Politique d’intérêt public temporaire visant à lever la limite de 20 heures par semaine visant le travail hors campus sans permis de travail pour les titulaires de permis d’études admissibles pendant les sessions d’études régulières

Contexte

Dans toute l’économie canadienne, les employeurs font face à des pénuries de main-d’œuvre, que l’on estime représenter un million de postes. Le fait d’autoriser les étudiants étrangers à travailler plus de 20 heures par semaine pendant les sessions d’études contribuera à combler temporairement ces besoins du marché du travail.

Compte tenu de l’alinéa 186v) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), une politique d’intérêt public est requise pour permettre aux étudiants étrangers, y compris ceux qui sont autorisés à étudier en vertu de l’article 189 du Règlement, de travailler plus de 20 heures par semaine hors campus sans permis de travail pendant les sessions d’études, s’ils le désirent. Les personnes qui tireront parti de cette possibilité pourront acquérir une précieuse expérience professionnelle au Canada, contribuer à la croissance économique du pays et disposer d’un revenu supplémentaire pour couvrir le coût de leurs études et de leur séjour au Canada.

Considérations relatives à la politique d’intérêt public

Cette politique d’intérêt public, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), permettra aux étrangers admissibles qui étudient à temps plein au Canada et qui détiennent un permis d’études ou ont demandé le renouvellement de leur permis d’études et qui sont autorisés à étudier en vertu de l’article 189 du Règlement, de travailler hors campus sans permis de travail plus de 20 heures par semaine au cours des sessions d’études régulières, entre le 15 novembre 2022 et le 31 décembre 2023 (ou jusqu’à ce que cette politique d’intérêt public soit révoquée, selon la première éventualité). Pour qu’un étranger puisse bénéficier de cette politique d’intérêt public, IRCC doit avoir reçu sa demande de permis d’études au plus tard le 7 octobre 2022.

Afin d’aider à combler temporairement les besoins du marché du travail canadien et de contribuer à la croissance économique du Canada, les étudiants étrangers qui sont admissibles à cette politique d’intérêt public et qui font un stage coop ou un stage professionnel sont inclus dans la portée de la présente politique d’intérêt public.

Comme les heures travaillées au-delà de 20 heures par semaine seraient autorisées, cela n’aurait pas d’incidence négative sur l’admissibilité des étudiants à un permis d’études ou de travail ultérieur ou à d’autres demandes d’immigration, à condition qu’ils recommencent à travailler un maximum de 20 heures par semaine hors campus sans permis de travail pendant les sessions d’études régulières après l’expiration de cette politique d’intérêt public, le 31 décembre 2023, ou après sa révocation, selon la première éventualité.

J’établis par la présente que les considérations liées à l’intérêt public suffisent pour justifier l’octroi, conformément à l’article 25.2 de la Loi, de dispenses des exigences du Règlement, énumérées ci-dessous, aux étrangers qui répondent aux conditions énoncées plus bas.

Conditions (exigences en matière d’admissibilité)

Partie 1 – Titulaires de permis d’études

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement indiquées ci-dessous si :

L’étranger :

1. Détient un permis d’études valide et qu’IRCC a reçu la demande associée à ce permis au plus tard le 7 octobre 2022;
2. Est un étudiant à temps plein inscrit dans un établissement d’enseignement désigné au sens de l’article 211.1 du Règlement;
3. Est inscrit à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle ou à un programme de formation professionnelle de niveau secondaire offert dans la province de Québec, chacun d’une durée d’au moins six mois, menant à un diplôme ou à un certificat.

Partie 2 – Les anciens titulaires de permis d’études qui étudient aux termes de l’article 189 du Règlement

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement indiquées ci-dessous si :

L’étranger :

1. A déjà détenu un permis d’études;
2. A présenté une demande de renouvellement de permis d’études en vertu du paragraphe 217(1) du Règlement avant l’expiration de son permis d’études et IRCC a reçu cette demande de renouvellement au plus tard le 7 octobre 2022;
3. Est en attente d’une décision concernant la demande décrite au point 2;
4. Est autorisé à étudier sans permis d’études aux termes de l’article 189 du Règlement;
5. Est un étudiant à temps plein inscrit dans un établissement d’enseignement désigné au sens de l’article 211.1 du Règlement;
6. Est inscrit à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle ou à un programme de formation professionnelle de niveau secondaire offert dans la province de Québec, chacun d’une durée d’au moins six mois, menant à un diplôme ou à un certificat.

Dispositions du Règlement pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense

Pour les étrangers qui répondent aux exigences énoncées à la partie 1, ci-dessus :

• L’exigence prévue au sous-alinéa 186v)(iii) que les titulaires de permis d’études ne travaillent pas plus de 20 heures par semaine sans permis de travail pendant les sessions d’études régulières.

Pour les étrangers qui répondent aux exigences énoncées à la partie 2, ci-dessus :

• L’exigence prévue à l’alinéa 186v) d’être titulaire d’un permis d’études;
• L’exigence prévue au sous-alinéa 186v)(iii) de ne pas travailler plus de 20 heures par semaine sans permis de travail pendant les sessions d’études régulières.

Autres critères d’admissibilité et de sélection : Les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public sont soumis à toutes les autres obligations législatives et conditions d’admissibilité et de sélection qui ne sont pas couvertes par une exemption en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre.

Date d’entrée en vigueur et expiration : Cette politique d’intérêt public entrera en vigueur le 15 novembre 2022 et expirera le 31 décembre 2023. La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps, sans préavis.

Il est entendu que les étrangers admissibles à cette politique d’intérêt public seront assujettis à la limite de 20 heures de travail hors campus par semaine sans permis de travail pendant les sessions d’études régulières, une fois que cette politique d’intérêt public aura expiré ou aura été révoquée, selon la première éventualité.