Politique d’intérêt public facilitant l’entrée au Canada pour un travail de courte durée

Contexte

Les étrangers hautement qualifiés qui viennent au Canada pendant une courte période procurent des avantages économiques importants, tout en ayant une incidence limitée sur le marché du travail. La facilitation de l’entrée de ces travailleurs au moyen d’une dispense de permis de travail permettra de lever les obstacles financiers et administratifs pour les employeurs canadiens, d’améliorer la compétitivité des sociétés de l’économie du savoir au Canada et d’encourager la réalisation d’activités économiques supplémentaires au Canada.

Considérations d’intérêt public

De façon semblable aux employeurs économiques, il arrive parfois que les établissements d’enseignement canadiens qui confèrent des diplômes et les établissements de recherche y étant associés aient besoin de chercheurs étrangers hautement spécialisés pendant de courtes périodes afin de produire une recherche de calibre mondial. Les établissements canadiens rivalisent avec les meilleurs établissements de recherche partout dans le monde pour attirer des chercheurs étrangers ayant une expertise rare hautement spécialisée. L’adoption de mesures de facilitation au moyen de cette politique aidera les établissements canadiens à recruter les meilleurs chercheurs et à accroître le nombre de possibilités pour les chercheurs canadiens de collaborer avec les meilleurs chercheurs étrangers.

Par conséquent, par la présente, j’estime que l’intérêt public est suffisant pour justifier l’octroi, aux termes de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de dispenses des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) indiquées ci-après aux étrangers qui répondent aux conditions ci-après. 

Conditions

Si l’intérêt public le justifie, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences indiquées ci-après prévues dans le Règlement pendant 15, 30 ou 120 jours consécutifs à un étranger qui souhaite entrer au Canada si :

1. L’étranger :
   1. a l’intention d’exercer une profession correspondant aux catégories de formation, d'études, d'expérience et de responsabilités (FÉER) 0 ou 1 dans la Classification nationale des professions telle que définie à l’article 2 du Règlement, pendant un nombre maximal de 15 jours consécutifs; et
   2. ne s’est pas vu accorder une dispense aux termes de la présente politique d’intérêt public au cours des six derniers mois;
2. L’étranger :
   1. a l’intention d’exercer une profession correspondant aux catégories FÉER 0 ou 1 dans la Classification nationale des professions telle que définie à l’article 2 du Règlement, pendant un nombre maximal de 30 jours consécutifs; et
   2. ne s’est pas vu accorder une dispense aux termes de la présente politique d’intérêt public au cours des 12 derniers mois; ou
3. L’étranger :
   1. après avoir reçu une offre d’un établissement d’enseignement canadien financé par l’État qui confère des diplômes, ou d’un établissement de recherche y étant associé, a l’intention d’effectuer un travail en tant que chercheur pendant un nombre maximal de 120 jours consécutifs;
   2. jouera un rôle important dans le projet de recherche ou y ajoutera une valeur;
   3. lorsqu’il souhaite entrer au Canada, à la demande de l’agent, produit une confirmation écrite de l’établissement, qui comprend une description et la durée du travail; et
   4. ne s’est pas vu accorder une dispense aux termes de la présente politique d’intérêt public au cours des 12 derniers mois.

Dispositions du Règlement pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense :

• Alinéa 183(1)b) – La condition selon laquelle il ne doit pas travailler, sauf en conformité avec la partie 9 ou 11 du Règlement.
• Article 196 – L’exigence selon laquelle l’étranger ne peut travailler au Canada sans y être autorisé par un permis de travail ou par le Règlement.

Autres exigences législatives d’admissibilité et de sélection

Les étrangers rencontrant les conditions aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les exigences législatives en matière d’admissibilité et autres exigences en matière de sélection qui ne sont pas visées par la dispense de la présente politique d’intérêt public.

Date de prise d’effet

La présente politique d’intérêt public prend effet le jour du 16 novembre 2022.

Cette politique d’intérêt public remplace celle facilitant l’entrée au Canada pour un travail de courte durée signée le 12 juin 2017.