Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter d’avantage les ressortissants de la Türkiye et de la Syrie touchés par les tremblements de terre du 6 février 2023

Contexte

Deux puissants tremblements de terre ont frappé la Turquie et la Syrie le lundi 6 février 2023, provoquant des morts et des destructions à grande échelle. Le nombre de morts a été estimé à plus de 59 000 personnes et les Nations Unies estiment qu'environ 1,5 million de personnes se sont retrouvées sans abri. Les efforts de redressement se poursuivent.

Cette politique publique soutient la réponse du Canada en matière d'immigration en prolongeant la précédente Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants de la Türkiye et de la Syrie touchés par les tremblements de terre du 6 février 2023, pour une période supplémentaire, en reconnaissance de la nécessité d'un soutien continu. Cette mesure sert à supprimer les frais de traitement pour certains ressortissants de Turquie et de Syrie et à faciliter l'accès aux permis de travail et d'études pour ceux qui souhaiteraient prolonger leur séjour au Canada avant de revenir en raison du tremblement de terre.

Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, j’établis par la présente qu’il existe suffisamment de considérations d’intérêt public qui justifient de dispenser les ressortissants étrangers qui remplissent les conditions énoncées ci-dessous des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense de l’application de certaines exigences du Règlement indiquées ci-dessous lorsque le ressortissant étranger remplit au moins une des conditions suivantes :

1. Le ressortissant étranger
   1. est un ressortissant turc ou syrien au Canada avec le statut de résident temporaire; et
   2. a présenté une demande
      1. de prolonger son statut de résident temporaire au Canada conformément à la définition de l’article 181 du Règlement, ou
      2. d’obtenir un permis de séjour temporaire.
2. Le ressortissant étranger
   1. est un ressortissant turc ou syrien au Canada avec le statut de résident temporaire; et
   2. a présenté une demande
      1. de prolonger son statut de résident temporaire au Canada conformément à la définition du paragraphe 181 du Règlement, ou
      2. de permis de séjour temporaire; et
   3. a présenté une demande de permis de travail conformément aux paragraphes 200 ou 201 du Règlement.
3. Le ressortissant étranger
   1. est un ressortissant turc ou syrien au Canada avec le statut de résident temporaire;
   2. a présenté une demande
      1. de prolonger son statut de résident temporaire au Canada conformément à la définition du paragraphe 181 du Règlement, ou
      2. de permis de séjour temporaire; et
   3. a présenté une demande de permis de d’études conformément aux paragraphes 216 ou 217 du Règlement.
4. Le ressortissant étranger
   1. est un ressortissant marocain;
   2. est prêt à être approuvé pour un visa de résident permanent pour venir au Canada, mais n'est pas en mesure d'obtenir un passeport ou un titre de voyage prescrit tel que décrit au paragraphe 50(1) du Règlement; et
   3. est à l'extérieur du Canada.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 1

• Paragraphe 298(1) - l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 305(1) - l’exigence de payer des frais pour l’examen de la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) - l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 2

• Alinéas 199a) à i) du Règlement - les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(1)(c) du Règlement - l’obligation visée par cet alinéa du Règlement;
• Paragraphe 298(1) - l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 299(1) - l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de travail;
• Paragraphe 315.1(1) - l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 3

• Article 213 du Règlement - les exigences pouvoir présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada;
• Alinéas 215(1)(a) à (g) du Règlement - les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis d’études après son entrée au Canada;
• Paragraphe 298(1) - l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 300(1) - l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis d’études;
• Paragraphe 315.1(1) - l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les ressortissants étrangers qui remplissent la condition 4

• Paragraphe 50(1) - l’exigence de détenir un passeport ou un document de voyage.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les ressortissants étrangers admissibles en vertu de la présente politique d’intérêt public doivent remplir toutes les autres exigences d’admissibilité applicables, sauf exemption accordée par la présente politique d’intérêt public temporaire ou une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le jour de sa signature et expirera le 3 janvier 2024 à 23h59 HE.

Cette politique d’intérêt public s’applique aux demandes de visa de résident temporaire reçues à la date d’entrée en vigueur, ou après celle‑ci.

La politique d’intérêt public peut être révoquée à tout moment, sans préavis.