ARCHIVÉE – Politique d’intérêt public visant à offrir aux aides familiaux une voie d’accès provisoire à la résidence permanente

Contexte

En novembre 2014, le Programme des aides familiaux résidants a cessé d’accepter les nouveaux demandeurs, et des programmes pilotes de cinq ans destinés aux aides familiaux, à savoir la catégorie de la garde d’enfants et la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés, ont été mis en place. Dans le cadre des programmes pilotes de 2014, les aides familiaux étrangers entrent au Canada au même titre que tous les autres travailleurs étrangers temporaires. Contrairement à ce que prévoyait l’ancien Programme des aides familiaux résidants, les aides familiaux ne sont pas évalués en fonction de leur capacité de s’établir sur le plan économique en tant que résidents permanents (p. ex. maîtrise d’une langue officielle, scolarité) à l’étape de la résidence temporaire. S’ils le souhaitent, les aides familiaux ayant le statut de travailleur étranger temporaire peuvent présenter une demande de résidence permanente une fois qu’ils ont acquis l’expérience de travail nécessaire, pourvu qu’ils répondent à toutes les exigences applicables pour l’obtention de la résidence permanente. Si l’on compare au Programme des aides familiaux résidants, l’exigence de programme de résider chez l’employeur a été retirée, et les critères du programme ont été modifiés de manière à ce qu’ils concordent davantage avec l’approche du gouvernement consistant à sélectionner les immigrants économiques en fonction de leur capacité de réussir leur établissement économique au Canada. Établis en tant que programmes pilotes de cinq ans en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les programmes pilotes de 2014 doivent prendre fin le 29 novembre 2019.

Au cours des consultations tenues au printemps 2018 sur les programmes pilotes de 2014 concernant les aides familiaux, il a été partagé avec le ministère que les aides familiaux et des intervenants n’avaient pas complètement compris les changements apportés au programme en 2014. Ainsi, depuis novembre 2014, des aides familiaux étrangers continuent d’arriver au Canada en croyant qu’ils seront admissibles à la résidence permanente après avoir obtenu un permis de travail temporaire et avoir acquis deux années d’expérience de travail au Canada. De nombreux aides familiaux ont affirmé n’avoir découvert qu’après leur arrivée au Canada qu’ils ne répondaient pas aux exigences de la résidence permanente, notamment en ce qui a trait à la scolarité, et qu’ils n’étaient pas en voie d’obtenir la résidence permanente. La confusion entourant les programmes pilotes de 2014 n’a fait que s’accentuer en raison du grand nombre de demandeurs visés par la clause de droits acquis dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants dont la demande a continué d’être évaluée en fonction des critères de l’ancien programme. Le ministère a également appris que les aides familiaux migrants font face à des obstacles spécifiques que leur statut temporaire ne fait qu’exacerber. Par exemple, la nature sexospécifique et isolée de la profession d’aide familial, les nombreux cas d’ententes de travail de « résidence chez l’employeur » malgré le retrait de l’exigence officielle à cet égard en 2014, et la dépendance des aides familiaux envers leur employeur pour obtenir et fournir la preuve d’expérience de travail au Canada dont ils ont besoin pour être admissibles à la résidence permanente.

Considérations liées à l’intérêt public

En février 2018, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une voie améliorée d’accès à la résidence permanente pour les aides familiaux avant la fin des programmes pilotes de 2014, prévue en novembre 2019. Les critères d’admissibilité et le processus de demande pour la nouvelle voie d’accès seront annoncés bien avant novembre 2019.

La politique d’intérêt public de trois mois propose une voie dédiée, provisoire et de courte durée vers la résidence permanente à certains des aides familiaux étrangers à domicile qui sont venus au Canada en pensant obtenir la résidence permanente, mais qui ne répondent pas aux critères des voies d’accès actuelles offertes aux aides familiaux. Cette voie d’accès provisoire de courte durée aidera à atténuer les vulnérabilités particulières que les aides familiaux étrangers temporaires au Canada vivent du fait qu’ils ne peuvent obtenir la résidence permanente par l’une des voies d’accès actuellement offertes. Cette voie d’accès est une reconnaissance de l’importante contribution de ces aides familiaux aux familles canadiennes, tout en préservant les exigences minimales imposées aux demandeurs pour qu’ils soient en mesure de s’établir, eux et leur famille, au Canada en tant que résidents permanents.

En vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, j’établis par la présente que les considérations liées à l’intérêt public sont suffisantes pour justifier la levée des exigences ci-dessous, prévues au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, aux étrangers qui présentent une demande au titre de la présente politique d’intérêt public et qui répondent aux conditions énoncées ci-après, soit l’obligation d’appartenir à une catégorie [70(1)c) et d), 72(1)a), c) et d)].

Critères d’admissibilité et conditions

La présente politique d’intérêt public s’applique aux étrangers qui :

1. Au moment de présenter leur demande :
   1. sont autorisés à travailler au Canada au titre d’un permis de travail autre que celui du Programme des aides familiaux résidants;
   2. sont autorisés à travailler sans permis de travail en vertu de l’alinéa 186u) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’ils ont présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail autre que celui du Programme des aides familiaux résidants; ou
   3. demandent le rétablissement de leur statut, y sont admissibles et possèdent, comme permis de travail le plus récent, un permis de travail autre que celui du Programme des aides familiaux résidents.
2. Ont l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec.
3. Ont obtenu :
   1. un diplôme canadien complété équivalant au moins à un diplôme d’études secondaires; ou
   2. une attestation d’études, un certificat ou un diplôme étranger ainsi qu’une attestation d’équivalence — délivrée dans les cinq années précédant la date de présentation de la demande — indiquant que l’attestation d’études, le certificat ou le diplôme équivaut à un diplôme d’études secondaires canadien complété.
4. Ont atteint un niveau de compétence 5 dans l’une ou l’autre des deux langues officielles pour chacun des quatre domaines de compétence linguistique des Canadian Language Benchmarks ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens. Ce niveau de compétence doit être attesté par les résultats d’une évaluation datant de moins de deux ans, effectuée par une organisation ou une institution désignée par le ministre aux fins de l’évaluation de la compétence linguistique, en vertu du paragraphe 74(3) du Règlement.
5. Depuis le 30 novembre 2014, ont acquis une expérience de travail d’un an à temps plein autorisée au Canada^{Note de bas de page 1} au moyen d’un permis de travail du Programme des travailleurs étrangers temporaires, dans une combinaison des professions admissibles suivantes :
   1. Gardien/gardienne d’enfants en milieu familial au sens de la Classification nationale des professions dans le groupe de base 4411, exception faite de l’expérience acquise à titre de parent de famille d’accueil;
   2. Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes et personnel assimilé, sauf les aides de maintien à domicile accomplissant des travaux ménagers et d’autres tâches domestiques, au sens de la Classification nationale des professions dans le groupe de base 4412, y compris les professions — autres que celle d’aide ménager/aide-ménagère — énumérées pour ce groupe de base comme exemples d’appellation d’emploi.
6. Ne sont pas autrement interdits de territoire.
7. Répondent à toutes les autres exigences législatives et réglementaires applicables aux étrangers qui cherchent à obtenir le statut de résident permanent au Canada, à l’exception de l’obligation d’appartenir à une catégorie.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public entrera en vigueur le 4 mars 2019 et prendra fin le 4 juin 2019. Les demandes reçues pendant cette période continueront d’être traitées jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue pour toutes les demandes.