ARCHIVÉE – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), les rapports financiers trimestriels (RFT) des trimestres terminés le 30 juin 2012 et le 30 septembre 2012, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Une description sommaire des activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée sous la Partie II du Budget principal des dépenses (1,79 Mo).

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) pour l’exercice 2012–2013. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012–2013.

Pour l’exercice 2012–2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Pour CIC, les autorisations de 2011–2012 comprennent celles du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (B) et le report du budget de fonctionnement, tandis que les autorisations de 2012–2013 comprennent celles du Budget principal des dépenses, le report du budget de fonctionnement et celles du Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B). CIC n’a pas demandé des autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2011–2012.

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012, les dépenses budgétaires nettes de CIC étaient de 351 millions de dollars par rapport à 344 millions de dollars au 31 décembre 2011, ce qui représente 22 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, approximativement le même pourcentage (21 %) utilisé à la fin du trimestre de l’exercice précédent. Le Ministère a donc été constant dans ses dépenses pour ce trimestre par rapport aux autorisations qui lui ont été accordées comparativement au troisième trimestre de l’exercice précédent.

État des autorisations : changements importants

Comme il est indiqué dans l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales de Citoyenneté et Immigration Canada disponibles pour utilisation pour l’exercice 2012–2013 au 31 décembre 2012, s’élèvent à 1 603 millions de dollars, par rapport à 1 605 millions de dollars en date du 31 décembre 2011. Les autorisations budgétaires disponibles pour utilisation de CIC ont diminué d’environ 2 millions de dollars (0,1 %) par rapport à celles du même trimestre en 2011–2012. 

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La diminution nette du crédit 1, pour le Ministère, de 25 millions de dollars ou de 4 % est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentations de 55 millions de dollars pour tenir compte des approbations de financement :
  • Investissement dans le projet de biométrie (25 millions de dollars)
  • Financement visant à moderniser le système d’immigration et à gérer les arriérés (13 millions de dollars)
  • Fonds visant à soutenir le partage des renseignements avec les États-Unis en matière d’immigration (7 millions de dollars)
  • Programme de visa de résident temporaire pour le Mexique (5 millions de dollars)
  • Report du budget de fonctionnement (2 millions de dollars)
  • Fonds pour éliminer l’arriéré de certaines demandes des travailleurs qualifiés (fédéral) (1 million de dollars)
  • Fonds en appui à la modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’annuler la dispense du visa pour les citoyens de cinq pays (1 million de dollars)
  • Fonds pour fournir les services fédéraux essentiels à la tenue des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (1 million de dollars)
• Diminutions de 80 millions de dollars liées aux éléments suivants :
  • Fonds reçus en 2011–2012 pour le paiement des indemnités de départ accumulées (24 millions de dollars)
  • Réforme du Programme fédéral de santé intérimaire (28 millions de dollars)
    • Économies prévues au Budget 2012 (24 millions de dollars)
    • Demande réduite du financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) (4 millions de dollars)
  • Transfert de fonds à Services partagés Canada pour la consolidation des services de technologie de l’information (15 millions de dollars)
  • Réduction nette du financement de la stratégie de réduction de l’arriéré associée à la réforme du système d’octroi de l’asile du Canada (5 millions de dollars)
  • Transfert interne du fonds non salarial au fonds salarial (4 millions de dollars)
  • Des économies supplémentaires réalisées dans le cadre de l’examen stratégique des dépenses ministérielles effectué par le gouvernement (2 millions de dollars)
  • Financement pour gérer les cas d’immigration comportant des renseignements classifiés (certificat de sécurité) (1 million de dollars)
  • Transfert à l’Agence des services frontaliers du Canada (1 million de dollars)

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette du crédit 5, pour le Ministère, de 17 millions de dollars ou de 2 % est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentations de 27 millions de dollars pour tenir compte des nouvelles approbations de financement :
  • Financement pour la subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (25 millions de dollars)
  • Amélioration du Programme d’aide au réétablissement relative à la réforme du système d’octroi de l’asile du Canada (2 millions de dollars)
• Diminutions de 10 millions de dollars pour refléter une réduction du financement:
  • Des économies supplémentaires réalisées dans le cadre de l’examen stratégique des dépenses ministérielles effectué par le gouvernement (6 millions de dollars)
  • Élimination graduelle du Programme de reconnaissance historique pour les communautés et autre (2 millions de dollars)
  • Économies dans les projets Inter-Action pour le multiculturalisme prévues au Budget 2012 (2 millions de dollars)

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du troisième trimestre de 2012–2013 sont d’environ 13 % plus élevées que celles de 2011–2012. L’augmentation de 7 millions de dollars est principalement attribuable aux coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés (3 millions de dollars), ainsi que les remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs (4 millions de dollars).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : changements importants

Comparativement à l’année précédente, le total des dépenses prévues au troisième trimestre, se terminant le 31 décembre 2012, a diminué de 2 millions de dollars (0,1%),  passant de 1 605 à 1 603 millions de dollars, comme l’indique le Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. 

Un réalignement des dépenses prévues entre l’article courant de Location et l’article courant d’Acquisition de matériel et d’outillage, a été réalisé en 2012–2013, de façon à ce que la tendance des dépenses du Ministère reflète davantage la situation actuelle.

Par rapport à l’année précédente, le total des dépenses budgétaires au troisième trimestre, se terminant le 31 décembre 2012, a diminué de 7 millions de dollars ou de 2 %, soit de 344 millions à 351 millions de dollars, comme l’indique le Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette différence s’explique en grande partie par une augmentation de 15 millions de dollars découlant des paiements de transfert, une diminution de 5 millions de dollars dans les services professionnels et spéciaux ainsi qu’une diminution de 3 millions de dollars sous personnel.

L’augmentation de 15 millions de dollars ou de 8 % des dépenses de paiements de transfert (crédit 5) est principalement attribuable aux variances dans le calendrier de paiements des Contributions aux provinces (9 millions de dollars), par rapport au même trimestre en 2011–2012. On peut aussi observer une hausse des subventions versées au Québec aux termes de l’Accord Canada-Québec (6 millions de dollars).  Les dépenses liées aux paiements de transfert représentent 22 % des paiements de transfert prévus à la fin du troisième trimestre par rapport à 21 % au même moment à l’exercice précédent.

En ce qui concerne la diminution des dépenses de 5 millions de dollars dans les Services professionnels et spéciaux, elle découle principalement de la mise en œuvre de la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire le 30 juin 2012 et qui a entraîné une baisse de dépenses en 2012–2013.

La réduction de 3 millions de dollars, en dépenses liées au personnel est principalement attribuable à la diminution des paiements des indemnités de départ au cours du troisième trimestre de 2012–2013, par rapport à 2011–2012. 

3. Risques et incertitudes

CIC est financé par des crédits annuels. Par conséquent, tout changement au financement approuvé par le Parlement peut avoir une incidence sur les activités du Ministère. Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 29 juin 2012.

Avant la mise en place des mesures de contrôle des demandes reçues, CIC recevait constamment plus de demandes d'immigration et de citoyenneté qu'il ne pouvait en traiter en un an. Au cours des dernières années, CIC a pris des mesures concrètes pour régler ce problème, notamment : limiter les demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) aux professions ciblées; ajouter des plafonds quant au nombre de nouvelles demandes; éliminer, par l'application de la loi, la plupart des demandes de TQF reçues avant le 27 février 2008 qui n'avaient pas encore été traitées; refuser systématiquement, depuis juillet 2012, les nouvelles demandes de TQF, à l'exception des candidats ayant reçu une offre d'emploi admissible ou ceux qui ont présenté une demande d'admission à un programme d’études de troisième cycle.

Comme il a été mentionné précédemment à la section « État des autorisations : changements importants », le Ministère a obtenu du financement pour entreprendre un programme de modernisation ambitieux, qui vise à offrir des services plus simples et accessibles, à procéder à des améliorations opérationnelles continues, innovatrices et souples, à assurer une intégrité soutenue des programmes ainsi qu’à fournir des services de qualité à un coût moindre.  En dépit de toutes les mesures d’efficacité, les augmentations de la demande continuent d’entraver notre capacité à suivre le rythme de l’augmentation des volumes.

Dans le cadre du Budget 2010, il était annoncé que, pour les exercices 2011–2012 et 2012–2013, les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leurs niveaux de 2010–2011. Le secteur des coûts liés au personnel était le plus touché par ce gel étant donné qu’il représente 62 % des dépenses prévues, excluant les paiements de transfert. Les augmentations de salaire, qui ont suivi la signature de nouvelles conventions collectives, doivent être absorbées à même les budgets existants. CIC a estimé que les répercussions de cette initiative à l’échelle du gouvernement s’élèvent à environ 5 millions de dollars en 2012–2013.  CIC a pris des mesures en vue de gérer étroitement les coûts de ce secteur, notamment en établissant des contrôles sur les budgets de dotation (équivalent temps plein) et de salaire, en plus de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de surveillance mensuelle pour s’assurer que les budgets annuels soient respectés.  

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Examen stratégique

CIC en est à sa dernière année de mise en œuvre de la réduction de 67,6 millions de dollars, prévue par l’Examen stratégique. De cette somme, 59 millions de dollars provenait des fonds pour l’établissement à l’échelle nationale. Les affectations pour l’établissement ont plus que triplé depuis 2005–2006 et davantage de services sont offerts. En redistribuant les fonds pour l’établissement, principalement en fonction du nombre de nouveaux immigrants, nous pourrons nous assurer qu’il y a plus d’équité à l’échelle du pays.

D’autres économies ont été constatées par l’intermédiaire de l’efficacité des opérations, notamment l’utilisation d’un réseau technologique mondial pour traiter les dossiers médicaux, de formulaires de demande Web et d’autres services permettant de réduire le recours aux documents papier et à la poste, des moyens coûteux, et d’assurer un meilleur suivi des demandeurs au fil des étapes du processus d’immigration.

Services partagés Canada

En date du 4 août 2011, Services partagés Canada (SPC) a été créé aux termes d’un décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin de normaliser et de regrouper les services de technologies de l’information au sein du gouvernement fédéral dans le but de réduire les coûts, d’améliorer les services et d’optimiser les capacités dans le secteur public et le secteur privé par la mise en commun des ressources et d’un plus grand pouvoir d’achat.

Le 15 novembre 2011, une deuxième série de décrets ont été signés. Le Ministère devait définir les sommes, par crédit, des autorisations liées aux fonctions transférées à Services partagés Canada. Les sommes des exercices ultérieurs sont prises en compte dans les Mises à jour annuelles des niveaux de référence 2012–2013.

Un total de 8,3 millions de dollars a été transféré de CIC à SPC en 2011–2012, et 23,8 millions de dollars en 2012–2013, comprenant les montants relatifs aux services ministériels et administratifs, de même qu’aux autres services d’appui pour les courriels, les réseaux et le centre des données.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la première année d’implantation, CIC réalisera les économies prévues dans le Budget 2012 d’environ 26,5 M$ (2,3 M$ projets Inter-Action pour le multiculturalisme et 24,2 M$ réforme du Programme fédéral de santé intérimaire). Celles-ci passeront à 59 M$ lors de l’exercice 2013–2014 et se traduiront par des économies récurrentes de 71,2 M$ en 2014–2015.

CIC changera la façon dont il fonctionne au Canada et à l’étranger en réduisant ses coûts indirects et en continuant de rationaliser ses activités et la prestation de ses programmes pour offrir un meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens. À cet égard, le Ministère continuera de prendre des mesures pour traiter plus efficacement les demandes d’immigration en centralisant davantage ses activités de traitement des visas, et en permettant aux demandeurs au Canada de faire traiter leur demande au Canada.

CIC évolue avec diligence vers un environnement de travail de plus en plus intégré, modernisé et centralisé. La mise à jour des technologies et l'établissement d'une solide stratégie sur l’intégrité des programmes ont permis à CIC de traiter les demandes de partout, permettant ainsi d'augmenter l'efficacité et de réduire le nombre de bureaux de CIC au pays et à l'étranger. Ainsi, CIC est maintenant en mesure de maintenir ses activités avec un nombre inférieur de bureaux locaux, ce qui lui a permis de réduire ses coûts indirects.

Le Ministère est passé de sept bureaux régionaux à cinq. Une région de l'Ouest a été créée, regroupant la Colombie-Britannique, le Yukon, les Prairies, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le bureau régional est situé à Calgary, en Alberta. Une région de l'Est a aussi été créée, laquelle comprend le Québec et les provinces de l'Atlantique. Le bureau régional et l'administration centrale se trouvent à Montréal, mais compte également une direction dans les Maritimes. La région de l’Ontario, la région internationale et la région du traitement centralisé demeureront inchangées. Les services entourant l'orientation fonctionnelle et le rendement opérationnel ont été centralisés à l'administration centrale. Dix-neuf petits bureaux de CIC au Canada ont été fermés ou déménagés dans des bureaux existants. Dix bureaux de visas à l’étranger ont été fermés (Belgrade, Berlin, Buffalo, Caracas, Detroit, Dhaka, Kuala Lumpur, Seattle, Séoul et Tokyo). Certains services seront fusionnés à ceux d'autres bureaux ou seront désormais offerts en ligne.

Alors que le gouvernement du Canada cherche à renforcer la responsabilité nationale à l'égard de la prestation de services d'établissement au pays, CIC reprend les rênes de la gestion des programmes d'établissement financés par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique et au Manitoba afin d'harmoniser ces programmes avec ceux des autres provinces et territoires à l'extérieur du Québec. Ces mesures permettront de créer un système uniforme de prestation des services d'établissement pour tout le Canada, éliminant par le fait même les transferts entourant la prestation des services et donnant au gouvernement fédéral le pouvoir de gérer les fonds non utilisés. Cela permettra aux immigrants d'avoir accès à des services de niveau et de qualité semblables peu importe l'endroit où ils choisissent de s'établir au Canada.

En choisissant de réformer le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), CIC veut éviter que les bénéficiaires du PFSI ne reçoivent un montant de prestations supérieur à ce que reçoivent les Canadiens par le biais des programmes de prestations financés par les contribuables, et que les prestations versées au titre du programme continuent de préserver la santé et la sécurité de la population.

Le gouvernement est en train de revoir à la baisse le ratio de réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et d'augmenter le nombre de réfugiés faisant l’objet d’un parrainage privé (RPSP), sans toutefois que cela n'affecte le nombre total annuel de réfugiés admis au Canada. Ces changements seront appliqués dans le cadre du plan des niveaux de 2013. Le changement de ratio entre les RPG et les RPSP s'effectuera sur une période de trois ans. En 2013, 300 réfugiés qui auraient normalement été pris en charge par le gouvernement seront plutôt assujettis à un parrainage privé; en 2014, ce seront 500 réfugiés qui seront ainsi visés, puis les 500 restants en 2015.

Chaque année, le Programme du multiculturalisme Inter-Action n’utilise pas la totalité des fonds qui lui sont alloués.  Une réduction de 25 % des dépenses de ce programme permettra au Ministère d’établir un budget plus précis, reposant sur la somme réelle qui est dépensée.  Le Programme Inter-Action continuera à financer des projets et des activités qui favorisent la compréhension interculturelle et interconfessionnelle, la commémoration et la fierté civiques, et le respect des valeurs démocratiques fondamentales.

Pour de plus amples renseignements sur les économies du Budget 2012 par l'architecture d'alignement des programmes qui devraient être réalisées par CIC, veuillez consulter l'adresse suivante http://www.CIC.gc.ca/francais/ressources/publications/rft/2012-supp.asp.

En outre, par l’intermédiaire du Plan d’action économique de 2012, CIC :

• Réorientera le Programme des travailleurs temporaires étrangers afin de mieux répondre à la demande de la main-d’œuvre;
• Appuiera l’amélioration du processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers ainsi que la définition du prochain groupe de professions à intégrer de façon prioritaire au cadre de reconnaissance après 2012;
• Proposera d’effectuer la transition à un système d’immigration de plus en plus efficace et souple dont les activités seront centrées sur les besoins du marché du travail canadien;
• Proposera le retour des demandes d’immigration et le remboursement des frais connexes dans le cas de certains candidats au programme fédéral des travailleurs qualifiés dont le traitement du dossier est inachevé.

Ces actions contribueront à rendre le système d’immigration réellement proactif, rapide et souple de façon à réponde aux besoins dictés par le marché du travail.

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011,  le montant de 8 293 K$ est réputé avoir été affecté au crédit des dépenses de fonctionnement de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 1 de Citoyenneté et Immigration Canada, prévu par la Loi de crédits n.1 pour 2011-2012.  Exclus un montant de 1 034 K$ (incluant RASE de 119 K$) engagé au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011.

* N'inclus que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Représente le net des prêts remboursés et émis

*** Autorisations législatives budgétaires comprennent 56 839 K$ pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE); 78 K$ pour le salaire et allocation pour automobile du ministre; et 7 819 K$ pour les remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs et autres

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011,  le montant de 8 293 K$ est réputé avoir été affecté au crédit des dépenses de fonctionnement de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 1 de Citoyenneté et Immigration Canada, prévu par la Loi de crédits n.1 pour 2011-2012. Exclus un montant de 1 034 K$ (incluant RASE de 119 K$) engagé au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011.