentes au Canada pendant au moins 183 jours par année civile au cours des quatre années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de la demande;
• respecte les exigences qui s’appliquent au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à la production d’une déclaration de revenus pour quatre années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de la demande.

Vérifications

Le demandeur ne doit pas faire l’objet de l’une des interdictions décrites aux articles 21 et 22 de la Loi.

Le demandeur doit obtenir un résultat favorable à chacune des vérifications : immigration, judiciaire (GRC) et sécurité (SCRS).

Le CTD-S amorce tous les processus de vérification. La durée de validité des vérifications est la suivante :

• vérification en matière d’immigration : 1 an;
• vérification judiciaire : 1 an;
• vérification de sécurité : 4 ans.

Maintien des exigences jusqu’à la prestation du serment de citoyenneté

En vertu du paragraphe 22(6) de la Loi sur la citoyenneté, nul ne peut prêter le serment de citoyenneté s’il ne satisfait plus ou n’a jamais satisfait aux exigences de la Loi. Le demandeur doit donc continuer à satisfaire à toutes les exigences aux fins de l’attribution de la citoyenneté jusqu’à ce qu’il prête le serment de citoyenneté.

Un agent de la citoyenneté peut refuser d’attribuer la citoyenneté après l’approbation de la demande s’il est établi que le demandeur ne satisfait plus à toutes les exigences aux fins de l’attribution de la citoyenneté au moment où il s’apprête à prêter serment, auquel cas le demandeur ne sera pas autorisé à prêter le serment de citoyenneté.

Demandes reçues au CTD-S à compter du 19 juin 2017

Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence a révoqué l’exigence relative à l’âge pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, ce qui permet la présentation d’une demande pour les mineurs en vertu de ce paragraphe. Les mineurs qui présentent une demande en vertu de ce paragraphe devront satisfaire à toutes les exigences relatives à la résidence. Voir « Attribution de la citoyenneté : Mineur présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1) ».

Aperçu des exigences

Le demandeur qui présente une demande de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté doit :

• présenter une demande de citoyenneté canadienne;
• être résident permanent du Canada et avoir rempli toutes les conditions liées à ce statut;
• satisfaire aux exigences relatives à la présence effective et à la production de déclarations de revenus;
• s’il a moins de 55 ans à la date de sa demande, avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
• s’il a moins de 55 ans à la date de sa demande, démontrer, dans l’une des langues officielles du Canada, qu’il a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;
• ne pas être visé par une des interdictions décrites aux articles 21 et 22 de la Loi sur la citoyenneté;
• ne pas être visé par une mesure de renvoi ou une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20.

Critères et exigences en matière de compétences linguistiques

Les demandeurs âgés de 18 à 54 ans (attribution à un adulte) sont tenus de démontrer qu’ils ont une capacité suffisante leur permettant de communiquer en français ou en anglais, conformément à l’alinéa 5(1)d) de la Loi sur la citoyenneté, à moins que des circonstances spéciales les en empêchent. Voir les instructions relatives aux dispenses.

Demandeurs adultes qui ne peuvent pas fournir la preuve de leurs compétences linguistiques en raison de leur état de santé ou d’un problème de santé

Les demandeurs adultes sourds et dans l’incapacité de fournir une preuve de leurs compétences linguistiques doivent soumettre un rapport d’audiogramme d’un audiologiste canadien, accompagné d’une lettre du même audiologiste attestant qu’ils sont sourds et atteints d’une perte de l’ouïe de sévère à profonde, avec peu ou pas d’audition résiduelle, et d’une lettre d’explication indiquant si et dans quelle mesure cela influe sur leur capacité à entendre ou à parler.

Les demandeurs adultes qui sont atteints d’un trouble, d’une incapacité ou d’un état de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique qui les empêchent de fournir une preuve de leurs compétences linguistiques avec leur demande doivent fournir des preuves documentaires à l’appui. Le Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) confirmera qu’au moins un document à l’appui est joint à la demande, sans quoi celle-ci sera retournée au demandeur pour le motif qu’elle n’est pas dûment remplie.

Procédures au CTD­S

Si la demande est dûment remplie et comprend les documents à l’appui de l’état de santé du demandeur, le CTD-S insère un indicateur au dossier à l’intention du bureau local.

Une demande qui ne comporte pas de preuves de compétences linguistiques adéquates sera jugée incomplète et sera retournée au demandeur.

Procédure dans les bureaux locaux

Il convient de souligner que le contenu du dossier d’un demandeur est de niveau protégé B et qu’il doit donc être traité et transmis en conséquence.

Selon la complexité de chaque dossier, un décideur de niveau 1 ou de niveau 2 procédera à un examen des compétences linguistiques lors de l’entrevue aux fins de préservation de l’intégrité du programme. Si le décideur a des préoccupations quant aux compétences linguistiques du demandeur, si celui-ci demande une dispense de l’exigence relative aux compétences linguistiques en raison de son état de santé, ou si le décideur estime qu’il est approprié d’informer le demandeur de la possibilité de demander une dispense de l’exigence relative aux compétences linguistiques en raison de son état de santé et que le demandeur décide d’en faire la demande, le demandeur sera convoqué à une audition avec un agent de la citoyenneté. Le décideur devrait aussi prendre en compte la section « Administrer l’examen des connaissances aux clients ayant des besoins particuliers ».

Le bureau local est toujours tenu de remettre au demandeur un formulaire Demande d’avis médical [CIT 0547], si cela est jugé nécessaire. Ce formulaire peut être remis au demandeur à l’entrevue aux fins de préservation de l’intégrité du programme ou posté d’avance au demandeur selon les renseignements qui figurent au dossier. Voir les instructions sur les dispenses.

Au moment de l’entrevue initiale, le représentant de la citoyenneté vérifie les originaux des photocopies de documents soumises par le demandeur avec la demande, y compris l’original de la preuve objective de compétences linguistiques.

Comme le demandeur adulte doit fournir des preuves de ses compétences linguistiques au moment de soumettre sa demande, le représentant de la citoyenneté doit être en mesure de mener aisément une entrevue initiale avec le demandeur puisque ce dernier aura fourni des preuves démontrant qu’il satisfait à l’exigence relative aux compétences linguistiques au moment de la demande et doit être en mesure de communiquer au niveau 4 (expression orale et compréhension de l’oral) des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmarks (NCLC/CLB). Toutefois, s’il existe des préoccupations quant à la capacité du demandeur à communiquer au niveau 4 des NCLC/CLB, il convient de suivre les étapes ci-dessous :

1. Le représentant de la citoyenneté remplit le formulaire Examen initial de la compétence linguistique pour la citoyenneté (EICLC) [CIT 0505].
2. Si le demandeur ne satisfait pas aux six critères énoncés dans le formulaire EICLC ou si le représentant n’est pas en mesure d’évaluer les six éléments en raison de difficultés de communication, le demandeur doit être convoqué à une audition avec un agent de la citoyenneté de niveau 2 aux fins d’une évaluation complète de ses compétences linguistiques; dans ce dernier cas, le représentant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) doit cocher la dernière case du formulaire EICLC afin d’indiquer à l’agent de la citoyenneté que la présélection n’a pas été réalisée en raison de difficultés à communiquer avec le demandeur.
3. Le représentant de CIC signe et date le formulaire d’EICLC.
4. L’outil de présélection entièrement et partiellement mené doit demeurer au dossier, que le demandeur soit convoqué ou non à une audition aux fins d’une évaluation complète de ses compétences linguistiques.

Lorsque le demandeur a des besoins particuliers, l’agent de la citoyenneté peut estimer qu’il est nécessaire de l’informer de la possibilité de demander une dispense de l’exigence relative aux compétences linguistiques.

Critères et exigences en matière de connaissances

Les demandeurs adultes âgés de 18 à 54 ans inclusivement doivent, en vertu de l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, démontrer qu’ils ont une connaissance suffisante du Canada ainsi que des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté, à moins que des circonstances particulières les en empêchent. Voir les instructions sur les dispenses.

Toutes les personnes adultes qui présentent une demande d’attribution de la citoyenneté doivent se soumettre à un examen pour démontrer, en vertu de l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, dans l’une des langues officielles du Canada, qu’elles ont une connaissance suffisante du Canada ainsi que des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté. Les demandeurs qui obtiennent la note de passage à l’examen de connaissances pour la citoyenneté sont présumés avoir satisfait à l’exigence.

Les demandeurs âgés de 55 ans ou plus à la date de la demande de citoyenneté sont dispensés de l’exigence relative à la connaissance du Canada et, par conséquent, ne doivent pas être convoqués à un examen écrit ou à une audition pour évaluer leurs connaissances. Les demandeurs âgés de 55 ans ou plus doivent tout de même être convoqués au bureau local de CIC aux fins de la vérification de leur identité, de leur résidence et des documents fournis à l’appui de leur demande de citoyenneté.

Un demandeur peut refaire un examen s’il a échoué la première fois qu’il s’est soumis à l’examen écrit de connaissances. S’il échoue à l’examen de reprise, il sera convoqué à une audition avec un agent de la citoyenneté qui évaluera ses connaissances.

Si un demandeur a échoué la première fois qu’il s’est soumis à l’examen écrit, un agent doit l’informer de la possibilité d’être dispensé de l’examen de reprise et de passer directement à l’audition avec un agent de la citoyenneté qui évaluera ses connaissances. Si le demandeur choisit d’être dispensé de l’examen de reprise, l’agent doit lui faire remplir le formulaire de dispense de l’examen de reprise et consigner une note dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Connaissances liées à la publication Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté

La connaissance du Canada ainsi que des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté est évaluée au moyen d’un examen écrit à choix multiples ou d’une audition en personne avec un agent de la citoyenneté (si le demandeur a des besoins particuliers ou a échoué à deux reprises à l’examen écrit). Voir la section « Administrer l’examen des connaissances aux clients ayant des besoins particuliers ».

Toutes les questions de l’examen sont fondées sur l’information fournie dans la publication Découvrir le Canada. Les versions écrites et orales de l’examen comportent 20 questions et la note de passage est de 75 % (le demandeur doit répondre correctement à au moins 15 des 20 questions). Toutes les questions de l’examen sont rédigées par la Direction générale de la citoyenneté à l’administration centrale (AC), et toutes les questions figurant dans l’examen écrit sont approuvées par le ministre.

Le CTD-S envoie à chaque demandeur, au moment de lui faire parvenir l’accusé de réception de sa demande, une version papier du guide Découvrir le Canada ou un lien vers la version en ligne du guide. Le demandeur peut également commander sur le site Web tout format du guide qu’il souhaite obtenir.

Présence effective

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté exige que le demandeur adulte :

• ait été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 460 jours au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande;
• ait été effectivement présent au Canada pendant au moins 183 jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande;
• ait rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenus pour quatre des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande.

Apprenez-en plus sur les exigences relatives à la résidence.

Vérifications

Le demandeur ne doit pas faire l’objet de l’une des interdictions décrites aux articles 21 et 22 de la Loi.

Le demandeur adulte doit obtenir un résultat favorable à chacune des vérifications : immigration, judiciaire (GRC) et sécurité (SCRS).

Le CTD-S amorce tous les processus de vérification. La durée de validité des vérifications est la suivante :

• vérification en matière d’immigration : 1 an;
• vérification judiciaire : 1 an;
• vérification de sécurité : 4 ans.

Maintien des exigences jusqu’à la prestation du serment de citoyenneté

En vertu du paragraphe 22(6) de la Loi sur la citoyenneté, nul ne peut prêter le serment de citoyenneté s’il ne satisfait plus ou n’a jamais satisfait aux exigences de la Loi. Le demandeur doit donc continuer à satisfaire à toutes les exigences aux fins de l’attribution de la citoyenneté jusqu’à ce qu’il prête le serment de citoyenneté.

Un agent de la citoyenneté peut refuser d’attribuer la citoyenneté après l’approbation de la demande s’il est établi que le demandeur ne satisfait plus à toutes les exigences aux fins de l’attribution de la citoyenneté au moment où il s’apprête à prêter serment, auquel cas le demandeur ne sera pas autorisé à prêter le serment de citoyenneté.

Demandes reçues au CTD-S à compter du 11 octobre 2017

Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence a révoqué l’exigence relative à l’âge pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, ce qui permet la présentation d’une demande pour les mineurs en vertu de ce paragraphe. Les mineurs qui présentent une demande en vertu de ce paragraphe devront satisfaire à toutes les exigences relatives à la résidence. Voir « Attribution de la citoyenneté : Mineur présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1) ».

Aperçu des exigences

Le demandeur qui présente une demande de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté doit :

• présenter une demande de citoyenneté canadienne ou, dans le cas d’un mineur, agir au nom de ce dernier pour en présenter une;
• être résident permanent du Canada et avoir rempli toutes les conditions liées à ce statut;
• satisfaire à l’exigence relative à la résidence, dont la présence effective et la production de déclarations de revenus;
• s’il est âgé de 18 à 54 ans à la date de sa demande, avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
• s’il est âgé de 18 à 54 ans à la date de sa demande, démontrer, dans l’une des langues officielles du Canada, qu’il possède une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté;
• ne pas être visé par l’une des interdictions décrites aux articles 21 et 22 de la Loi sur la citoyenneté;
• ne pas être visé par une mesure de renvoi ou une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20.

Critères et exigences en matière de compétences linguistiques

Les demandeurs âgés de 18 à 54 ans sont tenus de démontrer qu’ils ont une capacité suffisante leur permettant de communiquer en français ou en anglais, conformément à l’alinéa 5(1)d) de la Loi sur la citoyenneté, à moins que des circonstances spéciales les en empêchent. Voir les instructions relatives aux dispenses.

Demandeurs qui ne peuvent pas fournir la preuve de leurs compétences linguistiques en raison de leur état de santé ou d’un problème de santé

Les demandeurs sourds et dans l’incapacité de fournir une preuve de leurs compétences linguistiques doivent soumettre un rapport d’audiogramme d’un audiologiste canadien, accompagné d’une lettre du même audiologiste attestant qu’ils sont sourds et atteints d’une perte de l’ouïe de sévère à profonde, avec peu ou pas d’audition résiduelle, et d’une lettre d’explication indiquant si et dans quelle mesure cela influe sur leur capacité à entendre ou à parler.

Les demandeurs qui sont atteints d’un trouble, d’une incapacité ou d’un état de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique qui les empêchent de fournir une preuve de leurs compétences linguistiques avec leur demande doivent fournir des preuves documentaires à l’appui. Le CTD-S confirmera qu’au moins un document à l’appui est joint à la demande, sans quoi celle-ci sera retournée au demandeur pour le motif qu’elle n’est pas dûment remplie.

Procédures au CTD-S

Si la demande est dûment remplie et comprend les documents à l’appui de l’état de santé du demandeur, le CTD-S insère un indicateur au dossier à l’intention du bureau local.

Une demande qui ne comporte pas de preuves de compétences linguistiques adéquates sera jugée incomplète et sera retournée au demandeur.

Procédure dans les bureaux locaux

Il convient de souligner que le contenu du dossier d’un demandeur est de niveau protégé B et qu’il doit donc être traité et transmis en conséquence. Pour en savoir plus, consulter le Guide sur la politique et les procédures en matière de sécurité.

Selon la complexité de chaque dossier, un décideur de niveau 1 ou de niveau 2 procédera à un examen des compétences linguistiques lors de l’entrevue aux fins de préservation de l’intégrité du programme. Si le décideur a des préoccupations quant aux compétences linguistiques du demandeur, si celui-ci demande une dispense de l’exigence relative aux compétences linguistiques en raison de son état de santé, ou si le décideur estime qu’il est approprié d’informer le demandeur de la possibilité de demander une dispense de l’exigence relative aux compétences linguistiques en raison de son état de santé et que le demandeur décide d’en faire la demande, le demandeur sera convoqué à une audition avec un agent de la citoyenneté. Le décideur devrait aussi prendre en compte la section Administrer l’examen des connaissances aux clients ayant des besoins particuliers.

Le bureau local est toujours tenu de remettre au demandeur un formulaire Demande d’avis médical [CIT 0547], si cela est jugé nécessaire. Ce formulaire peut être remis au demandeur à l’entrevue aux fins de préservation de l’intégrité du programme ou posté d’avance au demandeur selon les renseignements qui figurent au dossier. Voir les instructions sur les dispenses

Au moment de l’entrevue initiale, le représentant de la citoyenneté vérifie les originaux des photocopies de documents soumises par le demandeur avec la demande, y compris l’original de la preuve objective de compétences linguistiques.

Comme le client doit fournir des preuves de ses compétences linguistiques au moment de soumettre sa demande, le représentant de la citoyenneté doit être en mesure de mener aisément une entrevue initiale avec le demandeur puisque ce dernier aura fourni des preuves démontrant qu’il satisfait à l’exigence relative aux compétences linguistiques au moment de la demande et doit être en mesure de communiquer au niveau 4 (expression orale et compréhension de l’oral) des NCLC/CLB. Toutefois, s’il existe des préoccupations quant à la capacité du demandeur à communiquer au niveau 4 des NCLC/CLB, il convient de suivre les étapes ci-dessous :

1. Le représentant de la citoyenneté remplit le formulaire EICLC [CIT 0505].
2. Si le demandeur ne satisfait pas aux six critères énoncés dans le formulaire EICLC ou si le représentant n’est pas en mesure d’évaluer les six éléments en raison de difficultés de communication, le demandeur doit être convoqué à une audition avec un agent de la citoyenneté de niveau 2 aux fins d’une évaluation complète de ses compétences linguistiques; dans ce dernier cas, le représentant de CIC doit cocher la dernière case du formulaire EICLC afin d’indiquer à l’agent de la citoyenneté que la présélection n’a pas été réalisée en raison de difficultés à communiquer avec le demandeur.
3. Le représentant de CIC signe et date le formulaire d’EICLC.
4. L’outil de présélection entièrement et partiellement mené doit demeurer au dossier, que le demandeur soit convoqué ou non à une audition aux fins d’une évaluation complète de ses compétences linguistiques.

Lorsque le demandeur a des besoins particuliers, l’agent de la citoyenneté peut estimer qu’il est nécessaire de l’informer de la possibilité de demander une dispense de l’exigence relative aux compétences linguistiques.

Critères et exigences en matière de connaissances

Administration des examens

Les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent, en vertu de l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, démontrer qu’ils ont une connaissance suffisante du Canada ainsi que des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté, à moins que des circonstances particulières les en empêchent. Voir les instructions sur les dispenses

Toutes les personnes qui présente une demande d’attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(1) qui sont âgés de 18 à 54 ans à la date de la demande doivent, en vertu de l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, se soumettre à un examen, dans l’une des langues officielles du Canada, pour démontrer qu’elles ont une connaissance suffisante du Canada ainsi que des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté. Les demandeurs qui obtiennent la note de passage à l’examen de connaissances pour la citoyenneté sont présumés avoir satisfait à l’exigence.

Les demandeurs qui sont âgés de moins de 18 ans, ou qui sont âgés de 55 ans ou plus à la date de la demande, sont dispensés de l’exigence relative à la connaissance du Canada et, par conséquent, ne doivent pas être convoqués à un examen écrit ou à une audition pour évaluer leurs connaissances. Les demandeurs qui sont âgés de moins de 18 ans, ou qui sont âgés de 55 ans ou plus, doivent tout de même être convoqués au bureau local aux fins de la vérification de leur identité, de leur résidence et des documents fournis à l’appui de leur demande de citoyenneté.

Un demandeur peut refaire un examen s’il a échoué la première fois qu’il s’est soumis à l’examen écrit de connaissances. S’il échoue à l’examen de reprise, il sera convoqué à une audition avec un agent de la citoyenneté qui évaluera ses connaissances.

Si un demandeur a échoué la première fois qu’il s’est soumis à l’examen écrit, un agent doit l’informer de la possibilité d’être dispensé de l’examen de reprise et de passer directement à l’audition avec un agent de la citoyenneté qui évaluera ses connaissances. Si le demandeur choisit d’être dispensé de l’examen de reprise, l’agent doit lui faire remplir le formulaire de dispense de l’examen de reprise et consigner une note dans le SMGC.

Connaissances liées au guide d’études officiel sur la citoyenneté

La connaissance du Canada ainsi que des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté est évaluée au moyen d’un examen écrit à choix multiples ou d’une audition en personne avec un agent de la citoyenneté (si le demandeur a des besoins particuliers ou a échoué à deux reprises à l’examen écrit). Voir la section Administrer l’examen des connaissances aux clients ayant des besoins particuliers.

Toutes les questions de l’examen sont fondées sur l’information fournie dans le guide d’études officiel sur la citoyenneté. Les versions écrites et orales de l’examen comportent 20 questions et la note de passage est de 75 % (le demandeur doit répondre correctement à au moins 15 des 20 questions). Toutes les questions de l’examen sont rédigées par la Direction générale de la citoyenneté à l’AC, et toutes les questions figurant dans l’examen écrit sont approuvées par le ministre.

Le CTD-S envoie à chaque demandeur, au moment de lui faire parvenir l’accusé de réception de sa demande, une version papier du guide d’études officiel ou un lien vers la version en ligne du guide. Le demandeur peut également commander sur le site Web tout format du guide qu’il souhaite obtenir.

Présence effective

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté exige que le demandeur :

• ait été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq ans qui ont précédé la date de la demande;
• respecte les exigences qui s’appliquent au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à la production d’une déclaration de revenus pour trois années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de la demande.

Apprenez-en plus sur les exigences relatives à la résidence.

Vérifications

Le demandeur ne doit pas faire l’objet de l’une des interdictions décrites aux articles 21 et 22 de la Loi.

Le demandeur doit obtenir un résultat favorable à chacune des vérifications : immigration, judiciaire (GRC) et sécurité (SCRS).

Le CTD-S amorce tous les processus de vérification. La durée de validité des vérifications est la suivante :

• vérification en matière d’immigration : 1 an;
• vérification judiciaire : 1 an;
• vérification de sécurité : 4 ans.

Maintien des exigences jusqu’à la prestation du serment de citoyenneté

En vertu du paragraphe 22(6) de la Loi sur la citoyenneté, nul ne peut prêter le serment de citoyenneté s’il ne satisfait plus ou n’a jamais satisfait aux exigences de la Loi. Le demandeur doit donc continuer à satisfaire à toutes les exigences aux fins de l’attribution de la citoyenneté jusqu’à ce qu’il prête le serment de citoyenneté.

Un agent de la citoyenneté peut refuser d’attribuer la citoyenneté après l’approbation de la demande s’il est établi que le demandeur ne satisfait plus à toutes les exigences aux fins de l’attribution de la citoyenneté au moment où il s’apprête à prêter serment, auquel cas le demandeur ne sera pas autorisé à prêter le serment de citoyenneté.