Critères du processus de détermination de l’admissibilité et du processus d’évaluation
Cette page présente les critères du processus de détermination de l’admissibilité et du processus d’évaluation, ainsi que les renseignements et les documents correspondants que vous devez inclure dans votre proposition. Nous ne prendrons pas en considération les propositions qui n’incluent pas toutes les composantes obligatoires de la proposition.
Sur cette page :
Critères du processus de détermination de l’admissibilité
Fournissez une réponse ou des documents à l’appui pour chacun des critères énumérés ci-dessous; ils nous aideront à évaluer votre proposition.
Critère d’admissibilité no 1 : Les services d’évaluation et d’authentification couvrent un large éventail de pays.
| 1.a | Fournir cinq (5) exemples de rapports d’EDE ou énoncés équivalents faisant état des résultats d’évaluation se rapportant à toute une gamme de pays. |
| 1.b | Soumettre une liste des pays de délivrance des diplômes pour lesquels votre organisme fournira des évaluations. |
| 1.c | Fournir toute information ou preuve à l’appui de la manière dont votre organisme satisfait à ce critère. |
Critère d’admissibilité no 2 : Les évaluations produites par l’ordre professionnel déterminent l’équivalence des diplômes d’études étrangers par rapport à un diplôme d’études canadien requis pour exercer la profession réglementée pour lequel l’ordre professionnel est reconnu.
| 2.a | Fournir une liste de tous les résultats d’évaluation possibles pouvant apparaître sur un rapport d’EDE pour pouvoir exercer dans la profession pour laquelle votre organisme est reconnu. |
| 2.b |
Fournir de l’information ou une preuve de la capacité de fournir un rapport d’évaluation aux clients, comme il est décrit dans l’Énoncé des travaux. Ce rapport offre une évaluation de l’équivalence d’un diplôme d’études étranger par rapport à un diplôme d’études canadien, et indique si le diplôme étranger équivaut à un diplôme d’études canadien délivré requis pour exercer la profession réglementée pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu. Remarque : Votre réponse peut faire référence à des documents soumis en réponse au critère d’admissibilité no 1. |
| 2.c |
Fournir de l’information ou une preuve de la capacité de fournir un rapport d’évaluation aux clients, comme il est décrit dans l’Énoncé des travaux. Ce rapport offre une évaluation de l’authenticité des documents liés aux diplômes d’études étrangers. Remarque : Votre réponse peut faire référence à des documents soumis en réponse au critère d’admissibilité no 1. |
Critère d’admissibilité no 3 : L’ordre professionnel et ses évaluations sont reconnus par les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux qui régissent la pratique de la profession en question dans au moins sept provinces ou territoires.
| 3.a | Fournir une confirmation écrite (p. ex. attestation, décision écrite, correspondance) démontrant que votre organisme et vos évaluations sont reconnus par les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux qui régissent la pratique de la profession en question dans au moins sept provinces ou territoires. |
Critères du processus d’évaluation
Fournissez une réponse ou des documents à l’appui pour chacun des critères énumérés ci-dessous; ils nous aideront à évaluer votre proposition.
Remarque : Dans certains cas, nous vous demandons de confirmer que votre organisme se conformera aux critères énoncés. Dans vos réponses à ces critères, confirmez si vous avez déjà satisfait au critère et fournissez des preuves à l’appui ou confirmez que vous êtes disposé à travailler avec IRCC pour garantir le respect du critère et fournissez tout renseignement pertinent.
Critère d’évaluation no 1 : Expertise en évaluation d’équivalence
Les ordres professionnels doivent faire preuve d’expertise dans l’évaluation des diplômes d’études étrangers afin d’en déterminer l’équivalence par rapport à un diplôme d’études canadien requis pour exercer la profession réglementée pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu.
| 1.a | Décrire les outils et la méthodologie que votre organisme utilise, en établissant son expertise pour déterminer l’équivalence des diplômes d’études étrangers par rapport à un diplôme d’études canadien. Indiquer comment vous utilisez les normes d’éducation pancanadiennes pour déterminer l’équivalence des diplômes d’études étrangers. |
| 1.b | Décrire les mesures prises par votre organisme pour fournir une évaluation lorsque les méthodes décrites au point 1.a) sont insuffisantes pour déterminer l’équivalence d’un diplôme d’études étranger à un diplôme d’études canadien. |
| 1.c | Décrire, le cas échéant, les mesures que votre organisme prend pour développer et maintenir son expertise en matière d’évaluation des diplômes d’études étrangers. |
| 1.d | Fournir de l’information sur les critères d’embauche (études, formation et expérience) des évaluateurs de diplômes d’études, ainsi que sur la formation continue et la supervision des évaluateurs en poste qui assurent le maintien de son expertise. |
| 1.e | Décrire les pratiques établies à l’interne pour assurer le contrôle de la qualité et l’uniformité des évaluations au sein de l’organisme. |
| 1.f | Confirmer que les clients peuvent accéder en ligne à tous les services d’évaluation de l’organisme. |
| 1.g | Documents à l’appui : Fournir cinq (5) exemples de rapport ou d’énoncés équivalents faisant état des résultats d’évaluation communiqués aux clients par votre organisme au cours des 12 derniers mois et se rapportant à toute une gamme de pays, de diplômes et de résultats d’évaluation (y compris deux rapports qui montrent un écart entre le niveau apparent du diplôme d’études étranger pris à sa valeur nominale et sa valeur par rapport à un diplôme d’études canadien). |
| 1.h | Documents à l’appui : Fournir une description de travail type de l’évaluateur principal de diplômes d’études au sein de l’organisme (p. ex. profil de compétence ou autre document décrivant les fonctions et exigences du poste) qui appuie l’expertise de votre organisme. |
Critère d’évaluation no 2 : Expertise en authentification de diplômes d’études
Les ordres professionnels doivent posséder une expertise manifeste leur permettant de déterminer si les diplômes d’études sont authentiques et proviennent d’un établissement d’enseignement compétent reconnu dans le pays de délivrance.
| 2.a | Indiquer le ou les types de diplômes d’études (p. ex. documents officiels, originaux, copies) que vous exigez des clients. |
| 2.b | Décrire les circonstances dans lesquelles votre organisme accepte d’autres types de documents dans les cas où un client ne peut pas fournir les documents particuliers requis. |
| 2.c |
Décrire la méthode utilisée par votre organisme pour authentifier les diplômes d’études étrangers :
|
| 2.d | Décrire les politiques internes que votre organisme applique dans les cas de fraude confirmée (p. ex. aviser le client, les autres organismes d’évaluation, les organismes d’application de la loi; conséquences pour le client), et confirmer que vous harmoniserez vos politiques avec le cadre de lutte contre la fraude d’IRCC. |
Critère d’évaluation no 3 : Capacité à répondre aux besoins opérationnels d’IRCC
Vous devez confirmer que votre organisme a la capacité et la volonté de collaborer avec nous afin de répondre aux besoins opérationnels.
| 3.a.i | Table de conversion : Confirmer que votre organisme fournira à IRCC une liste de tous les résultats possibles de l’évaluation des diplômes d’études étrangers qui correspond aux diplômes énumérés dans le facteur « Études » des dispositions réglementaires sur le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral). |
| 3.a.ii | Table de conversion : Confirmer que votre organisme fournira à IRCC une liste de tous les résultats possibles lorsqu’aucune équivalence à un diplôme d’études canadien délivré n’a pu être établie. |
| 3.b | Rapport d’évaluation : Confirmer que votre organisme a la capacité de produire un rapport d’évaluation conformément à l’appendice 3 (Énoncé des travaux), annexe 3A (Rapport d’évaluation des diplômes d’études). |
| 3.c | Rapport d’évaluation : Confirmer que le rapport d’évaluation de votre organisme comportera au moins un dispositif de sécurité et décrire le ou les dispositifs en question à la satisfaction d’IRCC. |
| 3.d |
Communications sécurisées : Fournir un plan en vue d’établir une base de données dédiée aux clients qui demandent une évaluation de leurs diplômes d’études à des fins d’immigration. Cette base de données doit être tenue séparément de tous les autres renseignements, données, documents ou dossiers du fournisseur de l’organisme et ne doit pas être communiquée aux autres secteurs d’activités ni être accessible par ceux-ci. Confirmer que la base de données de votre organisme sera opérationnelle d’ici le moment de la désignation et être accessible en ligne, par voie sécurisée, pour permettre à IRCC de vérifier les rapports d’évaluation et les diplômes des clients au Canada et à l’étranger. |
| 3.e | Collecte et échange de données : Décrire les types de données recueillies et de rapports produits par votre organisme en ce qui concerne le traitement, les délais et les résultats d’évaluation. |
| 3.f | Non obligatoire : Énumérer toute limite, le cas échéant, que vous pouvez entrevoir à l’échange de données et de renseignements statistiques agrégés et dépersonnalisés avec IRCC. |
| 3.g | Confirmer que votre organisme a la capacité de produire un rapport d’étape semestriel à IRCC comportant des données agrégées, comme l’indiquent l’énoncé des travaux et l’entente de service qui en découle. |
Critère d’évaluation no 4 : Reconnaissance par les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux
Confirmer que les évaluations de votre organisme sont reconnues par au moins sept organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux aux fins de l’obtention du permis d’exercer la profession en question.
| 4.a | Indiquer quels sont les sept (minimum) organismes de réglementation provinciaux et territoriaux qui reconnaissent les évaluations de votre organisme aux fins de l’obtention du permis d’exercer la profession en question que votre organisme supervise. |
Critère d’évaluation no 5 : Service à la clientèle
Vous devez démontrer que les pratiques de votre organisme reflètent un engagement envers le service à la clientèle.
| 5.a | Indiquer, en vous fondant sur les 12 derniers mois, le nombre de jours ouvrables qu’il faut à votre organisme en moyenne pour fournir un rapport d’évaluation à un client à compter de la date de réception de tous les documents nécessaires. Confirmer que votre organisme informera les clients des délais de traitement réels en les diffusant sur son site Web, et qu’il avisera directement les clients de tout retard imprévu dans le traitement. |
| 5.b | Fournir le barème tarifaire courant de votre organisme détaillant tous les coûts pour le client, y compris les frais exigés pour l’évaluation de plusieurs diplômes d’études. |
| 5.b.i | Fournir une proposition de frais de service, y compris les frais de service standard, pour les clients qui doivent faire évaluer un diplôme d’études étranger à des fins d’immigration. Ces frais de service doivent comprendre l’accès à la base de données sécurisée octroyé par IRCC. |
| 5.b.ii | Indiquer si votre organisme offre un service prioritaire ou accéléré à ses clients en plus de son barème tarifaire courant. Si votre organisme offre un service prioritaire ou accéléré, indiquer les situations donnant priorité et tout frais connexe supplémentaire. |
| 5.c | Délais de traitement standard : Indiquer si votre organisme est disposé à négocier avec IRCC pour établir des délais de traitement standard pour le traitement des évaluations des diplômes d’études qui seront en vigueur d’ici le moment de la désignation. |
| 5.d | Protocoles pour la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information : Décrire en détail les protocoles ainsi que les mesures et solutions d’ordre administratif, matériel et technologique que votre organisme appliquera afin de se conformer aux exigences de l’Entente de service et de l’Énoncé des travaux, y compris aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels mentionnées, en ce qui concerne : |
| I. La protection et la préservation de l’intégrité des dossiers et des renseignements personnels des clients; | |
| II. La collecte et l’utilisation des renseignements personnels des clients, et l’accès à ces données; | |
| III. L’échange de documents et de renseignements personnels concernant les clients avec d’autres organismes; | |
| IV. L’entreposage de tous les renseignements personnels recueillis, documents d’attestation présentés et rapports d’évaluation produits, pour consultation ultérieure par IRCC (qui exige que les documents soient conservés sur support électronique pendant au moins dix ans); | |
| V. La correction des renseignements personnels des clients; | |
| VI. Le renvoi des documents aux clients; | |
| VII. L’élimination de tout dossier contenant des renseignements personnels du client; | |
| VIII. Le format et le contenu des avis et formulaires de consentement que doivent signer les clients; | |
| IX. Une déclaration indiquant si votre organisme répond à la préférence, conformément à l’Énoncé des travaux, selon laquelle l’information doit être gérée au Canada et que toutes les bases de données et dossiers papier doivent être situées au Canada. | |
| 5.e | Langues officielles : Confirmer que votre organisme fournira le service dans les deux langues officielles du Canada. |
| 5.f | Processus d’appel : Confirmer et décrire le processus d’appel ou d’examen de votre organisme, ainsi que tous les frais additionnels, liés à un tel appel, que peuvent engager les clients qui souhaitent contester les résultats de son évaluation. |
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