Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêts public antérieures – Augmentation additionnelle du plafond de demandes

Contexte

Le retrait des forces internationales de l’Afghanistan, qui a commencé le 1^er mai 2021, a créé des risques importants en ce qui a trait à la sécurité dans ce pays. Le gouvernement du Canada craint fortement que les personnes coincées au pays soient blessées ou tuées par les talibans, surtout les membres de la famille élargie des personnes qui ont travaillé pour le gouvernement du Canada ou les Forces armées canadiennes, ou qui les ont aidés.

Même si les ressortissants afghans qui ont immigré au Canada après la fin de la mission canadienne de combat ont réussi à amener au Canada avec eux les membres de leur famille, d’autres membres de leur famille élargie sont peut-être restés en Afghanistan.

D’après les rapports, les talibans cherchent non seulement les personnes qui ont travaillé pour le gouvernement du Canada et d’autres alliés, mais également les membres de leur famille élargie. Bien que nous ignorions pour l’instant l’ampleur de la menace, il est probable que ces membres de la famille élargie soient confrontés à un risque accru en raison de leur lien avec les personnes qui ont antérieurement contribué aux efforts du Canada en Afghanistan et qui ont quitté leur pays pour le Canada.

Considérations d’intérêt public

Dans le but de faciliter la réunification des ressortissants afghans qui sont venus au Canada en raison de leur association avec les Forces armées canadiennes avec les membres de leur famille élargie se trouvant à l’extérieur du Canada, une politique d’intérêt public temporaire a été lancée le 9 décembre 2021 pour faciliter la délivrance de visas de résident permanent pour ces personnes. Cette politique d’intérêt public augmente le nombre de demandes qu’IRCC acceptera aux fins de traitement dans le cadre de ce programme.

Par conséquent, j’établis par la présente que les considérations d’intérêt public sont suffisantes pour justifier, conformément à l’article 25.2 de Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), l’octroi d’une dispense des dispositions de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), lorsque des ressortissants étrangers satisfont aux conditions (critères d’éligibilité) décrites ci-après.

Partie 1 – Conditions (critères d’éligibilité) applicables au demandeur principal

Lors du traitement d’une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes. L’étranger :

1. est un ressortissant de l’Afghanistan;
2. se trouve à l’extérieur du Canada au moment où il présente sa demande;
3. se trouvait en Afghanistan le 22 juillet 2021 ou après cette date;
4. a présenté une demande de résidence permanente à l’aide des formulaires fournis par le Ministère dans la trousse de demande accompagnant la présente politique d’intérêt public, qui est accessible sur le site Web du Ministère;
5. est l’enfant (peu importe son âge), le petit-enfant, le parent, le grand-parent, le frère ou la sœur (ou beau-frère ou belle-sœur si le frère ou la sœur de la personne à qui le statut de résident permanent a été octroyé à titre de demandeur principal, en vertu d’une des politiques d’intérêt public énoncées ci-après, est disparu et présumé mort, ou décédé et était marié ou dans une union de fait avec le beau-frère ou la belle-sœur au moment de sa disparition ou de sa mort, pourvu que la belle-sœur ou le beau-frère ne soit pas marié ou dans une union de fait avec une autre personne) d’une personne à qui la résidence permanente a antérieurement été octroyée à titre de demandeur principal, aux termes de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
   1. Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter du 9 octobre 2009;
   2. Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter de février 2012;
6. a fourni la déclaration solennelle d’une personne qui, en tant que demandeur principal ayant obtenu le statut de résident permanent en vertu d’une des politiques d’intérêt public énoncées à la condition 5, confirme sa relation avec celui-ci;
7. détient un document mentionné au paragraphe 50(1) du Règlement ou, s’il est incapable d’obtenir un tel document, produit un document décrit aux paragraphes 178(1) et 178(2) du Règlement.

Partie 2 – Conditions (critères d’éligibilité) imposées aux membres de la famille

Lors du traitement d’une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après lorsqu’un étranger satisfait aux conditions suivantes:

1. L’étranger a été indiqué comme membre de la famille qui accompagne le demandeur principal dans le cadre d’une demande de résidence permanente présentée au titre de la présente politique d’intérêt public;
2. L’étranger correspond à la définition de « membre de la famille », prévue au paragraphe 1(3) du Règlement;
3. L’étranger est titulaire d’un document prévu au paragraphe 50(1) du Règlement ou, s’il n’est pas en mesure d’en obtenir un, il fournit un document décrit aux paragraphes 178(1) et 178(2) du Règlement;
4. Un agent délégué a déterminé que le demandeur principal remplit toutes les conditions (critères d’éligibilité) mentionnées à la Partie 1 de la présente politique d’intérêt public.

Partie 3 – Conditions (critères d’éligibilité) imposées aux nouvelles personnes à charge

Lors du traitement d’une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes :

1. L’étranger a été indiqué comme membre de la famille qui accompagne le demandeur principal dans le cadre d’une demande de résidence permanente présentée au titre de la présente politique d’intérêt public dont le traitement de la demande est en cours;
2. L’étranger correspond à la définition de « membre de la famille », prévue au paragraphe 1(3) du Règlement, et la relation a été établie après la réception par le Ministère de la demande présentée par le demandeur principal;
3. L’étranger est titulaire d’un document prévu au paragraphe 50(1) du Règlement ou, s’il n’est pas en mesure d’en obtenir un, il fournit un document décrit aux paragraphes 178(1) et 178(2) du Règlement;
4. Un agent délégué a déterminé que le demandeur principal remplit toutes les conditions (critères d’éligibilité) mentionnées à la Partie 1 de la présente politique d’intérêt public.

Dispositions de la Loi pouvant faire l’objet d’une dispense

• Alinéa 16(2)b) – obligation de se soumettre à une visite médicale – uniquement lorsqu’elle s’applique à un étranger qui est un membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal, pendant le traitement de la demande de résidence permanente de ce dernier, conformément à la présente politique d’intérêt public;
• Article 39 – interdiction de territoire pour motifs financiers.

Dispositions du Règlement aux term es desquelles il est possible d’accorder une dispense

• Alinéa 10(1)d) – l’obligation de fournir un récépissé de paiement des droits applicables;
• Alinéa 10(2)c) – l’obligation d’indiquer la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est faite;
• Paragraphe 50(1) – l’obligation de détenir un passeport ou un titre de voyage;
• Alinéa 70(1)a) – l’obligation de présenter une demande de visa de résident permanent au titre de l’une des catégories prévues au paragraphe 70(2) du Règlement;
• Alinéa 70(1)c) – l’obligation d’appartenir à une catégorie d’immigration;
• Alinéa 70(1)d) – l’obligation de se conformer aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;
• Article 307 – l’obligation de payer les frais de traitement de demande pour l’étude du cas, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi;
• Paragraphe 315.1(1) – l’obligation de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’éligibilité et d’admissibilité

Les étrangers admissibles en vertu de la présente politique d’intérêt public et les membres de leur famille inclus dans leur demande sont visés par tous les autres critères législatifs et réglementaires applicables en matière d’éligibilité et d’admissibilité dont ils ne sont pas autrement dispensés.

Les demandeurs qui souhaitent s’établir au Québec ne peuvent obtenir un visa de résident permanent ou la résidence permanente que si le Québec détermine qu’ils répondent à ses critères de sélection et leur délivre un Certificat de sélection du Québec.

Entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire remplace la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures - augmentation du plafond de demandes signée le 12 octobre 2022.

Les demandes reçues au titre de la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures signée le 25 octobre 2021, de la Version mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures signée le 16 mars 2022, de la Version mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures signée le 23 juin 2022, ou de la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures - augmentation du plafond de demandes signée le 12 octobre 2022, et qui sont en attente au moment de ma signature de la présente politique d’intérêt public temporaire, seront traitées au titre de celle-ci.

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date de ma signature et peut être révoquée en tout temps. Les demandes cesseront d’être acceptées en vertu de la présente politique publique dès que les demandes de 7 200 personnes (demandeurs principaux et membres de leur famille aux termes de la Partie 2) auront été acceptées aux fins de traitement.

Dans le calcul du plafond, les demandes reçues par IRCC pour examen au titre de la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures signée le 25 octobre 2021, de la Version mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures signée le 16 mars 2022, de la Version mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures signée le 23 juin 2022, et de la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures - augmentation du plafond de demandes signée le 12 octobre 2022 seront comptées dans le plafond de 7 200 personnes.