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ARCHIVÉ – Processus de financement des améliorations de la prestation de services : Directives de financement

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Délai prévu pour présenter les demandes pour l’étape 1 : Le 24 novembre 2020 à 17 h (HNP)

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Avant-propos

Par l’entremise de son Programme d’établissement, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) travaille avec de nombreux partenaires pour fournir des services aux nouveaux arrivants au Canada et soutenir leur intégration dans les collectivités canadiennes. Dans le cadre du Programme d’établissement, IRCC finance un large éventail de services dont les nouveaux arrivants bénéficient directement. Par ailleurs, le Programme d’établissement finance des services indirects qui visent à améliorer les connaissances et la capacité de la communauté de l’établissement financée par IRCC afin d’optimiser les résultats pour les nouveaux arrivants.

IRCC reconnaît qu’il peut être difficile de commencer une nouvelle vie dans un nouveau pays et qu’il est essentiel que les bons services soient disponibles au bon moment. Il est également essentiel que les fournisseurs de services disposent de la capacité, des compétences et des ressources nécessaires pour ce faire.

Créé en 2017, le financement de l’amélioration de la prestation de services (APS) est un volet précis du Programme d’établissement qui investit d’un point de vue stratégique dans des projets qui donnent des connaissances sur la conception de programme et les améliorations du secteur afin de recueillir des données probantes pour soutenir les services d’établissement du futur. Grâce aux éléments probants obtenus, IRCC sera en mesure de faire des choix plus éclairés sur les services d’établissement du futur pour améliorer l’efficacité et l’efficience du Programme d’établissement.

Au moyen de cette déclaration d’intérêt, IRCC financera des projets à court terme (1 à 3 ans) axés sur l’essai de nouvelles approches pour fournir des services d’établissement de grande qualité. Ces approches comprennent le recours à la technologie, l’accroissement de la participation des employeurs et le renforcement des capacités du secteur. IRCC reconnaît la grande valeur des projets qui permettront d’établir des pratiques exemplaires, de tirer des leçons et d’apporter des améliorations aux services pouvant être appliquées à l’échelle du secteur de l’établissement.

Le volet de financement de l’APS ne finance pas les services d’établissement directs ou leur expansion en dehors des objectifs de recherche et d’essai. Pour que les projets soient évalués favorablement, ils doivent, avant tout, porter sur un service personnalisé, aussi appelé « priorité de financement », décrit plus loin dans le présent document. Il ne faut pas prévoir de financement au-delà des 1 à 3 années prévues du projet. Les projets qui proposent l’élaboration d’éléments particuliers qui requièrent un financement continu (p. ex. une communauté de pratique) doivent démontrer quelles sont les sources potentielles de financement de ces activités.

Les bénéficiaires de financement doivent avoir en leur possession, ou être en mesure d’obtenir d’un partenaire, des données de base ou de référence pour pouvoir mesurer les progrès réalisés. En plus des rapports financiers et des rapports axés sur les activités habituellement requis, les bénéficiaires de financement de l’APS devront aussi produire des rapports semestriels sur l’apprentissage au niveau du projet qui fourniront à IRCC des renseignements en continu sur les résultats, les données des indicateurs, les leçons apprises et les difficultés rencontrées pendant la mise en œuvre du projet.

Évaluation des demandes en fonction des principes CŒUR

Les principes CŒUR d’IRCC sous-tendent toutes les activités financées dans le cadre du Programme d’établissement. En tant que demandeurs de financement, vous devez intégrer ces principes dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation du ou des projets que vous proposez, et expliquer comment vous vous êtes conformés à cette exigence dans votre demande. Aux termes de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), IRCC a également la responsabilité de soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, de respecter le principe de l’égalité réelle et d’adapter ses services de manière à répondre aux besoins des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire Note de bas de page1.

L’évaluation de votre demande par IRCC tiendra compte des principes ci-après, en plus des obligations liées aux langues officielles.

Principes cœur décrit ci-dessous
Version texte : Principes cœur
Centré sur les résultats
Programmes axés sur des données probantes en vue de garantir les meilleurs résultats à court terme pour le client.
Œuvrer pour les clients
Programmes adaptés aux profils particuliers des clients. Il s’agit notamment d’offrir des services en français dans un milieu francophone, et de mettre l’accent sur les clients vulnérables, marginalisés ou confrontés à des obstacles.
Utilisation efficiente des ressources
Programmes qui ont recours aux moyens les plus efficaces pour atteindre les meilleurs résultats, y compris l’utilisation d’approches novatrices et de projets pilotes.
Réactif
Programmes qui répondent non seulement aux besoins des clients, mais aussi à ceux de la société dans son ensemble, afin de mieux intégrer les nouveaux arrivants et de réaliser la vision commune pour l’établissement et l’intégration.

Œuvrer pour les clients

Selon le modèle logique du programme d’établissement et les modalités du Programme d’établissement, le client des services d’établissement financés par IRCC est le nouvel arrivant. Toutefois, lorsqu’on applique une approche axée sur le client aux projets d’APS, qui sont considérés comme des services d’établissement indirects, il faut tenir compte de plusieurs groupes. Il faut comprendre la réalité des nouveaux arrivants, ainsi que ceux des autres intervenants et partenaires concernés. Voici quelques exemples d’intervenants et de partenaires : les collectivités qui accueillent les nouveaux arrivants, les organismes qui offrent des services d’établissement et les organisations touchées par les nouveaux arrivants, dont les employeurs, les gouvernements provinciaux /territoriaux, municipaux et ceux des Premières Nations, les organismes de bienfaisance et sans but lucratif, les établissements d’enseignement et d’autres organisations du secteur privé.

Centré sur les résultats

Les programmes axés sur les résultats visent à créer un changement fondé sur des données probantes quantitatives ainsi que qualitatives. L’orientation vers les résultats signifie que l’on peut à la fois suivre le rendement du projet et en mesurer les résultats afin d’en évaluer la réussite dans l’immédiat, à moyen et à long terme.

Rendement par opposition à résultats

Le rendement est le résultat des activités que vous vous proposez d’entreprendre (p. ex. le nombre de services de connexions communautaires rendus, le nombre de nouveaux arrivants servis).

Les résultats sont ce qui a changé compte tenu du rendement obtenu (p. ex. le pourcentage de nouveaux arrivants ayant eu recours à des services de connexions communautaires qui disent avoir élargi leur réseau social grâce au recours à des services financés par IRCC).

Les résultats sont définis comme étant immédiats, intermédiaires ou finaux.

Réactif

La nécessité du projet doit être établie clairement et être étayée par des éléments probants et des données. Les objectifs du projet doivent être atteignables et  avoir des liens clairs avec les priorités de financement, le cas échéant.

Les projets doivent être fondés sur une compréhension claire des besoins des intervenants immédiats (travailleurs pour l’établissement, organisations sectorielles et collectivités) et du client final, le nouvel arrivant, et ils doivent offrir des programmes adaptés à leurs besoins changeants.

L’apprentissage et l’application des connaissances comportementales pour les groupes cibles sont également importants pour atteindre ces résultats.

Utilisation efficiente des ressources

Les activités d’APS doivent être aussi efficaces et efficientes que possible et les demandeurs doivent clairement démontrer qu’ils ont la capacité et l’expertise nécessaires pour réaliser un projet efficace. IRCC encourage la participation des partenaires et la collaboration entre les promoteurs afin de mettre à profit les compétences et les connaissances collectives dans les secteurs de l’établissement, de la réinstallation et autres.

Les partenariats (à la fois de nouveaux partenariats et un renforcement de partenariats existants), la nature des partenariats (p. ex. les ententes financières ou de prestation de services entre organisations), la mise à profit du partage des ressources et des actifs communautaires ainsi que d’autres approches novatrices peuvent nous aider à atteindre ensemble les mêmes résultats ou des résultats plus intéressants, malgré les contraintes budgétaires. Les partenariats peuvent également tirer parti de ressources inexploitées telles que les technologies pertinentes, le recours à de nouveaux bénévoles et la collaboration avec de nouvelles entreprises.

La duplication des efforts devrait être évitée et une approche collaborative devrait plutôt être adoptée pour apprendre de l’expérience des partenaires nouveaux et existants.

L’établissement de partenariats et la collaboration doivent occuper une place prépondérante pendant toute la durée du projet. Il est attendu que les demandeurs trouvent des partenaires avec lesquels ils peuvent travailler, dans le secteur de l’établissement ou à l’extérieur de celui‑ci, comme des employeurs, des établissements d’enseignement, d’autres gouvernements, ainsi que des organisations à but lucratif ou sans but lucratif.

L’un des objectifs de ces partenariats est de comprendre comment les fonds pour l’établissement peuvent être mieux utilisés dans les collectivités, soit par le biais de partenariats directs ou indirects. Vous devez démontrer que vous pouvez tirer parti de ces partenariats afin d’accroître le potentiel de réussite d’un projet. Quels types de liens seront établis ou approfondis tout au long du projet? A-t-on mené des consultations pour décider des changements à apporter dès le départ lors de la conception du projet ainsi que pendant toute la durée du projet?

Détails du projet

Échéancier des propositions

Les propositions pour l’étape 1 (lettre d’intérêt) doivent être soumises au plus tard le 24 novembre 2020 à l’aide de Fluid Review. Si votre proposition est retenue à l’étape 1, IRCC vous invitera à soumettre une proposition complète dans le Système de subventions et de contributions (SSC) en mars 2021.

Échéancier du processus

Les projets pour la présente déclaration d’intérêt devraient commencer à l’automne 2021 et se terminer au plus tard le 31 mars 2024. Certains projets souhaitant débuter avant l’automne 2021 pourraient être envisagés.

Montant du financement

Bien qu’il n’y ait pas de montant de financement fixe par projet, le financement de ce processus s’élève à environ 30 millions de dollars par exercice financier.

Thème du Programme d’établissement : services indirects

Bien que les activités financées dans le cadre de l’APS puissent offrir des services directement aux nouveaux arrivants pour soutenir la recherche et les essais, les projets potentiels d’APS doivent avoir pour thème principal les services indirects et ils doivent mettre l’accent sur le renforcement des connaissances et des capacités du secteur et s’articuler autour de modèles de prestation de services nouveaux et existants.

IRCC souhaite tester des modèles précis de prestation de services afin de comprendre comment ils peuvent être utiles aux partenaires et aux intervenants du secteur de l’établissement et, en fin de compte, profiter à l’ensemble du Programme d’établissement. Pour cette raison, les projets et activités d’APS tombent sous le thème des services indirects du Programme d’établissement, ce qui comprend :

Services personnalisés (priorités)

Tous les projets soumis dans le cadre de ce processus doivent porter sur l’un des trois services personnalisés ci‑dessous.

Service personnalisé (priorité de financement) 1 : Avoir recours aux technologies pour soutenir la prestation de services à distance

En réponse à l’éclosion de la COVID-19, le secteur de l’établissement a dû rapidement adapter la prestation de la plupart des services en personne dans le cadre du Programme d’établissement d’IRCC aux modes de prestation de services à distance, tels que les services en ligne et par téléphone, ou par le biais d’une approche hybride qui combine certains services en personne et certains services à distance. De nombreux fournisseurs de services (FS) ont su réagir rapidement pour fournir des services à distance aux nouveaux arrivants. Cette expérience a souligné à quel point il est important et nécessaire que les FS soient bien placés pour pouvoir soutenir les nouveaux arrivants au moyen de la technologie.

Il est nécessaire de comprendre clairement quelles technologies peuvent fournir efficacement des services d’établissement, dans quelles circonstances et pour quel public cible. La COVID-19 a également mis en évidence plusieurs défis liés à la prestation de services reposant sur la technologie. Il s’agit notamment de se pencher sur les enjeux d’accessibilité et de compétences numériques pour les groupes vulnérables ainsi que de répondre à d’autres questions comme des considérations liées à la sécurité et la protection des renseignements personnels.

Cette priorité encouragera la collecte  de données  probantes centrées sur l’utilisateur Note de bas de page 2 et l’essai de l’utilisation des technologies et d’autres mesures d’adaptation de programme pour rendre les services d’établissement plus facilement accessibles en ligne, par téléphone ou dans un format hybride en ligne et en personne. Grâce à ce financement, il est prévu que les bénéficiaires explorent les technologies existantes afin de déterminer comment nous pouvons améliorer la prestation efficace et efficiente des services d’établissement, tout en repérant et en éliminant les obstacles à un accès équitable.

Les données probantes produites grâce à ce volet de financement permettront au secteur de l’établissement et à IRCC d’évoluer vers une mise en œuvre proactive de la prestation de services appuyée par la technologie à moyen terme, axée sur l’expérience des nouveaux arrivants et renforçant les résultats positifs. Un Programme d’établissement plus éclairé et mieux adapté, qui offre des services à distance pour répondre le plus efficacement possible à la réalité des nouveaux arrivants, pourrait potentiellement servir un plus grand nombre de nouveaux arrivants, tout en assurant la réussite de leur établissement et de leur intégration pendant la période de reprise dans le contexte de la COVID-19.

La pandémie a exposé et exacerbé les inégalités sociales sous-jacentes, y compris celles dont souffrent les nouveaux arrivants et en particulier celles qui sont liées aux facteurs intersectionnels de la race, du genre et de la sexualité. Les projets relevant de cette priorité devraient prendre en considération les inégalités d’accès et d’utilisation des technologies pour les nouveaux arrivants.

Cette priorité ne sert pas à financer le développement de nouvelles applications ou de nouveaux logiciels ni à soutenir l’achat de matériel comme des serveurs, des ordinateurs ou des appareils mobiles.

Exemples de projets admissibles

Exemples de projets non admissibles

Service personnalisé (priorité de financement) 2 : Tester la participation accrue des employeurs aux services d’établissement pour améliorer les résultats en matière d’emploi

La COVID-19 a un impact important sur les perspectives d’emploi des nouveaux arrivants, en particulier ceux qui se trouvent en position de vulnérabilité. On pourrait mieux faire face aux changements observés dans le paysage économique et de l’emploi au Canada à cause de la COVID-19 et de d’autres changements sociétaux en mettant en place des partenariats plus solides avec les employeurs du secteur privé. Les employeurs, en tant que moteur puissant de l’immigration, ont un rôle important à jouer pour soutenir l’intégration réussie et la rétention des nouveaux arrivants au profit de tous : les employeurs, les nouveaux arrivants, les collectivités et le Canada.

Les projets relevant de cette priorité visent à élaborer et à tester des approches novatrices pour promouvoir les partenariats entre les employeurs (ou les conseils pour l’emploi) et les services d’établissement, et à recueillir des éléments probants sur les avantages et les inconvénients de ces partenariats. Basés sur l’expérience tirée du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, les fonds alloués pour cette priorité serviront à tester des approches favorisant une plus grande implication des employeurs pour permettre l’intégration des nouveaux arrivants, en les incitant tout particulièrement à avoir plus recours à leurs propres ressources (financières et /ou autres), pour pouvoir soutenir une offre de services d’établissement à moyen et à long terme.

Cette priorité peut également appuyer des projets qui facilitent les partenariats entre les employeurs, les conseils sectoriels et les partenaires communautaires afin d'établir des services sectoriels liés à l’emploi pour répondre aux besoins du marché du travail et pour soutenir les liens communautaires pour les employés nouvellement arrivés au Canada. Il pourrait s'agir d’avoir l’appui des employeurs pour de la formation et le transfert de compétences, en particulier pour les groupes de nouveaux arrivants les plus vulnérables

Les propositions doivent tenir compte des obstacles en matière d’emploiet des résultats pour une gamme diversifiée de nouveaux arrivants, notamment les femmes, les jeunes et les personnes LGBTQ2.

Exemples de projets admissibles 

Exemples de projets non admissibles 

Service personnalisé (priorité de financement) 3 : Appuyer la résilience et la capacité d’adaptation du secteur de l’établissement par la recherche et le développement dans le domaine social, la collecte de données probantes et le renforcement des capacités de lutte contre le racisme.

Le secteur de l’établissement s’est rapidement adapté pour répondre aux répercussions de la COVID-19 afin de servir les nouveaux arrivants par des modes de prestation de services à distance et afin de relever de nouveaux défis concernant la situation des nouveaux arrivants. La COVID-19 et d’autres conditions économiques et sociales qui évoluent rapidement continueront de mettre à l’épreuve la résilience et la souplesse du secteur.

Le financement public des services d’établissement est essentiellement axé sur la prestation de services directs aux nouveaux arrivants. Toutefois, le financement du renforcement des capacités des fournisseurs de services d’établissement est crucial pour la résilience du secteur. Tout comme le secteur privé a toujours investi une part importante de ses recettes dans la recherche et le développement afin de comprendre les besoins de ses clients et pour pouvoir y répondre, le secteur de l’établissement (et le secteur plus vaste des services sociaux) a besoin d’investissements qui renforceront sa propre capacité de recherche et de développement dans le domaine social afin de mieux servir les nouveaux arrivants. Il s’agit notamment d’aider le secteur à acquérir les compétences et les outils nécessaires pour adapter, concevoir et mettre en œuvre des solutions novatrices et mesurer l’efficacité et l’efficience des programmes actuels ainsi que des futurs programmes. Le secteur pourra ainsi produire les données probantes nécessaires pour améliorer les résultats des nouveaux arrivants et accroître la capacité de concevoir des programmes souples et réactifs pour s’adapter à des défis en constante évolution.

IRCC cherche à financer des organisations, des organismes ou des établissements d’enseignement ayant une expertise reconnue en matière de recherche et développement dans le domaine social et de mesure des résultats. Ces organisations s’associeront aux organismes financés par IRCC afin de les aider à acquérir les compétences nécessaires pour entreprendre des recherches, concevoir des projets et/ou des programmes ainsi que les mesurer, les évaluer et en rendre compte.

Les demandes peuvent se limiter à enseigner aux FS comment entreprendre la recherche et le développement dans le domaine social et mesurer les résultats et/ou inclure des éléments expérimentaux qui débouchent sur des résultats de recherche. On encourage la recherche et le développement dans le domaine social axés sur les programmes de soutien aux nouveaux arrivants qui connaissent des taux de marginalisation plus élevés, comme les femmes nouvelles arrivantes et les réfugiées, les jeunes et les personnes ayant une identité de genre différente.

Capacité de lutte contre le racisme 

Cette priorité vise également à renforcer la capacité du secteur de l’établissement à soutenir les pratiques de lutte contre le racisme en milieu de travail et dans le cadre des programmes. Cette priorité favorise la mobilisation dans l’espace canadien élargi afin d’encourager un dialogue positif entre les nouveaux arrivants, les Canadiens de longue date et les peuples autochtones. Les demandeurs devraient s’associer à des organisations actives et chevronnées dans le domaine de la lutte contre le racisme, y compris celles qui sont financées par le ministère du Patrimoine canadien. Les projets appuieront la capacité des organismes de services d’établissement à élaborer et à tester des initiatives de lutte contre le racisme qui améliorent la cohésion sociale en favorisant une approche d’intégration des nouveaux arrivants axée sur l’ensemble de la société, en encourageant la collaboration entre les nouveaux arrivants, les peuples autochtones et les citoyens canadiens, et en donnant aux nouveaux arrivants les moyens de comprendre leurs droits au Canada et de lutter contre la stigmatisation et la discrimination.

Restriction : Les seules lettres d’intérêt acceptées seront celles qui proviennent d’établissements d’enseignement, d’organisations ou d’organismes, y compris les partenariats locaux en matière d’immigration, les Réseaux en immigration francophone, les partenariats de zone en matière d’immigration et les organisations parapluie, qui peuvent démontrer une expertise en matière de recherche et développement dans le domaine social, de mesure des résultats ou de lutte contre le racisme. Les FS d’établissement qui offrent des services de connexions communautaires financés par IRCC sont admissibles au volet de lutte contre le racisme.

Exemples de projets admissibles 

Exemples de projets non admissibles 

Résultats du projet d’APS

Les projets financés dans le cadre de l’APS doivent être axés sur la mesure de leurs résultats. L’objectif principal consiste à trouver des modèles qui sont plus efficaces (obtenir des résultats à des niveaux plus élevés que les autres modèles) et efficients (fournir des résultats à moindre coût). Comme les fonds sont réservés à l’essai de modèles nouveaux et novateurs, IRCC souhaite apprendre « ce qui fonctionne pour qui et quand » et « ce qui ne fonctionne pas ». Les éléments probants qui étayent les constats de ce qui ne fonctionne pas bien sont également précieux pour le Ministère.

Pour bénéficier d’un financement, les projets doivent démontrer comment ils permettront d’atteindre au moins un des résultats immédiats suivants du Programme d’établissement, et au moins un résultat intermédiaire.

Résultats immédiats

Résultats intermédiaires

Mesurer et améliorer le rendement des projets

Afin de consigner l’amélioration, les bénéficiaires des fonds d’APS devraient, dans la mesure du possible, déjà posséder ou recueillir des données de base ou de référence; il s’agira du point de départ et de la base sur laquelle les progrès vers l’atteinte des résultats seront mesurés. Les données de base sont recueillies à un moment précis dans le temps et sont utilisées comme point de référence pour mesurer les résultats. Les données de base fournissent une valeur précise pour un indicateur et doivent être recueillies avant la mise en œuvre du projet. Sans connaître la base de référence au début du projet, il est impossible d’évaluer correctement les progrès.

Toutes les propositions soumises à IRCC doivent présenter un cadre d’évaluation rigoureux qui prévoit un plan pour la collecte de données pendant la mise en œuvre du projet. Le cadre contient tous les indicateurs Note de bas de page 3 permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des résultats des projets, et précise également les sources et les méthodes de collecte de données.

Le recours à des évaluateurs tiers indépendants est vivement encouragé.

Établissement de rapports

Les projets financés doivent fournir des éléments probants (données réelles) qui permettront d’évaluer en continu les progrès des projets dans l’atteinte de chacun des résultats attendus (par rapport aux données de base).

Exigences en matière de financement

Veuillez consulter les modalités du Programme d’établissement pour en savoir plus sur l’admissibilité des bénéficiaires et des clients.

Bénéficiaires admissibles

Afin d’atteindre son objectif consistant à favoriser l’intégration réussie des résidents permanents au Canada, IRCC pourrait conclure des ententes de contribution avec les bénéficiaires admissibles décrits ci-dessous pour la prestation de services d’établissement :

Clients admissibles

Les personnes suivantes peuvent recevoir des services d’établissement :

Instruments de financement

Le financement dans le cadre du présent processus peut être accordé dans le cadre d’une entente de contribution ou d’une subvention. Le Ministère déterminera l’instrument de financement qui sera utilisé pour soutenir un projet dans le cadre de ce processus.

Contribution : Une contribution est un paiement de transfert assujetti aux conditions d’exécution énoncées dans une entente de financement. Le remboursement des coûts admissibles repose sur la présentation de demandes de paiement et de rapports d’étape acceptables, conformément aux modalités de l’entente de contribution.

Subvention : Une subvention est un paiement de transfert effectué en fonction de critères d’admissibilité initiaux et d’autres critères préétablis. Une subvention peut être payée en plusieurs versements ou en un seul, selon la valeur totale, et elle comporte habituellement moins d’exigences redditionnelles, lesquelles consistent uniquement à produire des rapports sur le rendement ou les résultats.

Pour être admissibles à une subvention, les projets doivent répondre au moins aux critères suivants :

D’autres critères, comme la complexité du projet, les antécédents juridiques et la capacité du demandeur, sont également pris en compte dans l’évaluation de l’admissibilité des projets à une subvention.

Les demandeurs n’ont pas besoin d’indiquer s’ils demandent une entente de contribution ou une subvention.

Si un demandeur n’est pas admissible à une subvention, il est toujours possible d’envisager qu’un financement sous forme d’entente de contribution lui soit accordé.

Considérations

IRCC n’est tenu de financer aucune des demandes reçues par le biais de cette déclaration d'intérêt, ni tous les aspects d’un projet, ni toute la durée de celui-ci. Si un projet est sélectionné pour recevoir un financement éventuel, IRCC avisera le demandeur par écrit que sa proposition a été approuvée en principe. Les demandeurs ne doivent pas présumer que leur proposition a été approuvée en principe avant d’en avoir été avisés par IRCC.

Les budgets des projets proposés doivent être fondés sur une évaluation réaliste des dépenses nécessaires à la réalisation des activités proposées. Tous les demandeurs doivent consulter les directives budgétaires d’IRCC pour obtenir des renseignements détaillés sur les éléments admissibles et non admissibles. Le montant du financement et la portée des activités que financera IRCC dépendront de la négociation satisfaisante d’une entente de contribution ou d’une subvention.

Les dépenses engagées avant la signature de l’entente de contribution ou de la subvention par IRCC ou avant la date de début du projet approuvée par IRCC, ainsi que les coûts liés à la préparation de la proposition, ne seront pas remboursés.

Processus de présentation et instructions

En quoi consiste un processus de déclaration d’intérêt?

Le processus de déclaration d’intérêt est utilisé pour répondre aux nouvelles priorités et/ou aux nouveaux besoins du programme décrits dans les présentes lignes directrices sur le financement, en utilisant une source de financement précise. Le processus de déclaration d’intérêt vise à réduire le temps et les efforts nécessaires, de la part des demandeurs, pour soumettre une demande en exigeant seulement la présentation de renseignements préliminaires sur le projet dans une lettre d’intérêt.

Seuls les demandeurs dont les propositions sont retenues à la première étape de sélection (étape 1 – lettre d’intérêt) seront invités à soumettre une proposition complète à l’étape 2. La proposition complète à l’étape 2 décrira en détail les activités proposées, l’échéancier, les coûts détaillés, la faisabilité du projet, les partenariats, les méthodes d’évaluation et la manière dont le projet répond aux critères propres à l’APS.

Renseignements sur la présentation de la lettre d’intérêt à l’étape 1

Pour vous aider à rédiger votre demande, vous devez d’abord examiner les documents de référence suivants :

Généralités

Aspects techniques

Aspects propres au programme

Une fois que vous avez lu les documents et compris les directives de financement, vous êtes prêt à soumettre votre lettre d’intérêt. Le processus de demande comporte deux systèmes, soit le Portail des partenaires du SSC et un compte Fluid Review .

Pour soumettre une lettre d’intérêt, tous les demandeurs doivent créer un compte dans Fluid Review . C’est par l’entremise de ce système que les demandeurs pourront visualiser et soumettre leur lettre d’intérêt. La soumission de votre lettre d’intérêt est un processus en quatre étapes (ci‑dessous).

Veuillez noter qu’avant de pouvoir commencer à remplir votre lettre d’intérêt, vous devez d’abord effectuer l’auto-évaluation d’admissibilité interne afin de vous assurer que ce processus de financement vous convient.

  1. Créer un compte du SSC et obtenir votre ID d’organisation du SSC

    Vous aurez besoin de votre ID d’organisation du SSC pour accéder au portail Fluid Review dans lequel la lettre d’intérêt doit être créée.

    Si vous n’avez pas encore d’ID d’organisation du SSC, cliquez sur « Créer un compte » à l’adresse suivante pour en obtenir un : https://gcs-ssc.cic.gc.ca/.

  2. Créer un compte Fluid Review

    Les lettres d’intérêt pour ce processus de financement peuvent uniquement être soumises en ligne par l’intermédiaire du portail Fluid Review . Suivez les instructions à la page Déclaration d’intérêt pour l’APS de Fluid Review pour créer un compte et examiner les exigences relatives à la lettre d’intérêt.

  3. Participer à l’un des webinaires destinés aux demandeurs

    IRCC organisera des webinaires d’information dans les deux langues officielles avec des demandeurs potentiels pour répondre aux questions relatives au processus de déclaration d’intérêt pour l’APS et aux lignes directrices sur le financement connexes. Les dates et les heures des webinaires se trouvent sur la page Déclaration d’intérêt de l’amélioration de la prestation des services.

  4. Remplir votre lettre d’intérêt en suivant les instructions de la page Déclaration d’intérêt pour l’APS de Fluid Review.

    La page Déclaration d’intérêt pour l’APS de Fluid Review acceptera les propositions à partir de 12 h (HNE) le 15 octobre 2020 jusqu’à 17 h (HNP) le 24 novembre 2020.

Après avoir soumis votre lettre d’intérêt, vous ne pourrez plus la soumettre de nouveau ou la modifier dans le cadre du présent processus. IRCC vous fera parvenir un avis automatique confirmant la réception de votre lettre d’intérêt.

Une fois que votre lettre d’intérêt est soumise, vous avez terminé l’étape 1 du processus de déclaration d’intérêt.

Renseignements sur la présentation d’une proposition complète à l’étape 2

Si votre proposition initiale est retenue, vous serez invité à soumettre une proposition complète pour un financement à l’étape 2 du processus de déclaration d’intérêt en mars 2021. Vous serez également invité à un webinaire destiné aux demandeurs à l’étape 2 du processus de déclaration d’intérêt pour l’APS.

Les propositions complètes doivent être soumises sur le Portail des partenaires du Système de subventions et de contributions (SSC). Les demandes sur papier ou par courriel ne sont pas acceptées. Seuls les demandeurs qui ont réussi l’étape 1 auront accès au formulaire de demande dans le SSC pour l’étape 2.

Vous devez joindre certains documents obligatoires à votre demande. Des documents obligatoires différents sont requis selon le type de demandeur.

La taille de chaque document joint ne doit pas dépasser 10 Mo.

Les demandes pour lesquelles il manque des documents obligatoires seront jugées incomplètes et seront retirées du processus; IRCC ne fera pas de suivi pour obtenir les renseignements manquants.

Type de demandeur : Institutions publiques (comme un conseil scolaire) et gouvernements non fédéraux.

Type de demandeur : Autres organisations (y compris les organismes sans but lucratif).

Type de demandeur : Particuliers

La soumission d’une proposition complète à l’étape 2 correspond à un processus en trois étapes :

  1. Examiner le formulaire de demande dans le SSC

Dans votre invitation à l’étape 2, on vous demandera de retourner sur le Portail des partenaires du SSC. Ouvrez une session dans votre compte du SSC et suivez les instructions pour créer une demande complète dans le cadre du processus de déclaration d’intérêt pour l’APS. Examinez le formulaire de demande avant le webinaire.

  1. Assister au webinaire destiné aux demandeurs à l’étape 2

IRCC organisera un webinaire avec les demandeurs retenus à l’étape 1 pour répondre aux questions sur le processus de financement. L’heure et la date du webinaire seront communiquées dans l’invitation à l’étape 2.

  1. Soumettre une demande de financement complète

Remplissez votre demande et soumettez-la sur le Portail des partenaires de SSC.

Chaque partie de la demande en ligne doit être remplie avant de pouvoir la soumettre.

Processus d’évaluation

La proposition doit respecter les critères de documents obligatoires pour passer à l’étape suivante du processus d’évaluation. Les décisions de financement dépendront de la note d’évaluation attribuée à une proposition et des considérations ministérielles.

Évaluation de la lettre d’intérêt

La lettre d’intérêt est soumise à un processus d’examen préliminaire afin d’évaluer :

Évaluation de la proposition complète

Vous trouverez ci-dessous les critères d’évaluation généraux, fondés sur les principes CŒUR, en fonction desquels toutes les demandes seront évaluées. Les projets devraient prendre en considération la nature innovatrice de l’APS et doivent démontrer en quoi les projets ont le potentiel d’améliorer l’efficience et l’efficacité du Programme de l’établissement. Les décisions de financement reposent sur la note totale d’évaluation de votre proposition, l’historique de financement du fournisseur de services auprès d’IRCC (le cas échéant) et les priorités du Ministère.

Principes et critères d’évaluation

  1. Œuvrer pour les clients (15 %)
    1. La stratégie de mobilisation des participants cibles est suffisante et appropriée
    2. Les programmes sont orientés vers les nouveaux arrivants et assez souples pour répondre aux besoins émergents des intervenants immédiats et des nouveaux arrivants.
    3. Les demandeurs démontrent qu’ils ont la capacité, l’expérience, les connaissances contextuelles requises et qu’ils peuvent compter sur des partenaires appropriés (s’il y a lieu) pour mener à bien le projet.
  2. Centrer sur les résultats (40 %)
    1. Les activités du projet sont orientées vers les résultats attendus et peuvent directement y contribuer.
    2. Les activités contribuent aux résultats et à la réalisation du projet.
    3. Le projet correspond à au moins un des résultats attendus par IRCC visés dans les lignes directrices. Le lien entre les résultats immédiats et intermédiaires est logique.
    4. Chaque résultat du projet est mesurable et l’organisation a un plan en place pour s’assurer d’atteindre les résultats avec succès.
    5. Chaque résultat est appuyé par un plan pour surveiller le rendement et pour évaluer les résultats. Les données recueillies serviront à évaluer et à adapter le programme ainsi qu’à produire des rapports.
  3. Réactif (20 %)
    1. La nécessité du projet est évidente et appuyée par des éléments probants.
    2. Le ou les objectifs du projet sont atteignables et comportent un ou des liens évidents avec une des priorités.
    3. Les promoteurs consultent ou incluent des experts appropriés lors de la conception, l’élaboration ou la mise en œuvre du projet afin de répondre aux besoins.
    4. Le projet a des processus en place pour déterminer les besoins et les circonstances émergents et pour adapter et ajuster les services en conséquence.
    5. Les projets sont réalisés de manière à être accessibles à toutes les parties prenantes potentielles (y compris les organisations francophones).
  4. Utilisation efficiente des ressources (25 %)
    1. Une gamme complète de ressources communautaires sont exploitées pour éviter la duplication des efforts (p. ex. compter sur des ressources et une expertise existantes provenant des secteurs de l’établissement et sur d’autres partenariats)
    2. Le budget proposé est équilibré. Tous les coûts et revenus liés au projet sont ventilés et expliqués.
    3. Les coûts du projet correspondent aux coûts moyens de services semblables fournis à l’endroit où le projet sera exécuté.
    4. Le demandeur a démontré que les fonds sont utilisés de façon appropriée et responsable, autant en ce qui concerne l’administration que l’exécution du projet.

Normes de service et communication avec IRCC

Nous tiendrons les demandeurs au courant du traitement de leur demande à chaque étape du processus de déclaration d’intérêt et conformément aux normes de service suivantes :

Accusé de réception

Dans les sept jours suivant la fin du processus : Au moment de la soumission de votre lettre d’intérêt, vous recevrez un accusé de réception.

Admissibilité

Dans les 90 jours suivant la clôture de la période de soumission des lettres d’intérêt (étape 1), IRCC vous enverra une confirmation écrite par courriel vous informant si votre lettre d’intérêt a réussi l’étape de sélection initiale.

Une fois que vous aurez soumis une proposition complète (étape 2), IRCC vous fera parvenir un avis automatique confirmant sa réception.

Décision

Dans les 90 jours suivant la clôture de la période de soumission des propositions (étape 2), IRCC enverra un avis écrit aux demandeurs pour leur faire savoir si le Ministère souhaite engager des négociations avec eux ou s’il a besoin de plus de temps avant de rendre une décision favorable ou défavorable.

Sauf indication contraire, ces confirmations seront communiquées par voie électronique.

Communication :Si vous avez des questions ou si vous voulez obtenir des précisions concernant le présent processus de financement, veuillez communiquer avec IRCC à l’adresse CFP@cic.gc.ca. Veuillez noter que vous ne pourrez pas obtenir de conseils concernant le contenu de votre proposition. Si vous avez des questions au sujet du SSC, veuillez écrire à l’adresse GCS-SSC@cic.gc.ca.

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