ARCHIVÉ – Politique publique temporaire pour les ressortissants du Soudan au Canada en tant que résidents temporaires

Contexte

Le 15 avril 2023, un conflit armé a éclaté entre deux factions rivales au Soudan, entraînant de violents combats dans la capitale, Khartoum, et dans d'autres parties du pays. La situation en matière de sécurité s'est rapidement détériorée dans le pays. En date du 20 avril, l'ONU rapporte qu'au moins 330 civils ont été tués et 3 200 blessés. Au moins 10 000 personnes ont été déplacées de Khartoum, tandis que d'autres habitants se sont se sont abrités sur place. Selon le HCR, 10 000 à 20 000 réfugiés supplémentaires auraient fui vers le Tchad depuis l'ouest du Soudan. L'aéroport international de Khartoum a été fermé et toutes les compagnies aériennes ont reporté leurs vols. Les hôpitaux ont également été largement touchés, des rapports suggérant qu'un tiers des établissements de santé du Soudan ne fonctionnent pas. Les infrastructures civiles essentielles ont été considérablement endommagées.

De nombreux soudanais ont choisi de venir au Canada pour rendre visite aux membres de leur famille, ou passer du temps avec eux, ou pour étudier ou travailler de façon temporaire. Il est entendu qu’il est possible que certains de ces résidents temporaires ne peuvent pas rentrer chez eux en raison de la détérioration rapide de la situation. Les mesures énoncées dans cette politique d’intérêt public faciliteront le prolongement du séjour temporaire au Canada sans frais pour tous ceux qui le souhaitent. Comme certains ressortissants soudanais dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement pourraient avoir perdu leur passeport en raison des hostilités, les exigences relatives aux titres de voyage sont également levées dans certaines circonstances.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi, que l’intérêt public justifie l’octroi d’une dispense de l’une des dispositions de la Loi et du Règlement aux étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) indiquées ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent octroyer une dispense de l’application des exigences du Règlement déterminés si :

1. Le ressortissant étranger
   1. est un ressortissant soudanais au Canada avec un statut de résident temporaire valide; et
   2. a présenté une demande
      1. de prolonger son statut de résident temporaire au Canada conformément à la définition de l’article 181 du Règlement, ou
      2. d’obtenir un permis de séjour temporaire.
2. Le ressortissant étranger
   1. est un ressortissant soudanais au Canada avec un statut de résident temporaire valide ;
   2. a présenté une demande
      1. de prolonger son statut de résident temporaire au Canada conformément à la définition du paragraphe 181 du Règlement, ou
      2. de permis de séjour temporaire; et
   3. a présenté une demande de permis de travail conformément aux paragraphes 200 ou 201 du Règlement.
3. Le ressortissant étranger
   1. est un ressortissant soudanais au Canada avec un statut de résident temporaire valide;
   2. a présenté une demande
      1. de prolonger son statut de résident temporaire au Canada conformément à la définition du paragraphe 181 du Règlement, ou
      2. de permis de séjour temporaire; et
   3. a présenté une demande de permis de d’études conformément aux paragraphes 216 ou 217 du Règlement.
4. Le ressortissant étranger
   1. est un ressortissant soudanais
   2. est prêt à être approuvé pour un visa de résident permanent pour venir au Canada, mais n'est pas en mesure d'obtenir un passeport ou un titre de voyage prescrit tel que décrit au paragraphe 50(1) du Règlement; et
   3. est à l'extérieur du Canada.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 1 :

• Paragraphe 298(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 305(1) – l’exigence de payer des frais pour l’examen de la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 2 :

• Alinéas 199a) à i) du Règlement – les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(1)c) du Règlement – l’obligation visée par cet alinéa du Règlement ;
• Paragraphe 298(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 299(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de travail;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 3 :

• Article 213 du Règlement – les exigences pouvoir présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada;
• Alinéas 215(1)(a) à (g) du Règlement – les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis d’études après son entrée au Canada;
• Paragraphe 298(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 300(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis d’études;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les ressortissants étrangers qui remplissent la condition 4) :

• Paragraphe 50(1) – l’exigence de détenir un passeport ou un document de voyage.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles à cette politique d’intérêt public sont visés par toutes autres exigences législatives concernant l’admissibilité et la sélection qui ne sont pas visées par une dispense prévue par cette politique ou une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur 48 heures (2 jours) après la date de signature.

Cette politique d’intérêt public s’applique aux demandes de résident temporaire reçues à la date d’entrée en vigueur, ou après celle‑ci, et les demandes de visa de résident permanent qui ont été reçues au moment ou après l'entrée en vigueur de cette politique publique, ou qui étaient en attente à cette date.

La politique d’intérêt public expirera 180 jours après la date de signature, et peut être révoquée à tout moment, sans préavis.