Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation de certains ressortissants afghans vulnérables

Contexte

La prise de contrôle totale de l’Afghanistan par les talibans ainsi que le contrôle qu’ils exercent sur les passages frontaliers ont créé des risques importants en matière de sécurité et ont rendu exceptionnellement difficile la sortie du pays pour les personnes qui s’y trouvent. À ce titre, les partenaires alliés ainsi que les groupes et les organisations d’intérêts spéciaux tentent de faciliter la réinstallation de certains Afghans vulnérables se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

Certains Afghans et membres de leur famille sont très vulnérables et exposés à un risque élevé, notamment en raison de leur lien avec le Canada ou de leur appartenance à un groupe tel que les femmes leaders, les défenseurs des droits de la personne, les minorités religieuses et ethniques persécutées, les personnes LGBTQI ou les journalistes, et ne disposent actuellement d’aucune voie d’accès raisonnable à la sécurité. Ces personnes sont exposées à un risque accru de violence, d’exécution, d’emprisonnement, de torture et de harcèlement continu.

Considérations d’intérêt public

La Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation de certains ressortissants afghans vulnérables reconnaît la nécessité de réinstaller ces personnes et les membres de leur famille au Canada.

S’inspirant des recommandations du Comité spécial de la Chambre des communes sur l’Afghanistan, cette politique d’intérêt public temporaire facilitera la réinstallation, en tant que membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger, des étrangers admissibles pour lesquels une aide gouvernementale à la réinstallation sera accordée, si ces étrangers remplissent les conditions décrites ci-dessous (critères d’éligibilité).

Certaines personnes ont été identifiées par des organisations, comme celles mentionnées ci-dessous, qui sont actives sur le plan opérationnel en Afghanistan et dans les pays voisins, qui ont l’habitude d’identifier et de soutenir des Afghans vulnérables et qui ont une connaissance directe des personnes recommandées et des risques auxquels elles sont personnellement exposées :

Rainbow Railroad;
Focus Humanitarian Assistance (Focus);
Agences des Nations Unies;
[Caviardé];
Shajjan & Associates Attorneys and Counselors at Law;
Journalistes pour les droits humains;
Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne/Opération Abraham

Partie 1 – Conditions (exigences en matière d’éligibilité)

À la lumière de ce qui précède, je détermine par la présente que les étrangers suivants sont dispensés de tous les critères d’éligibilité de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger ainsi que des autres exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) et de son règlement d’application énumérées ci-après :

1. Les ressortissants afghans figurant sur une liste à l’annexe A (« la liste »).

Partie 2 – Conditions (critères d’éligibilité) applicables aux nouveaux membres de la famille

Par la présente, j’estime que l’intérêt public est suffisant pour justifier l’octroi, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), de dispenses des critères et des obligations de la Loi et du Règlement indiqués ci-après lorsque les étrangers répondent aux conditions décrites ci-après (critères d’éligibilité).

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent lever les exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après lorsqu’un étranger respecte les conditions suivantes. L’étranger :

1. Est ajouté en tant que membre de la famille qui accompagne le demandeur dans une demande de visa de résident permanent par une personne qui remplit les critères d’éligibilité décrits à la partie 1, lorsque la demande est toujours en cours de traitement;
2. Répond à la définition de membre de la famille au sens du paragraphe 1(3) du Règlement et la relation s’est établie après l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public.

Dispositions de la Loi et du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

• Alinéas 96a) et b) de la Loi – la personne doit se trouver hors du pays dont elle a la nationalité ou sa résidence habituelle
• Alinéa 139(1)d) du Règlement – la personne ne doit avoir aucune possibilité raisonnable de solution durable dans un pays autre que le Canada
• Alinéa 139(1)g) du Règlement – la personne doit pouvoir réussir son établissement au Canada
• Paragraphe 140.3(1) du Règlement – la personne doit accompagner sa demande de résidence permanente d’une recommandation d’une organisation de recommandation
• Paragraphe 140.3(4) du Règlement – la personne doit soumettre sa demande au bureau d’immigration qui dessert son lieu de résidence
• Alinéas 151b) et c) du Règlement – la personne doit satisfaire aux conditions énoncées dans ces alinéas pour se voir remettre un document de voyage temporaire
• Article 307 du Règlement – la personne doit payer les frais de traitement de la demande pour l’étude de son cas aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi

Autres exigences en matière d’éligibilité et d’admissibilité

L’étranger visé par la présente politique d’intérêt public doit respecter toutes les autres exigences en matière d’éligibilité et d’admissibilité applicables énoncées dans la Loi et le Règlement, à moins d’être visé par une autre dispense.

Le demandeur qui souhaite s’établir au Québec ne peut obtenir de visa de résident permanent que si le Québec détermine qu’il répond aux critères de sélection applicables et lui délivre un Certificat de sélection du Québec.

Entrée en vigueur

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date de ma signature et peut être révoquée en tout temps.

Toutes les demandes reçues avant la révocation de cette politique d’intérêt public, le cas échéant, seront traitées aux termes de la politique.

Annexe A – Liste des personnes – Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation de certains ressortissants afghans vulnérables

[Caviardé]