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Bulletin opérationnel 633 (modifié) – Le 14 février 2018

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Changements opérationnels au programme de parrainage des époux

Sommaire

Le présent bulletin opérationnel (BO) donne des instructions pour le traitement des demandes de parrainage d’un époux, d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un enfant à charge reçues le 15 décembre 2016 ou après cette date, date du lancement du processus remanié pour les époux, les partenaires conjugaux et les enfants à charge. Des mises à jour ont été faites afin de tenir compte des changements apportés aux trousses de demande et aux guides le 14 février 2018. Ces instructions s’appliquent aux demandes de parrainage et de résidence permanente pour les époux (CF1), les conjoints de fait (CFC), les partenaires conjugaux (CFE) et les enfants à charge (CF3) appartenant à la catégorie du regroupement familial, et pour les époux (CF1) et les conjoints de fait (CFC) appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC), y compris ceux qui sont parrainés en vertu de la politique d’intérêt public concernant les époux (CFH).

Objet

Le présent BO vise à fournir des renseignements sur les changements apportés au processus de demande pour les époux, les conjoints, les partenaires et les enfants à charge.

Contexte

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est déterminé à réduire le temps de traitement global et à améliorer le service à la clientèle pour les époux, les conjoints, les partenaires et les enfants à charge des citoyens et des résidents permanents du Canada. Outre les mesures en cours pour réduire le nombre de demandes actuellement en attente de traitement, le ministère modifie le processus de demande de manière à en accroître l’efficacité. Ces changements ne touchent pas les conditions essentielles, législatives ou réglementaires, du programme. Les demandeurs seront encore tenus de montrer, à la satisfaction d’un agent, qu’ils répondent à toutes les exigences législatives et réglementaires pour se voir accorder la résidence permanente; le nouveau processus changera toutefois la façon de présenter une demande afin que le traitement soit plus rapide et que le client ait une meilleure expérience.

Résumé des changements apportés le 15 décembre 2016 qui restent en vigueur

  • Guides, trousses et formulaires simplifiés et rationalisés
  • Nécessité d’accompagner les demandes de tous les documents nécessaires pour qu’elles soient traitées
  • Encouragement des clients à associer leur demande à leur compte en ligne pour faciliter la communication
  • Élimination des examens médicaux dès le début du processus
  • Projet pilote lié aux antécédents juridiques

Résumé des modifications du 14 février 2018

Les documents suivants doivent être fournis avec une demande initiale pour que la demande soit acceptée aux fins de traitement :

  • les listes de vérification mises à jour pour les parrainages et les demandes d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d’enfants à charge;
  • le formulaire « Annexe A – Antécédents/Déclaration » [IMM 5669] validé pour tous les demandeurs principaux (quel que soit leur âge) et pour tous les enfants à charge (des demandeurs principaux) de 18 ans ou plus;
  • les certificats de police pertinents pour tous les clients inclus dans la demande qui ont 18 ans ou plus.

Période de transition

Pour les modifications apportées le 14 février 2018, une période de transition sera en vigueur. Du 14 février 2018 au 15 mars 2018, les clients peuvent soumettre leur demande en utilisant la version précédente des listes de vérification (avec le code de version 2017-10) ou en utilisant les listes de vérification mises à jour (version 2018-02). Les demandes soumises en utilisant la version 2017-10 des listes de vérification doivent continuer d’être traitées en utilisant les processus antérieurs au 14 février 2018. Toutes les demandes reçues après le 15 mars 2018 doivent être soumises en utilisant les listes de vérification mises à jour et doivent être traitées en utilisant les instructions figurant dans le présent bulletin opérationnel mis à jour.

Nouveau processus

1. Guides, trousses et formulaires simplifiés et rationalisés

Les guides, les trousses et les formulaires de demande ont été simplifiés pour améliorer l’expérience de la clientèle. Les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux, les enfants à charge et leurs répondants utiliseront maintenant une seule trousse de demande et un seul guide, peu importe que la demande soit présentée dans la catégorie du regroupement familial ou dans celle des époux ou des conjoints de fait au Canada.

Il y a un choix parmi quatre nouvelles listes de vérification (une pour chaque type de demandeur) qui indiquent aux clients les formulaires et les documents qu’ils doivent présenter pour que leur demande soit acceptée aux fins de traitement.

Les 13 listes de vérification des documents pour les régions à l’étranger ont été fusionnées en un seul outil réunissant les exigences particulières à chacun des pays qui permet aux clients de choisir un pays dans une liste déroulante et de voir si des formulaires supplémentaires sont exigés ou s’il y a des instructions spéciales à propos des documents qu’ils devront présenter pour leur demande.

Les personnes qui souhaitent parrainer leur époux, leur conjoint, ou leur partenaire (que l’époux, le conjoint, ou le partenaire parrainé réside au Canada ou non) seront maintenant dirigées vers une seule page Web du site d’IRCC qui leur fournira des liens vers les nouveaux formulaires et outils suivants, outre les formulaires qu’ils doivent remplir pour présenter leur demande :

Remarque : Les listes de vérification et les guides ont été mis à jour en juin 2017 et de nouveau le 14 février 2018.

2. Demandes accompagnées de tous les documents

Le traitement est plus efficace et plus rapide lorsque les clients présentent les documents dont l’agent a besoin pour prendre une décision. Suivant le processus remanié, les clients devront présenter des demandes accompagnées de tous les documents requis.

Le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) effectuera une première évaluation pour confirmer que la demande est complète, conformément aux paragraphes 10 et 11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Pour être complète, la demande doit inclure tous les formulaires applicables remplis et signés que le ministère fournit dans la trousse documentaire qui se trouve sur son site Web au moment où il reçoit la demande. Cela comprend tous les formulaires exigés en fonction du pays de résidence du demandeur. De plus, pour être complète, la demande doit fournir la preuve du paiement des frais de traitement exacts. S’il manque l’un ou l’autre des renseignements ci-dessus, la demande est incomplète et doit être retournée.

L’obligation de présenter des demandes accompagnées de tous les documents exigés est établie aux termes des instructions ministérielles qui sont entrées en vigueur le 15 décembre 2016. Selon ces instructions, pour être acceptées pour le traitement, les demandes doivent être accompagnées de la liste de vérification des documents applicable et des documents exigés à la partie B de cette liste. Les demandes qui ne sont pas accompagnées de la liste de vérification des documents applicable ou de l’un des documents énumérés à la partie B de cette liste doivent être retournées.

À la réception d’une demande au CTD-M, le personnel vérifiera si tous les formulaires et tous les documents à l’appui mentionnés dans la liste de vérification des documents applicable sont remplis et présentés :

IRCC ne conservera pas les demandes de parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait, d’un partenaire conjugal ou d’un enfant à charge qui sont incomplètes ou pour lesquelles des documents exigés dans la liste de vérification des documents manquent; ces demandes seront retournées au répondant et aucuns frais ne seront perçus.

Malgré cette exigence, les agents continueront de pouvoir demander, à leur discrétion et en tout temps pendant le processus d’examen de la demande, des documents supplémentaires au répondant ou au demandeur afin d’être convaincus que le demandeur satisfait aux exigences législatives et réglementaires.

3. Annexe A

À compter du 14 février 2018, l’« Annexe A – Antécédents/Déclaration » [IMM 5669] (PDF, 4,60 Ko) est requise au moment où la demande est présentée pour chaque personne tenue de fournir le formulaire. Si tous les demandeurs tenus de soumettre ce formulaire avec leur demande ne le font pas, le CTD‑ M leur retournera la demande pour le motif qu’elle est incomplète.

La version dynamique de l’annexe A (PDF, 4,60 Ko) sera encore utilisée.

4. Évaluation de l’admissibilité au parrainage

L’évaluation de l’admissibilité au parrainage sera effectuée conformément aux procédures et aux pratiques actuelles. Le CTD-M évaluera si le répondant satisfait aux conditions d’admissibilité prévues à l’article 133 du RIPR.

Le « Formulaire d’évaluation du parrainage » [IMM 5481] n’est pas utilisé pour l’évaluation de l’admissibilité dans le cas des demandes de parrainage d’époux, de conjoints, et de partenaires présentées au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des ECFC. La section A du formulaire « Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage » [IMM 5532] (PDF, 732 Ko) renferme l’information nécessaire pour l’évaluation du parrainage et des renseignements personnels sur le répondant qui peuvent permettre de déterminer si celui-ci satisfait aux conditions d’admissibilité prévues à l’article 133 du RIPR.

Le « Formulaire d’évaluation du parrainage » [IMM 5481] (PDF, 617 Ko) est toujours utilisé pour l’évaluation de l’admissibilité au parrainage uniquement dans le cas des demandes dans lesquelles les demandeurs principaux sont des enfants à charge (CF3) aux termes de la catégorie du regroupement familial.

5. Évaluation de l’admissibilité des demandeurs

L’évaluation de l’admissibilité des époux, des conjoints, des partenaires et des enfants à charge sera effectuée conformément aux pratiques et aux procédures actuellement en vigueur.

Toutes les personnes présentant une demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des ECFC, de même que leurs répondants, seront tenus de joindre à leur demande un nouveau questionnaire intégré sur leurs relations (« Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage » [IMM 5532] (PDF, 732 Ko)).

Dans tous les cas, les représentants du ministère continueront de pouvoir, à leur discrétion, demander que le demandeur ou le répondant fournisse des documents supplémentaires, notamment des preuves de l’existence de la relation, et de pouvoir les convoquer en entrevue s’ils ont besoin de plus de renseignements pour évaluer la demande.

6. Gestion de la charge de travail des demandes présentées au titre de la catégorie des ECFC

Conformément aux procédures actuelles, les demandes de la catégorie des ECFC pourront être renvoyées aux bureaux locaux du Réseau national si un examen plus poussé ou une entrevue est nécessaire.

7. Évaluation de l’admissibilité

a. Examen médical

Les époux et les conjoints de fait qui présentent une demande dans la catégorie des ECFC, de même que les époux, les conjoints, les partenaires et les enfants à charge qui présentent une demande dans la catégorie du regroupement familial ne subiront pas un examen médical dès le début du processus. Des instructions leur seront transmises à ce sujet pendant le traitement de la demande.

IRCC enverra une demande, par le truchement du compte en ligne (ou par courriel ou la poste pour ceux qui n’auront pas créé de compte en ligne) pour que le demandeur principal (et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non) subisse un examen médical aux fins de l’immigration dans les 30 jours. Ces instructions seront transmises après que le traitement de la demande aura été accepté, à un moment approprié, et le demandeur devra s’y conformer dans les 30 jours. S’il ne le fait pas dans les délais impartis, sa demande pourrait être refusée parce que l’agent ne sera pas convaincu qu’il n’est pas interdit de territoire pour des raisons médicales.

Il est possible que des demandeurs aient subi un examen médical parce qu’ils ont présenté une demande de visa ou de permis dans une autre catégorie. Suivant la liste de vérification, les demandeurs qui ont fait l’objet d’un examen médical aux fins de l’immigration au cours des 12 mois précédant la présentation de leur demande sont priés de présenter une copie de la fiche d’information du médecin désigné dès le début du processus, avec les documents de leur demande. Un agent d’IRCC pourra tout de même exiger qu’un demandeur subisse un nouvel examen, en fonction de la période de validité restante des résultats médicaux.

b. Évaluation de la criminalité

L’évaluation de la criminalité sera réalisée conformément aux pratiques et aux procédures en vigueur.

Tous les demandeurs de la catégorie des ECFC âgés de 18 ans et plus restent assujettis à une vérification obligatoire des antécédents judiciaires au Canada, qui est menée par la Gendarmerie royale du Canada.

Avec les mises à jour au processus de traitement des demandes des époux mises en œuvre le 14 février 2018, les certificats de police sont requis au moment où la demande est présentée pour tous les demandeurs de 18 ans ou plus, pour les pays suivants :

  • le pays de résidence actuel s’ils y ont résidé pendant six mois ou plus;
  • le pays où ils ont passé le plus de temps au cours de leur vie d’adulte, depuis l’âge de 18 ans.

Une demande peut tout de même être acceptée aux fins de traitement si  :

  1. Le demandeur ne peut pas obtenir de certificat de police en raison des conditions dans le pays (p. ex., conflit, zone de guerre, catastrophe naturelle), et une explication écrite détaillée a été fournie.
  2. Un pays requiert un formulaire de consentement d’IRCC pour délivrer un certificat de police. Si un formulaire de consentement est requis, ce formulaire doit être soumis à  IRCC à la place du certificat de police.

Le CTD-M vérifiera si le ou les certificats de police requis ont été présentés. À moins qu’un certificat de police manquant ne provienne d’un pays où il y a un problème bien connu (p. ex., un pays ravagé par la guerre), ou  qu’un formulaire de consentement soit requis avant qu’un certificat de police ne puisse être délivré, le CTD-M doit retourner la demande pour le motif qu’elle est incomplète. Toutefois, le CTD-M a le pouvoir discrétionnaire d’accepter une demande aux fins de traitement si un certificat de police n’a pas été fourni, mais que le demandeur a soumis à la place une explication écrite détaillée de la raison. Cela pourrait donner lieu à un délai de traitement plus long pour le client.

Même après que le demandeur a présenté les certificats de police susmentionnés, l’agent pourra demander des certificats de police supplémentaires pour d’autres pays dans lesquels le demandeur peut avoir habité.

c. Contrôle de sécurité

Un contrôle de sécurité sera mené conformément aux pratiques et aux procédures actuellement en vigueur.

d. Évaluation des membres de la famille à l’étranger

L’admissibilité des membres de la famille du demandeur, qu’ils l’accompagnent ou non, doit faire l’objet d’une évaluation au moment du traitement de la demande de résidence permanente pour vérifier si le demandeur principal est admissible.

Les procédures prévues à la section 5 du BO 624 à propos de l’évaluation des membres de la famille à l’étranger de demandeurs au Canada restent en vigueur. Les bureaux au Canada (du Réseau centralisé et du Réseau national) continueront de se charger de certaines étapes qui étaient auparavant effectuées par les bureaux des visas, comme l’explique le BO 624.

8. Demandes liées à un compte en ligne

Dans les situations où les demandeurs (ou leurs représentants) ont lié une demande à un compte en ligne, l’agent doit communiquer avec le demandeur par voie électronique en utilisant cette fonction de l’outil en ligne, à moins d’une requête du demandeur pour que la demande soit dissociée. L’agent peut déterminer si une demande est liée à un compte en ligne en examinant « Canal de correspondance préféré » à l’ écran principal de la demande dans le SMGC.

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