Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la réinstallation des sikhs et des hindous afghans [CAVIARDÉ] dans le cadre de l’Opération Sécurité des Afghans

Contexte

Les sikhs et hindous afghans en Afghanistan, un pays à majorité musulmane, sont confrontés à de la discrimination profondément enracinée et généralisée, et ont subi des attaques meurtrières de la part de groupes affiliés à Daech. [Caviardé]

Facteurs d’intérêt public

[Caviardé] Cela nous permettrait également de soutenir l’engagement du Ministère à accorder la priorité aux ressortissants afghans appartenant à des minorités religieuses persécutées dans le cadre de l’Opération Sécurité des Afghans.

La nouvelle Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la réinstallation des sikhs et des hindous afghans  [Caviardé] dans le cadre de l’Opération Sécurité des Afghans nous permettra de faciliter la réinstallation, par l’entremise du programme de parrainage privé de réfugiés, d’un maximum de 300 sikhs et hindous afghans (en nombre de personnes)  [Caviardé] en tant que membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie des personnes de pays d’accueil, si ces ressortissants étrangers respectent les critères d’admissibilité (conditions) décrits ci-dessous.

La Fondation Manmeet Singh Bhullar sera signataire de l’entente de parrainage et devra produire une lettre de recommandation; présenter les demandes de parrainage et de résidence permanente; fournir un soutien au revenu et à l’établissement – en tant que signataire de l’entente de parrainage désigné pour les 300 personnes – pour une durée d’un an pour tous les demandeurs principaux et les membres de leur famille dont l’immigration au Canada aura été rendue possible par cette politique d’intérêt public temporaire.

J’établis par la présente que les considérations d’intérêt public sont suffisantes pour justifier, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), l’octroi de dispenses des exigences de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-dessous aux ressortissants étrangers qui respectent les critèeres d’admissibilité (conditions) énoncés ci-après.

Critères d’admissibilité pour les demandeurs principaux (conditions)

À la lumière de considérations de politique publique, les agents délégués peuvent accorder une dispense des critères et des exigences énumérés ci-dessous à un étranger (demandeur principal) qui satisfait aux conditions de recevabilité suivantes :

1. L’étranger est un ressortissant de l’Afghanistan;
2. L’étranger est de religion sikhe ou hindoue;
3. L’étranger n’a pas acquis la citoyenneté [Caviardé];
4. Une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie des personnes de pays d’accueil et une demande de parrainage conformément à l’alinéa 153(1)b) du Règlement ont été présentées par l’étranger – ou en son nom – à l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
5. Un engagement de parrainage (tel que défini à l’article 138 du Règlement) a été soumis, qui mentionne la Fondation Manmeet Singh Bhullar en tant que signataire de l’entente de parrainage responsable du parrainage privé du demandeur principal et des membres de sa famille admissibles. L’engagement de parrainage est un document écrit qui indique que la Fondation Manmeet Singh Bhullar s’engage à fournir, pendant un an, sous la forme d’un paiement et non d’un prêt, un soutien du revenu équivalent aux taux établis par le Programme d’aide à la réinstallation, qui ne peut pas être remplacé en totalité par des contributions en nature ou d’autres formes de soutien, mais qui peut être complété par des contributions en nature admissibles ou d’autres formes de soutien (décrites à l’Annexe A : Lignes directrices financières, tirées du Guide 5413 – Guide à l’intention des signataires d’entente de parrainage pour le parrainage privé de réfugiés). Dans le cadre de cet engagement, la Fondation s’engage également à fournir de l’hébergement et d’autres nécessités de base au Canada au demandeur principal et aux membres admissibles de sa famille;
6. L’étranger réside [Caviardé] au moment où sa demande de résidence permanente et sa demande de parrainage, décrites à la condition 4 ci-dessus, et l’engagement, décrit à la condition 5 ci-dessus, sont présentés, ainsi qu’au moment où la décision à l’égard de ces demandes est rendue;
7. La demande est accompagnée d’une lettre de recommandation signée par la Fondation Manmeet Singh Bhullar indiquant qu’elle a déterminé que le demandeur principal et les membres de sa famille peuvent être admissibles dans le cadre de cette politique d’intérêt public temporaire, car, à son avis, ils respectent les conditions ci-dessus (conditions de recevabilité) de la politique d’intérêt public temporaire. L’évaluation finale concernant la recevabilité des demandes de tels ressortissants étrangers en vertu de la présente politique d’intérêt public temporaire reviendra aux agents délégués;

Et,

1. Un protocole d’entente dans le cadre de l’Opération Sécurité des Afghans entre IRCC et la Fondation Manmeet Singh Bhullar doit être en vigueur.

Critères d’admissibilité (conditions) applicables aux membres de la famille

Les membres de la famille du demandeur principal pouvant immigrer au Canada dans le cadre de la présente politique d’intérêt public peuvent se voir accorder les mêmes dispenses dans les cas suivants :

1. Ils correspondent à la définition de « membre de la famille » au sens du paragraphe 1(3) du Règlement, telle qu’évaluée par un agent délégué, et ont été inclus en tant que membres de la famille accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente de celui-ci.
2. La demande du demandeur principal est recevable dans le cadre de cette politique d’intérêt public temporaire et les dispenses décrites ci-dessous sont accordées au demandeur principal.

Critères et exigences du Règlement pour lesquels une dispense peut être accordée :

• Alinéa 139(1)d) du Règlement – il n’y a aucune possibilité raisonnable de solution durable dans un pays autre que le Canada;
• Alinéa 139(1)g) du Règlement – capacité à réussir son établissement au Canada;
• Paragraphe 140.3(4) du Règlement – présenter une demande au bureau de l’immigration qui dessert le lieu de résidence de l’étranger; et,
• Article 307 du Règlement – payer les frais pour l’étude du cas aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi.

Autres critères de la recevabilité et d’admissibilité prévus par la loi

Les demandeurs principaux et membres de leur famille recevables dans le cadre de la présente politique d’intérêt public temporaire devront satisfaire à l’ensemble des autres exigences législatives en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne sont pas visées par la dispense de la présente politique d’intérêt public temporaire ou par d’autres dispenses.

Critères de sélection provinciaux (Québec)

Les demandeurs principaux et les membres de leur famille admissibles en vertu de cette politique publique temporaire qui ont l’intention de résider au Québec sont assujettis aux critères de sélection de la province de Québec en vertu du paragraphe 70(3) du Règlement et ne peuvent obtenir la résidence permanente à moins que le Québec détermine qu’ils répondent aux critères de sélection applicables de la province.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date à laquelle elle est signée ou lorsque le protocole d’entente entre la Fondation Manmeet Singh Bhullar mentionné ci dessus entre en vigueur, selon la date d’entrée en vigueur la plus tardive.

La présente politique d’intérêt public temporaire prend fin le 31 décembre 2023 ou lorsque 300 personnes auront reçu des dispenses en vertu de cette politique publique, selon la première éventualité.

Toutefois, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou la Fondation Manmeet Singh Bhullar résilie le protocole d’entente, la politique d’intérêt public temporaire prendra fin à la date de cette résiliation. Dans un tel scénario, IRCC ne traitera dans le cadre de la présente politique d’intérêt public temporaire que les demandes qui ont été reçues à la date de résiliation ou avant.