Introduction et aperçu
Sur cette page :
Aperçu – DPS pour les ordres professionnels
La présente demande de propositions de services (DPS) a pour objet d’inviter les ordres professionnels à soumettre leur candidature afin d’être désignés à offrir des services d’évaluation de diplômes d’études (EDE) propres à une profession à des fins d’immigration.
Le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut désigner et conclure une entente de service avec les candidats retenus dans le cadre de la présente DPS, conformément à l’article 75 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les ordres professionnels désignés dans le cadre de la présente DPS fourniront des évaluations de diplômes d’études (EDE) propres à une profession aux personnes qui prévoient présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents (ci-après « clients »).
Les EDE propres à une profession que fournissent les ordres professionnels désignés doivent :
- Évaluer l’authenticité des diplômes d’études étrangers et leur équivalence à un diplôme d’études canadien;
- Être reconnues par au moins sept ordres professionnels provinciaux ou territoriaux qui réglementent une profession figurant dans la catégorie FÉER 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions pour laquelle un permis d’un organisme de réglementation provincial ou territorial est requis;
- Établir que le diplôme d’études étranger est équivalent au diplôme d’études canadien requis pour exercer la profession que l’ordre professionnel supervise dans au moins une des provinces ou un des territoires où les évaluations de l’ordre professionnel sont reconnues.
Les clients paieront les frais de service directement aux ordres professionnels désignés pour leurs services. Les ordres professionnels recouvreront leurs coûts au moyen de ces frais. IRCC ne financera aucune partie des services fournis par les ordres professionnels ni aucune activité entreprise par ces derniers, que ces activités aient été entreprises avant ou après la conclusion d’une entente de service, y compris toute activité menée aux fins de la préparation d’une proposition.
Organismes admissibles
Les candidats à cette DPS doivent :
- Être un « ordre professionnel », comme défini dans la section Définitions;
- Répondre aux critères du processus de détermination de l’admissibilité et de l’évaluation pour cette DPS;
- Avoir la capacité juridique de passer un contrat. Si le candidat est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une personne morale, il doit fournir, si IRCC l’exige, un énoncé et tout document à l’appui indiquant les lois en vertu desquelles il est enregistré ou constitué en personne morale, de même que son nom inscrit ou sa dénomination sociale et son lieu d’affaires.
Inadmissibilité à conclure une entente de service avec IRCC
- IRCC peut rejeter la proposition si le candidat, y compris ses agents et employés, a été reconnu coupable d’une infraction visée par les dispositions suivantes du Code criminel ou de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou condamné à l’extérieur du Canada pour une infraction correspondant à ce qui suit :
Code criminel
Article 121, fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale;
Article 124, achat ou vente d’une charge;
Article 380, fraude commise au détriment de Sa Majesté;
Article 418, vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté.
(Le paragraphe 750(3) du Code criminel interdit à toute personne déclarée coupable d’une de ces infractions d’occuper une charge publique, de passer un contrat avec le gouvernement ou de recevoir un avantage d’un contrat passé avec le gouvernement.)Loi sur la gestion des finances publiques
Alinéa 80(1)d), fausse inscription, faux certificat ou faux rapport;
Paragraphe 80(2), fraude à l’égard de Sa Majesté;
Article 154.01, fraude à l’égard de Sa Majesté. - IRCC peut également rejeter la proposition d’un candidat, y compris ses agents et employés, ayant participé à toute activité qui serait considérée comme de la corruption ou de la collusion, un pot‑de‑vin, un cadeau, un avantage ou une autre forme d’incitation dans le cadre du présent processus de proposition.
- Si IRCC entend rejeter une proposition en vertu de ce qui précède, elle informera le candidat concerné et lui accordera trois (3) jours ouvrables pour présenter ses arguments avant de prendre une décision concernant le rejet de sa proposition.
Définitions
Nous avons inclus les définitions suivantes pour aider les candidats à comprendre cette DPS. Les définitions s’appliquent uniquement à la présente DPS et ne doivent pas être utilisées dans le contexte d’autres politiques, programmes ou demandes de propositions de services d’IRCC.
Candidat désignera les organismes qui ont soumis une proposition ou qui ont l’intention de soumettre une proposition en réponse à la présente DPS.
Client désignera toute personne ayant l’intention de présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dans le cadre duquel ou de laquelle une évaluation de diplôme d’études peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris les instructions ministérielles et le règlement y afférents.
Diplôme d’études étranger ou diplôme désignera tout diplôme, certificat ou titre de compétences délivré au terme d’un programme d’études ou de formation donné par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les organismes chargés d’enregistrer, d’attester, de superviser et de réglementer un tel établissement dans le pays émetteur.
Évaluation de diplôme d’études désignera un rapport produit par un ordre professionnel désigné qui évalue l’authenticité d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre de compétences étranger et établit qu’il est équivalent au diplôme canadien requis pour exercer la profession que l’ordre professionnel supervise dans au moins une des provinces ou un des territoires où les évaluations de l’ordre professionnel sont reconnues.
Ordre professionnel désignera un organisme ou un établissement qui possède l’expertise reconnue pour évaluer l’authenticité des diplômes, des certificats et des titres de compétences étrangers et leur équivalence à un diplôme d’études canadien, et dont les évaluations d’équivalence sont reconnues par au moins sept ordres professionnels provinciaux ou territoriaux qui réglementent une profession figurant dans la catégorie FÉER 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions pour laquelle un permis d’un organisme de réglementation provincial ou territorial est requis. L’organisme ou l’établissement doit superviser une composante du processus de reconnaissance des diplômes étrangers pour au moins une profession réglementée.
Service désignera toutes les activités décrites dans l’Énoncé des travaux, l’entente de service et toute autre entente sur les niveaux de service qui pourrait être conclue ultérieurement entre le ministre et un ordre professionnel.
Droits d’IRCC
IRCC se réserve les droits suivants :
- Poser des questions afin d’obtenir des éclaircissements ou de vérifier l’information communiquée par le candidat relativement à la présente DPS;
- Demander au candidat de répondre à toute demande d’information dans les quarante‑huit (48) heures suivant la réception de la demande;
- Rejeter n’importe laquelle ou la totalité des propositions reçues en réponse à la présente DPS lorsque le candidat ne répond pas;
- Amorcer des négociations avec un ou plusieurs candidats sur l’un ou l’autre des aspects ou sur la totalité des aspects d’une ou des propositions;
- Accepter toute proposition en tout ou en partie sans négociation préalable;
- Fermer ou annuler la présente DPS à tout moment en fonction des besoins du programme ou de la politique.
- Dans une telle situation, IRCC affichera un avis sur le Web au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date limite;
- Annuler et publier à nouveau la présente DPS à tout moment;
- Modifier les exigences en matière d’évaluation après le lancement de la présente DPS.
- Dans une telle situation, IRCC informera les ordres professionnels et fournira les directives nécessaires pour permettre l’achèvement des propositions d’une manière équitable et transparente.
- Conclure une ou plusieurs ententes de service par suite de la présente DPS;
- Retenir toutes les propositions présentées en réponse à la présente DPS;
- N’accepter aucune dérogation par rapport aux conditions établies dans les présentes;
- Intégrer tout ou partie de l’énoncé des travaux, de la DPS et de la proposition retenue dans toute entente de service qui en résultera;
- Ne conclure aucune entente de service par suite de la présente DPS.
Détails de la page
- Date de modification :