ARCHIVÉ – Politique d’intérêt public temporaire concernant les tibétains qui vivent dans l’état indien d’Arunachal Pradesh

Le ministre établit par les présentes la politique d’intérêt public temporaire suivante aux termes de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

À compter du 17 mars 2011, les demandes de résidence permanentes présentées au titre de la LIPR par des Tibétains déplacés vivant dans l’État indien d’Arunachal Pradesh qui ont été jumelés avec un répondant approuvé au Canada, et les membres de leur famille, seront évaluées par des agents délégataires afin de déterminer si la résidence permanente au Canada pourrait leur être accordée en fonction des critères énoncés ci-dessous. Jusqu’à 1 000 Tibétains déplacés, y compris les demandeurs principaux et les membres admissibles de leur famille, pourraient être acceptés en vertu de la présente politique d’intérêt public. Les demandeurs principaux et les membres admissibles de leur famille, qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal, feront partie de ce total.

Les agents doivent examiner la possibilité d’accorder la résidence permanente au Canada aux Tibétains déplacés qui vivent dans l’État indien d’Arunachal Pradesh et qui :

• ont démontré leur identité en tant que Tibétain déplacé;
• résidaient dans l’état d’Arunachal Pradesh avant le 18 décembre 2010 et continuent d’y résider;
• sont jumelés avec un répondant approuvé au Canada par l’entremise du Société Projet Tibet, l’organisme-cadre qui appuie la mise en œuvre de la présente politique d’intérêt public.
• ne sont pas interdits de territoire pour des raisons de sécurité, de criminalité, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, de crime organisé, pour motifs sanitaires et fausses déclarations;
• ont démontré leur capacité de réussir leur établissement au Canada.

Aux fins de la présente politique d’intérêt public, les répondants approuvés au Canada sont :

• soit un groupe de cinq personnes ayant signé une entente d’engagement visant à fournir un soutien au revenu et à l’établissement de la personne parrainée qui équivaut au taux d’aide sociale provincial, moins tous les dons en nature, pendant un an;
• soit un organisme d’établissement qui a signé une entente d’engagement visant à fournir un soutien immédiat à l’établissement de la personne parrainée pendant une période prescrite qui sera établie par le Ministère, ainsi qu’un soutien au revenu équivalent au taux d’aide sociale provincial, moins tous les dons en nature, pendant un an.

Les livrets verts délivrés aux Tibétains qui vivent en dehors du Tibet sont considérés comme des pièces d’identité valides aux fins de la présente politique d’intérêt public. Les demandeurs qui ne possèdent pas de livret vert doivent convaincre l’agent d’immigration par d’autres moyens qu’ils sont bel et bien des Tibétains déplacés.

Les demandeurs qui ont l’intention de s’installer au Québec devront remplir les critères de sélection de la province aux termes du paragraphe 25.2(3) de la LIPR et ne peuvent pas se voir attribuer la résidence permanente à moins que le Québec détermine qu’ils répondent aux exigences applicables de la province.

Aux termes de la présente politique, lorsque les circonstances le justifient, les ménages seront réinstallés ensemble dans la mesure du possible. Les demandes des membres de la famille (époux, conjoints de fait, enfants à charge et enfants à charge d’un enfant à charge) qui accompagnent le demandeur principal seront traitées simultanément. En outre, on s’efforcera de traiter simultanément les demandes de résidence permanente présentées par les personnes qui ne répondent pas à la définition de membre de la famille d’un demandeur principal (membres de la famille de fait), tant qu’elles respectent les critères de sélection de la politique d’intérêt public en tant que telle.

La politique d’intérêt public prendra fin cinq ans après son entrée en vigueur ou lorsque 1 000 personnes auront été réinstallées au Canada, selon la première de ces deux éventualités. Si l’on constate que les réfugiés doivent faire appel en grand nombre à l’aide sociale en raison du défaut de leurs répondants pendant la période de soutien, la politique d’intérêt public pourrait prendre fin plus tôt.

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