Politique d’intérêt public concernant les étrangers au Canada touchés par les feux de forêt en 2023

Chaque année, généralement entre mai et septembre, des feux de forêt brûlent au Canada. Cependant, cette année marque un début de saison sans précédent. Le Canada étant déjà témoin de deux graves feux de forêt en Alberta et en Nouvelle-Écosse, entraînant l'évacuation de plus de 35 000 résidents. Les Forces armées canadiennes ont été appelées en renfort, ainsi que des pompiers du monde entier. De nombreux résidents canadiens ont perdu leur maison. Les feux de forêt continuent de brûler dans plusieurs provinces, menaçant les habitations et les moyens de subsistance.

Les personnes touchées par les feux de forêt peuvent se retrouver en situation de crise pendant de longues périodes. Les ressortissants étrangers, tels que les visiteurs, les travailleurs et les étudiants dans ces régions peuvent être affectés de multiples façons. Des documents d'immigration importants peuvent être détruits ou il peut être difficile de gérer le statut d'immigration au Canada en raison des perturbations causées par les feux de forêt.

Par conséquent, j’établis par la présente que les considérations liées à l’intérêt public suffisent pour justifier l’octroi, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de dispenses des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Règlement), énumérées ci-dessous, aux étrangers qui répondent aux conditions énoncées plus bas.

Conditions

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder jusqu’au 30 septembre 2023 une dispense des exigences du Règlement indiquées ci-dessous lorsqu’un étranger répond à une des conditions suivantes :

1. L’étranger est un résident temporaire du Canada dont les documents d’immigration ont été détruits dans les feux de forêt et il a présenté une demande afin d’obtenir un document de statut de remplacement par le 30 septembre 2023.
2. L’étranger est au Canada à titre de visiteur, a été directement touché par les feux de forêt, avait un statut valide le 6 mai 2023 qui expirera par le 30 septembre 2023, et présente par le 30 septembre 2023 une demande :
   1. de prolongation son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l'article 181 du Règlement; ou
   2. de rétablissement de statut de résident temporaire en vertu de l'article 182 du Règlement.
3. L’étranger est au Canada, a été directement touché par les feux de forêt, avait un statut valide et un permis de travail valide le 6 mai 2023 qui expirera par le 30 septembre 2023, et il présente par le 30 septembre 2023 une demande :
   1. de renouvellement de son permis de travail en vertu de l'article 201 du Règlement; et
   2. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l'article 181 du Règlement; ou de rétablissement de statut de résident temporaire en vertu de l'article 182 du Règlement.
4. L’étranger est au Canada, a été directement touché par les feux de forêts, avait un statut valide et un permis d’études valide le 6 mai 2023 qui expirera par le 30 septembre 2023, et il présente par le 30 septembre 2023 une demande :
   1. de renouvellement de son permis d’études en vertu de l'article 217 du Règlement; et
   2. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l'article 181 du Règlement; ou de rétablissement de statut de résident temporaire en vertu de l'article 182 du Règlement.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

Pour les étrangers qui respectent la condition 1 :

• Paragraphe 311(2) — les exigences liées au paiement des frais de traitement pour le remplacement de documents d’immigration.

Pour les étrangers qui respectent la condition 2 :

• L’exigence de l’article 182 selon laquelle le visiteur, le travailleur ou l’étudiant doit présenter une demande de rétablissement dans les 90 jours qui suivent la perte de son statut résident temporaire.
• Article 305 — l’exigence liée au paiement des frais de traitement de la demande de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en application du paragraphe 181(1).
• Paragraphe 306(1) — l’exigence liée au paiement des frais de traitement de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire.
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui respectent la condition 3 :

• L’exigence de l’article 182 selon laquelle le visiteur, le travailleur ou l’étudiant doit présenter une demande de rétablissement dans les 90 jours qui suivent la perte de son statut résident temporaire.
• Alinéa 200(3)e) — l’exigence selon laquelle un permis de travail n’est pas délivré à l’étranger qui a poursuivi des études ou exercé un emploi au Canada sans autorisation ou permis ou a enfreint les conditions de l’autorisation ou du permis qui lui a été délivré à moins que les critères particuliers énoncés aux sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iv) soient respectés.
• Alinéa 201(1)a) — l’exigence selon laquelle la demande de renouvellement de permis de travail doit être présentée avant l’expiration du permis de travail.
• Paragraphe 299(1) — l’exigence liée au paiement des frais de traitement de la demande de permis de travail.
• Paragraphe 303.2(1) — l’exigence liée au paiement des frais pour les droits ou avantages accordés par un permis de travail.
• Article 305 — l’exigence liée au paiement des frais de traitement de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en application du paragraphe 181(1).
• Paragraphe 306(1) — l’exigence liée au paiement des frais de traitement de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire.
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui respectent la condition 4 :

• L’exigence de l’article 182 selon laquelle le visiteur, le travailleur ou l’étudiant doit présenter une demande de rétablissement dans les 90 jours qui suivent la perte de son statut résident temporaire.
• L’exigence de l’alinéa 217(1)a) — selon laquelle la demande de renouvellement de permis d’études doit être présentée avant l’expiration du permis d’études.
• Article 221 — l’exigence selon laquelle un permis d’études n’est pas délivré à l’étranger qui a déjà étudié ou travaillé au Canada sans autorisation ou permis ou qui n’a pas respecté une condition imposée par un permis à moins que les critères particuliers énoncés aux alinéas 221a) à c) soient respectés.
• Paragraphe 300(1) — l’exigence liée au paiement des frais de traitement de la demande de permis d’études.
• Article 305 — l’exigence liée au paiement des frais de traitement de la demande de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en application du paragraphe 181(1).
• Paragraphe 306(1) — l’exigence liée au paiement des frais de traitement de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire.
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres exigences législatives concernant l’admissibilité et la sélection qui ne sont pas visées par une dispense au titre de la présente politique.

Concepts et définitions applicables à cette politique d’intérêt public

Aux fins de la politique d’intérêt public, un feu de forêt est défini comme un événement documenté dans la liste du Centre interservices des feux du forêt du Canada (https://ciffc.net/national).

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur 72 heures après la date de signature.

La présente politique d’intérêt public expire le 30 septembre 2023, et peut être révoquée à tout moment, sans préavis