Politique d’intérêt public temporaire sur la délivrance de visas de résident permanent aux étrangers qui ont vu leur demande refusée dans le cadre de la « voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente »

Contexte

La « voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente », est touchée par

six politiques d’intérêt public et était ouverte aux demandes du 6 mai au 5 novembre 2021 (ou jusqu’à ce qu’un volet précis n’atteigne son plafond d’admission) afin de faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains étrangers au Canada, vivant à l’extérieur du Québec, qui ont

récemment obtenu un diplôme d’un établissement postsecondaire canadien ou qui ont acquis une expérience professionnelle canadienne récente dans une profession essentielle.

Chacune de ces politiques d’intérêt public comprenait une disposition selon laquelle le demandeur devait résider au Canada et détenir un statut de résident temporaire (ou être admissible au rétablissement de son statut) et être effectivement présent au Canada au moment de la réception et de l’approbation de la demande de résidence permanente. Étant donné les délais de traitement plus longs que prévu et l’ouverture des frontières pour les voyages à

l’étranger, il est reconnu que les demandeurs en attente d’une décision finale peuvent voyager à

l’extérieur du Canada. Puisque le motif du refus de ces demandes était le fait que les demandeurs se trouvaient à l’extérieur du Canada au moment de la décision, il est souhaitable de faciliter la délivrance de visas de résident permanent à ces demandeurs afin de leur permettre de revenir au Canada pour obtenir le statut de résident permanent.

Considérations d’intérêt public

L’économie canadienne compte sur l’immigration afin de combler les besoins cruciaux du marché du travail dans une gamme étendue de professions et de secteurs. Il est de plus en plus nécessaire d’assurer la stabilité de la main-d’œuvre alors que le Canada se remet de la pandémie mondiale de COVID-19.

La « voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente » reconnaît la contribution économique des résidents temporaires et tient compte du besoin continu du Canada d’admettre des immigrants qualifiés, situation qui a été exacerbée pendant cette période exceptionnelle. Bien que certains demandeurs aient quitté le Canada pendant le traitement de leur demande dans le cadre de cette voie d’accès, leurs compétences essentielles et leur expérience continuent d’être nécessaires dans l’économie canadienne. En outre, ce groupe de demandeurs ont des liens récents avec le Canada et remplissent toutes les conditions de la « voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente », à l’exception de la présence au Canada à un certain moment. La présente politique d’intérêt public facilitera la délivrance de visas de résident permanent pour ces demandeurs qui ont été refusés pour la seule raison qu’ils se trouvaient à

l’extérieur du Canada au moment de la prise de la décision finale, leur permettant ainsi de revenir au Canada et que leurs compétences et leurs talents contribuent au marché du travail de façon permanente.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de

l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), que l’intérêt public justifie l’octroi d’une dispense aux dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), applicable aux étrangers qui remplissent les conditions ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité) pour les demandeurs principaux

Selon les considérations d’intérêt public susmentionnées, au moment d’examiner une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-dessous lorsque l’étranger (le demandeur principal) remplit les conditions suivantes. L’étranger doit:

1. avoir présenté une demande dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public temporaires suivantes qui constituent la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, et avoir vu sa demande acceptée aux fins de traitement :
   • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment acquis une expérience de travail canadienne dans une profession jugée essentielle
   • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire Canadien
   • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers d’expression française qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment acquis une expérience de travail Canadienne dans une profession jugée essentielle
   • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers d’expression française qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien
   • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et qui ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien et présenté une demande après l’atteinte du plafond de demandes
   • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers se trouvant au Canada, hors Québec, ayant utilisé un format non électronique pour présenter leur demande dans le cadre du programme Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, et dont la demande a été reçue une fois le plafond de demandes atteint
2. avoir été informé par lettre qu'il peut présenter une demande au titre de la présente politique d’intérêt public si la demande de l'étranger visée au point 1. est refusée parce qu'il ne sera pas physiquement présent au Canada au moment où une décision sera prise au sujet de sa demande, ou avoir vu sa demande visée au point 1. refusée pour des raisons telles que le fait qu'il n'était pas physiquement présent au Canada au moment où une décision a été prise au sujet de sa demande.
3. avoir rempli toutes les conditions de l’une des politiques d’intérêt public susmentionnées au moment de la réception de la demande visée au point 1. à l’exception que l'étranger est dispensé de l'obligation de résider au Canada avec un statut de résident temporaire valide (ou être admissible au rétablissement de son statut) et d’être physiquement présent au Canada au moment de la décision finale de la demande de résidence permanente; et
4. avoir présenté une demande de visa de résident permanent, conformément à cette politique d’intérêt public, qui a été reçue par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public ou dans les 60 jours suivant un refus au titre de l’une des politiques d’intérêt public énumérées au point 1. ci-dessus.

Conditions (critères d’admissibilité) s’appliquant aux membres de la famille à l’extérieur du Canada

Selon les considérations d’intérêt public ci-dessus, au moment d’examiner une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-dessous lorsque l’étranger remplit les conditions suivantes :

1. l’étranger figure parmi les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal dans la demande de visa de résident permanent que ce dernier a présentée dans le cadre de la présente politique d’intérêt public;
2. l’étranger correspond à la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement; et,
3. un agent délégué a conclu que le demandeur principal répond à toutes les conditions (critères d’admissibilité) afin de recevoir un visa de résident permanent dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense à un demandeur principal et aux membres de sa famille à l’étranger :

• alinéa 10(2)c) : l’exigence d’indiquer la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est présentée;
• alinéa 70(1)a) : l’exigence de présenter une demande de visa de résident permanent à titre de membre d’une catégorie visée au paragraphe 70(2) du Règlement;
• alinéa 70(1)c) : l’exigence d’appartenir à une catégorie d’immigration;
• alinéa 70(1)d) : l’exigence de satisfaire aux critères et autres exigences de cette catégorie;
• alinéa 71.1(2) : l’exigence qu’un résident temporaire doive être un membre d’une catégorie prévue aux alinéas 70(2)a) ou b) du Règlement pour devenir résident permanent; et
• article 307 : l’exigence de payer les frais de traitement de la demande pour l’étude du cas d’un demandeur aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi.

Conditions (critères d’admissibilité) applicables aux membres de la famille au Canada Les membres de la famille au Canada d’un demandeur principal qui présente une demande de visa de résident permanent et qui demande une dispense aux termes de la présente politique

d’intérêt public peuvent se voir octroyer la résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public s’ils remplissent les conditions suivantes :

1. l’étranger se trouve au Canada;
2. l’étranger figure parmi les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal dans la demande de visa de résident permanent présentée par ce dernier qui demande une dispense dans le cadre de la présente politique d’intérêt public;
3. l’étranger est visé par la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement; et
4. le demandeur principal a rempli les conditions (critères d’admissibilité) pour se voir délivrer un visa de résident permanent conformément à la présente politique d’intérêt public, s’est vu délivrer un visa de résident permanent et a obtenu la résidence permanente au Canada.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public (les demandeurs principaux et les membres de la famille) doivent respecter toutes les autres obligations

législatives et remplir tous les critères d’admissibilité et de sélection, sauf s’ils en sont dispensés.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur à la date de signature. Elle peut être révoquée sans préavis, comme c’est le cas pour toutes les politiques d’intérêt public. Si elle est révoquée, les demandes présentées au titre de la présente politique d’intérêt public avant sa révocation seront traitées conformément à celle-ci.