Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter certains résidents de Hong Kong qui ont présenté une demande de résidence permanente de certaines exigences pour obtenir un permis de travail

Contexte

Suite à l’adoption par la Chine d’une loi controversée sur la sécurité nationale entrée en vigueur le 30 juin 2020 pour étouffer la dissidence et l’activisme prolifique à Hong Kong, le Canada s’est engagé à agir et à défendre les intérêts des habitants de Hong Kong. Deux politiques d’intérêt public ont été mises en œuvre en 2021. La première permettait aux habitants de Hong Kong ayant récemment fait des études postsecondaires de rester au Canada ou de venir au pays et d’y travailler pendant une période maximale de trois ans. Les permis de travail délivrés dans le cadre de cette prolifique d’intérêt public ont commencé à arriver à échéance. La deuxième politique permet à certains habitants de Hong Kong ayant fait des études ou acquis de l’expérience de travail au Canada d’obtenir la résidence permanente. Ces mesures visent à témoigner de la solidarité du Canada avec d’autres alliés aux vues similaires et de son appui solide à l’égard des valeurs démocratiques et de sa défense de celles-ci.

Le 19 mars 2024, les législateurs de Hong Kong ont adopté à l’unanimité une nouvelle loi sur la sécurité nationale, l’Article 23, qui confère au gouvernement de nouveaux pouvoirs lui permettant de sévir contre toute forme de dissidence pour des motifs de trahison, d’espionnage, de sédition et d’ingérence externe présumés dans les affaires internes de Hong Kong. L’Article 23 est distinct de la loi sur la sécurité nationale imposée par le gouvernement chinois en 2020 et il élargit la définition et les peines associées à un certain nombre des infractions susmentionnées. La nouvelle loi peut également s’appliquer à des mesures prises à l’extérieur de Hong Kong par des résidents et des entreprises.

Considérations liées à l’intérêt public

En raison de l’évolution de la situation à Hong Kong et de l’engagement pris à l’égard de l’évaluation des demandes de résidence permanente présentées par ces personnes, il faut s’assurer que les demandeurs au titre de la version initiale ou mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire créant deux voies d’accès à la résidence permanente visant à faciliter l’immigration de certains résidents de Hong Kong et les membres de leur famille disposent d’un moyen leur permettant de conserver ou de rétablir leur statut de résident temporaire valide au Canada alors que leur demande de résidence permanente est en cours de traitement.

Par conséquent, j’établis par la présente que, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), les considérations d’intérêt public sont suffisantes pour justifier d’exempter les étrangers qui répondent aux conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-dessous des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après.

Conditions (exigences en matière d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

1. L’étranger :
   1. se trouve au Canada à la date de présentation de la demande et de la délivrance du permis de travail;
   2. est visé aux alinéas 190(2)d) ou e) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
   3. a présenté une demande de permis de travail en vertu de l’article 200 du Règlement ou une demande de renouvellement de permis de travail aux termes du paragraphe 201(1) du Règlement, dans le cas où le permis demandé affiche une période de validité maximale de trois ans;
   4. défient un statut de résident temporaire valide ou détenait un statut de résident temporaire qui a expiré dans les 90 jours suivant la date à laquelle il a présenté sa demande de permis de travail visée au point iii);
   5. a présenté une demande au titre de la Politique d’intérêt public temporaire créant deux voies d’accès à la résidence permanente visant à faciliter l’immigration de certains résidents de Hong Kong ou de la Politique d’intérêt public temporaire mise à jour créant deux voies d’accès à la résidence permanente visant à faciliter l’immigration de certains résidents de Hong Kong, qui a été acceptée aux fins de traitement et qui n’a pas fait l’objet d’un retrait ou d’un refus;
   6. s’est antérieurement vu délivrer un permis de travail ou d’études qui était valide pendant la période de trois ans précédant immédiatement la date de présentation de la demande visée au point v);
   7. a demandé le rétablissement de son statut de résident temporaire, aux termes du paragraphe 182(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le cas échéant.
2. L’étranger :
   1. se trouve au Canada à la date de présentation de la demande et de la délivrance du permis de travail;
   2. est un membre de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – d’un étranger qui a présenté une demande et qui satisfait aux conditions énumérées au point 1;
   3. est indiqué en tant que membre de la famille qui accompagne dans une demande de résidence permanente prévue au point 1v);
   4. a présenté une demande de permis de travail en vertu de l’article 200 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une demande de renouvellement de permis de travail aux termes du paragraphe 201(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans le cas où le permis demandé affiche une période de validité maximale de trois ans;
   5. défient un statut de résident temporaire valide ou détenait un statut de résident temporaire qui a expiré dans les 90 jours suivant la date à laquelle il a présenté sa demande de permis de travail visée au point iv);
   6. est âgé de 18 ans et plus au moment où la demande de permis de travail mentionnée au point iv) est présentée;
   7. a demandé le rétablissement de son statut de résident temporaire, aux termes du paragraphe 182(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le cas échéant.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense, s’il y a lieu, à un étranger qui satisfait aux conditions énoncées au point 1 ou 2 ci-dessus

• Alinéas 199a) à i) – exigences auxquelles un ressortissant étranger doit satisfaire pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(1)c) – la condition visée par cet alinéa du Règlement;
• Alinéa 200(3)e) – la condition qu’un permis de travail ne soit pas délivré à l’étranger qui a poursuivi des études ou exercé un emploi au Canada sans autorisation ou permis ou qui a enfreint les conditions de l’autorisation ou du permis qui lui a été délivré antérieurement, sauf s’il a exercé un travail sans autorisation pour un employeur visé à l’article 196.1 du Règlement.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres obligations législatives et exigences en matière d’admissibilité et de sélection qui ne sont pas visées par une dispense au titre de la présente politique ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur 30 jours après la signature et expire cinq ans plus tard. La présente politique d’intérêt public peut être révoquée en tout temps. Les demandes reçues au titre de cette politique d’intérêt public à la date d’entrée en vigueur de la politique d’intérêt public ou à une date ultérieure, et ce, jusqu’à la date de sa révocation ou de son expiration, seront traitées dans le cadre de cette politique.