ARCHIVÉ – Politique d’intérêt public temporaire pour les familles élargies d’anciens conseillers linguistiques et culturels

Contexte

Le retrait des forces internationales de l’Afghanistan, qui a commencé le 1^er mai 2021, a créé des risques importants en ce qui a trait à la sécurité dans ce pays. Des rapports indiquent que les talibans ciblent non seulement les personnes qui ont travaillé pour le gouvernement du Canada et d’autres alliés, mais également les membres de leur famille élargie.

Le gouvernement du Canada est très préoccupé par les risques auxquels sont exposées les familles élargies d’anciens conseillers linguistiques et culturels. Ces conseillers ont travaillé pour le Ministère de la Défense nationale en Afghanistan. Ce travail en appui à la mission canadienne en Afghanistan a mis leur famille élargie à risque d’être la cible des talibans. Bien que nous ignorions pour l’instant l’ampleur de la menace, il est probable que des membres de leur famille élargie soient confrontés à un risque accru en raison de leur lien avec les personnes qui ont antérieurement travaillé pour le Ministère de la Défense nationale en Afghanistan.

Considérations d’intérêt public

Dans le but de favoriser la réunification des anciens conseillers linguistiques et culturels qui ont travaillé pour le Ministère de la Défense nationale en Afghanistan avec les membres de leur famille élargie se trouvant à l’extérieur du Canada, la présente politique d’intérêt public temporaire facilitera la délivrance de visas de résident permanent pour ces personnes.

Par conséquent, j’établis par la présente que les considérations d’intérêt public sont suffisantes pour justifier, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), l’octroi d’une dispense des dispositions de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), lorsque des étrangers satisfont aux conditions (critères d’éligibilité) décrites ci-après.

Partie 1 – Conditions (critères d’éligibilité) applicables au demandeur principal

Lors du traitement d’une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après lorsque l’étranger satisfait aux conditions ci-après. L’étranger :

1. est un ressortissant de l’Afghanistan;
2. se trouve à l’extérieur du Canada au moment où il présente sa demande;
3. se trouvait en Afghanistan le 22 juillet 2021 ou après cette date;
4. a présenté une demande de résidence permanente à l’aide de la trousse fournie par le ministère à cet effet;
5. est l’enfant (peu importe son âge), le petit-enfant, le parent, le grand-parent, le frère ou la sœur (ou beau-frère ou belle-sœur si le frère ou la sœur de l’ancien conseiller linguistique et culturel est disparu et présumé mort, ou décédé et était marié ou dans une union de fait avec le beau-frère ou la belle-sœur au moment de sa disparition ou de sa mort, pourvu que la belle-sœur ou le beau-frère ne soit pas marié ou dans une union de fait avec une autre personne) d’une personne ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent dont l’emploi en tant que conseiller linguistique et culturel pour le Ministère de la Défense nationale entre 2001 et 2021 a été confirmé par le Ministère de la Défense nationale;
6. a fourni une déclaration solennelle de la personne qui, en tant qu’ancien conseiller linguistique et culturel, conformément à la condition 5, confirme sa relation avec celui-ci;
7. a fourni la déclaration solennelle de la personne qui, en tant qu’ancien conseiller linguistique et culturel, conformément à la condition 5, confirme sa résidence au Canada;
8. détient un document mentionné au paragraphe 50 (1) du Règlement ou, s’il est incapable d’obtenir un tel document, produit un document décrit aux paragraphes 178 (1) et 178 (2) du Règlement.

Partie 2 – Conditions (critères d’éligibilité) imposées aux membres de la famille

Lors du traitement d’une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après si un étranger satisfait aux conditions suivantes :

1. L’étranger a été inclus comme membre de la famille qui accompagne le demandeur principal dans le cadre d’une demande de résidence permanente présentée au titre de la présente politique d’intérêt public ;
2. L’étranger correspond à la définition de « membre de la famille » prévue au paragraphe 1(3) du Règlement ;
3. L’étranger est titulaire d’un document prévu au paragraphe 50(1) du Règlement ou, s’il n’est pas en mesure d’en obtenir un, il fournit un document décrit aux paragraphes 178(1) et 178(2) du Règlement ;
4. Un agent délégué a déterminé que le demandeur principal remplit toutes les conditions (critères d’éligibilité) mentionnées à la Partie 1 de la présente politique d’intérêt public.

Dispositions de la Loi pouvant faire l’objet d’une dispense

• Alinéa 16(2)b) de la Loi – obligation de se soumettre à une visite médicale – uniquement lorsqu’elle s’applique à un étranger qui est un membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal, pendant le traitement de la demande de résidence permanente de ce dernier, conformément à la présente politique d’intérêt public;
• Article 39 – interdiction de territoire pour motifs financiers.

Dispositions du Règlement pouvant faire l’objet d’une dispense

• Alinéa 10(1)d) – obligation de fournir un récépissé de paiement des droits applicables;
• Alinéa 10(2)c) – obligation d’indiquer la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est faite;
• Paragraphe 50(1) – obligation de détenir un passeport ou un titre de voyage;
• Alinéa 70(1)a) – obligation de présenter une demande de visa de résident permanent au titre de l’une des catégories prévues au paragraphe 70(2) du Règlement;
• Alinéa 70(1)c) – obligation d’appartenir à une des catégories de l’immigration;
• Alinéa 70(1)d) – obligation de se conformer aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;
• Article 307 — obligation de payer les frais de traitement de demande pour l’étude du cas aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi;
• Paragraphe 315.1(1) – obligation de payer les frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’éligibilité et d’admissibilité

Les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public et les membres de leur famille inclus dans la demande sont visés par tous les autres critères réglementaires et législatifs applicables en matière d’éligibilité et d’admissibilité dont ils ne sont pas autrement dispensés.

Critères de sélection provinciaux (Québec)

Les demandeurs qui souhaitent s’installer au Québec ne peuvent obtenir un visa de résident permanent ou la résidence permanente que si le gouvernement du Québec détermine qu’ils répondent à ses critères de sélection et leur délivre un Certificat de sélection du Québec.

Entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur 40 jours après ma signature et pourrait être révoquée à n’importe quel moment. Les demandes présentées aux termes de cette politique d’intérêt public cesseront d’être acceptées six mois après son entrée en vigueur, ou dès qu’Immigration, Réfugies et Citoyenneté Canada aura accepté, aux fins de leur traitement, des demandes visant 380 demandeurs principaux, selon la première de ces éventualités.