Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la réinstallation des sikhs et des hindous afghans [CAVIARDÉ]

Contexte

En Afghanistan, un pays à majorité musulmane, les sikhs et les hindous afghans font l’objet d’une discrimination généralisée profondément enracinée et ont subi des attaques mortelles de la part de groupes affiliés à Daech. Leur communauté est en déclin depuis des années et beaucoup ont fui l’Afghanistan pour demander l’asile dans d’autres pays.

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[Caviardé] La Manmeet Singh Bhullar Foundation, la Gurdwara Guru Amardas Darbar Sikh Society et un groupe de cinq avaient présenté des demandes dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés pour ces cas. [Caviardé]

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Considérations d’intérêt public

La nouvelle Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la réinstallation des sikhs et des hindous afghans [Caviardé] reconnaît la nécessité pour ces personnes d’immigrer au Canada. Elle facilitera la réinstallation, dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés, d’au plus 36 sikhs et hindous afghans (demandeurs principaux) [Caviardé], ainsi que des membres de leur famille, à titre de membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie des personnes de pays d’asile, si ces étrangers répondent aux critères d’admissibilité (conditions) décrits ci-après.

La Manmeet Singh Bhullar Foundation sera le principal partenaire de mise en oeuvre et sera chargée de délivrer une lettre de recommandation et d’offrir un soutien au revenu et à l’établissement – en tant que signataire de l’entente de parrainage pour les 36 cas – pendant un an, à tous les demandeurs principaux et aux membres de leur famille qui auront immigré au Canada en vertu de la présente politique d’intérêt public temporaire.

Par la présente, j’établis qu’il y a suffisamment de considérations d’intérêt public justifiant l’octroi, aux termes de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), de dispenses des critères et obligations prévus dans la Loi et dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérés ci-après lorsque l’étranger se conforme aux critères d’admissibilité (conditions) énoncés ci-après.

Critères d’admissibilité (conditions)

En se fondant sur des considérations d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des critères et obligations énumérés ci-après, lorsqu’un étranger (demandeur principal) répond aux critères d’admissibilité (conditions) suivants :

1. L’étranger est un ressortissant de l’Afghanistan;
2. L’étranger est sikh ou hindou;
3. L’étranger n’a pas acquis la citoyenneté [Caviardé];
4. Une demande de résidence permanente et une demande de parrainage aux termes de l’alinéa 153(1)b) du Règlement ont été présentées par l’étranger ou en son nom à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avant le 30 juin 2020;
5. Un nouvel engagement de parrainage (au sens de l’article 138 du Règlement) doit être soumis, désignant la Manmeet Singh Bhullar Foundation comme signataire de l’entente de parrainage pour le parrainage privé du demandeur principal et des membres de sa famille admissibles et dans le cadre duquel, en présentant cet engagement de parrainage par écrit au ministre, la Manmeet Singh Bhullar Foundation accepte de fournir pendant un an, sous la forme d’un versement et non d’un prêt, un soutien au revenu équivalant au taux du Programme d’aide à la réinstallation, auquel peuvent s’ajouter des contributions en nature ou d’autres formes de soutien. Dans le cadre de cet engagement, l’organisme s’engage également à fournir un logement et des articles de première nécessité au Canada au demandeur principal et aux membres de sa famille admissibles;
6. [Caviardé]
7. [Caviardé]
8. Une lettre de recommandation signée par la Manmeet Singh Bhullar Foundation mentionnant qu’elle a établi, aux termes du paragraphe 25.2(4) de la Loi, que le demandeur principal et les membres de sa famille sont admissibles en vertu de la présente politique d’intérêt public parce que, selon elle, ces étrangers répondent aux conditions susmentionnées (critères d’admissibilité) de la politique d’intérêt public. L’évaluation finale de l’admissibilité de ces étrangers en vertu de la présente politique d’intérêt public sera effectuée par des agents délégués;

9. [Caviardé]

   Et

   Un protocole d’entente doit être en vigueur entre IRCC et la Manmeet Singh Bhullar Foundation.

   Les membres de la famille du demandeur principal qui sont admissibles à l’immigration au Canada en vertu de la présente politique d’intérêt public temporaire se verront accorder les mêmes dispenses que le demandeur principal si ce dernier est admissible en vertu de la présente politique d’intérêt public et que les dispenses ci-après sont accordées au demandeur principal.

Définition de membre de la famille

Les membres de la famille sont définis comme des personnes qui répondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement, selon l’évaluation d’un agent délégué.

Critères et obligations prévus dans la Loi et le Règlement pour lesquels une dispense peut être accordée

• Alinéa 139(1)d) du Règlement – aucune possibilité raisonnable de solution durable n’est réalisable dans un délai raisonnable dans un pays autre que le Canada;
• Alinéa 139(1)g) du Règlement – pouvoir réussir l’établissement au Canada;
• Paragraphe 140.3(4) du Règlement – faire une demande au bureau d’immigration qui dessert le lieu de résidence de l’étranger;
• Article 307 du Règlement – payer les frais pour l’étude du cas, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi.

Autres critères de la recevabilité et d’admissibilité prévus par la loi

Les demandeurs principaux et les membres de leur famille admissibles en vertu de la présente politique d’intérêt public temporaire sont assujettis à toutes les autres exigences de la recevabilité et d’admissibilité prévues par la loi dont ils ne sont pas dispensés par la présente politique d’intérêt public temporaire.

Critères de sélection provinciaux (Québec)

Les demandeurs principaux et les membres de leur famille qui sont admissibles en vertu de la présente politique d’intérêt public temporaire et qui ont l’intention de résider au Québec sont assujettis aux critères de sélection du Québec énoncés au paragraphe 70(3) du Règlement, et ils peuvent uniquement se voir accorder la résidence permanente si le Québec conclut qu’ils répondent aux critères de sélection applicables de la province.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date de sa signature. La mise en oeuvre de la politique d’intérêt public temporaire commencera lorsque le protocole d’entente avec la Manmeet Singh Bhullar Foundation sera en vigueur.

IRCC acceptera un maximum de 36 demandes de résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public temporaire.

La politique d’intérêt public temporaire prendra fin lorsqu’IRCC aura rendu une décision définitive sur un maximum de 36 cas, ou le 30 juin 2022, selon la première de ces éventualités.

Toutefois, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou la Manmeet Singh Bhullar Foundation met fin au protocole d’entente, la politique d’intérêt public prendra fin à la date de cette résiliation. Dans un tel scénario, IRCC traitera uniquement les demandes en vertu de la présente politique d’intérêt public temporaire qui auront été reçues à la date de la résiliation ou avant cette date.