Politique d’intérêt public temporaire visant les ressortissants afghans au Canada et à l’étranger

Contexte

Le retrait des forces internationales de l’Afghanistan, qui a commencé le 1^er mai 2021 et qui est maintenant pratiquement terminé, a créé des risques importants pour la sécurité au pays. La sécurité en Afghanistan suscite de grandes préoccupations, du fait que les talibans réaffirment leur influence sur le pays et contrôlent un certain nombre de passages frontaliers importants, ce qui rend très difficile le départ des personnes qui s’y trouvent. Qui plus est, le gouvernement du Canada a suspendu les activités de son ambassade en Afghanistan.

Les citoyens et résidents permanents du Canada en Afghanistan ou ceux dont l’évacuation vers un pays tiers a été facilitée par le Canada peuvent demander à retourner au Canada avec des membres de leur famille immédiate qui sont des ressortissants afghans. Ces citoyens et résidents permanents et les membres de leur famille qui sont des ressortissants afghans pourraient avoir du mal à obtenir un titre de voyage pour venir au Canada. De même, les ressortissants afghans dont la demande a été approuvée et qui ont reçu une confirmation de résidence permanente au Canada, mais qui ne sont pas encore venus au Canada pourraient avoir du mal à obtenir un titre de voyage. Étant donné la situation actuelle dans leur pays d’origine, les ressortissants afghans qui sont résidents temporaires du Canada peuvent prolonger leur séjour légal au pays.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) énumérées ci‑après pour les étrangers répondant aux conditions qui suivent.

Partie 1 : Conditions (critères d’admissibilité) s’appliquant aux ressortissants afghans membres de la famille immédiate de citoyens ou résidents permanents du Canada qui sont en Afghanistan ou en route vers le Canada

Pour des raisons d’intérêt public, lorsqu’ils traitent une demande de permis de séjour temporaire, les agents délégataires peuvent lever les exigences du RIPR énumérées ci-après à des étrangers répondant aux conditions suivantes :

1. L’étranger est un ressortissant de l’Afghanistan;
2. L’étranger est physiquement présent en Afghanistan ou se trouve dans un pays tiers en route vers le Canada, et son évacuation de l’Afghanistan vers le pays tiers a été facilitée par le Canada;
3. L’étranger est un membre de la famille immédiate, au sens du paragraphe 1(3) du RIPR, d’un citoyen ou résident permanent du Canada;
4. L’étranger accompagne au pays le membre de sa famille qui est citoyen ou résident permanent du Canada.

Dispositions du RIPR pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense

• Paragraphe 52(1) – obligation de détenir un passeport ou un titre de voyage;
• Paragraphe 298(1) – obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) – obligation de payer les frais exigés pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques;
• Paragraphe 315.1(3) – montant maximal des frais à payer pour la collecte de renseignements biométriques d’une famille.

Partie 2 : Conditions (critères d’admissibilité) s’appliquant aux ressortissants afghans dont la demande de visa de résident permanent présentée à l’étranger a été approuvée

Pour des raisons d’intérêt public, au moment de délivrer un visa de résident permanent à une personne dont la demande de résidence permanente a été approuvée, ou de traiter une demande de résidence permanente présentée au point d’entrée, les agents délégataires peuvent lever les exigences du RIPR énumérées ci-après pour des étrangers répondant aux conditions suivantes :

1. L’étranger est un ressortissant de l’Afghanistan;
2. L’étranger possède une confirmation de résidence permanente valide pour venir au Canada, mais est incapable d’obtenir un passeport ou un titre de voyage prescrit au paragraphe 50(1) du RIPR;
3. L’étranger est à l’extérieur du Canada lorsque la décision est prise à l’égard de sa demande de visa de résident permanent.

Dispositions du RIPR pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense

• Paragraphe 50(1) – obligation de détenir un passeport ou un titre de voyage;
• Paragraphe 315.1(1) – obligation de payer les frais exigés pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques;
• Paragraphe 315.1(3) – montant maximal des frais à payer pour la collecte de renseignements biométriques d’une famille.

Partie 3 : Conditions (critères d’admissibilité) s’appliquant aux ressortissants afghans au Canada

Pour des raisons d’intérêt public, lorsqu’ils traitent une demande de prolongation du séjour à titre de résident temporaire, de rétablissement du statut de résident temporaire, de renouvellement du permis de travail ou d’études, ou de permis de séjour temporaire subséquent, les agents délégataires peuvent lever les exigences du RIPR énumérées ci-après pour des étrangers répondant aux conditions suivantes :

1. L’étranger se trouve au Canada et cherche à :
   1. prolonger son séjour à titre de résident temporaire;
   2. rétablir son statut de résident temporaire;
   3. renouveler son permis de travail ou d’études;
   4. obtenir un permis de séjour temporaire subséquent; et
2. L’étranger est un ressortissant de l’Afghanistan.

Dispositions du RIPR pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense

• Paragraphe 182(1) – obligation pour un visiteur, un travailleur ou un étudiant de présenter une demande de rétablissement du statut de résident temporaire dans les 90 jours suivant la perte de ce statut;
• Paragraphe 298(1) – obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 299(1) – obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de travail;
• Paragraphe 300(1) – obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis d’études;
• Paragraphe 305(1) – obligation de payer des frais pour le traitement d’une demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;
• Paragraphe 306(1) – obligation de payer des frais pour le traitement d’une demande de rétablissement du statut de résident temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) – obligation de payer les frais exigés pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques;
• Paragraphe 315.1(3) – montant maximal des frais à payer pour la collecte de renseignements biométriques d’une famille.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité, à moins qu’elles ne soient visées par une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public temporaire ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date de signature et expirera le 28 février 2022. La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée à tout moment, sans préavis. Les demandes en attente de traitement ou présentées à la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire ou après cette date, jusqu’à son expiration, seront traitées dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire.