Citoyenneté : Motifs de dispense de certaines conditions
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Certaines conditions relatives à l’attribution ou à la répudiation de la citoyenneté peuvent être levées.
Situations où les conditions peuvent être levées
- Le paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté autorise le ministre à dispenser un demandeur de certaines conditions relatives à l’attribution de la citoyenneté pour des raisons d’ordre humanitaire.
- Le paragraphe 7.1(3) du Règlement sur la citoyenneté autorise le ministre à dispenser un demandeur adulte de l’une des conditions relatives à la répudiation de la citoyenneté pour des raisons d'ordre humanitaire.
- Le paragraphe 9(2) de la Loi autorise le ministre à dispenser un demandeur adulte de certaines conditions relatives à la répudiation de la citoyenneté pour des raisons d’ordre humanitaire.
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