ARCHIVÉ – Politique d’Intérêt public temporaire visant la dispense de certaines exigences en matière d’immigration pour certain visiteurs au Canada

Contexte

En raison de la pandémie du nouveau coronavirus (COVID‑19), le Ministère a mis en œuvre plusieurs politiques d’intérêt public visant à soutenir les résidents temporaires qui ont été forcés de rester au Canada en raison des restrictions de voyage. Bien que les voyages aient repris à l’échelle mondiale, une pénurie de main‑d’œuvre subsiste dans certains secteurs importants de l’économie canadienne, notamment les secteurs de l’agriculture et de la santé. Cette mesure continue d’offrir aux employeurs canadiens un plus grand bassin de main-d’œuvre à partir duquel ils peuvent embaucher, et aux étrangers, la possibilité de faire facilement la transition vers le travail au Canada, en occupant peut‑être des postes à pourvoir dans divers secteurs dans l’ensemble du pays.

J’établis donc, par la présente, au titre du pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qu’il existe des considérations d’intérêt public suffisantes pour justifier la dispense des dispositions de la LIPR et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) indiquées ci-dessous pour les étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-après.

La présente politique d’intérêt public :

• permettra aux étrangers ayant le statut de résident temporaire valide de présenter une demande de permis de travail appuyée par une offre d’emploi à partir du Canada;
• dispensera les étrangers admissibles de l’exigence selon laquelle un permis de travail ne peut pas leur être délivré s’ils ne remplissent pas certaines conditions de résidence temporaire;
• permettra aux anciens travailleurs étrangers temporaires admissibles de travailler en attendant que la décision concernant leur demande de permis de travail soit prise.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences de la LIPR et du RIPR indiquées, jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant la demande de permis de travail décrite ci-dessous ou jusqu’à ce que la demande soit retirée si :

1. l’étranger :
   1. a présenté une demande de permis de travail à partir du Canada pour exercer l’activité professionnelle décrite aux sous-alinéas 200(1)c)(ii.1) ou 200(1)c)(iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour laquelle aucune décision n’a été prise;
   2. se trouvait au Canada et avait un statut de résident temporaire valide lorsque la demande de permis de travail mentionnée au point précédent (i) a été présentée, et est resté au Canada depuis avec un statut de résident temporaire valide.
2. l’étranger :
   1. satisfait aux conditions énumérées au point 1;
   2. a détenu un permis de travail valide au cours des 12 mois précédant la date à laquelle il a présenté sa demande de permis de travail au titre de la présente politique;
   3. a l’intention de travailler pour l’employeur et/ou d’occuper l’emploi qui sont indiqués dans l’offre d’emploi accompagnant la demande de permis de travail décrite au point 1 (i);
   4. a présenté à IRCC une demande pour bénéficier de la dispense indiquée au point B ci-dessous au titre de la présente politique d’intérêt public en utilisant le moyen électronique déterminé par le Ministère à cette fin; et
   5. a demandé que la dispense mentionnée au point B s’applique jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant sa demande de permis de travail, telle que décrite au point 1 (i).

Dispositions du RIPR pour lesquelles une dispense peut être accordée, s’il y a lieu, jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant la demande de permis de travail ou jusqu’à ce que la demande de permis de travail soit retirée

A. Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 1

• Alinéas 199a) à i) – Les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(3)e) – L’exigence selon laquelle un permis de travail ne doit pas être délivré à un étranger qui a fait des études ou exercé un emploi au Canada sans autorisation ou permis ou qui a enfreint les conditions de l’autorisation ou du permis qui lui a été délivré, sauf s’il a exercé un travail sans autorisation pour un employeur visé à l’article 196.1 du RIPR.

B. Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 2

• Alinéa 183(1)b) – La condition de ne pas travailler, sauf s’ils y sont autorisés aux termes de la partie 9 ou de la partie 11 du RIPR;
• Article 196 – L’exigence d’être autorisé à travailler au Canada en vertu d’un permis de travail ou du RIPR.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent remplir toutes les autres exigences en matière d’admissibilité et de sélection qui ne sont pas visées par une dispense aux termes de la présente politique ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et date de fin

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 1er mars 2023 et prend fin le 28 février 2025.