Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le traitement des demandes de visa de résident temporaire en attente

Contexte

Chaque année, le Canada accueille des millions de touristes, d’hommes et de femmes d’affaires et de personnes rendant visite à leur famille qui injectent des milliards de dollars dans l’économie, apportent de nouvelles idées et un regain d’énergie et créent des liens commerciaux et sociaux durables.

Maintenant que le pire de la pandémie de COVID-19 est derrière nous, les voyages internationaux reprennent et le gouvernement se concentre sur la reprise économique du Canada. Afin de placer le Canada dans une position lui permettant de maximiser les avantages qu’il tire des déplacements des touristes, des hommes et des femmes d’affaires et des personnes rendant visite à leur famille, le gouvernement est déterminé à réduire les délais de traitement des demandes de visa de visiteur.

Les demandes de visa de visiteur en attente qui se sont accumulées limitent l’attrait que présente le Canada pour les touristes ainsi que les hommes et les femmes d’affaires, en plus d’empêcher le regroupement des familles. Le Canada facilitera le traitement des demandes actuellement en attente en simplifiant les critères d’admissibilité, ce qui lui permettra de partir à neuf, de revenir aux délais de traitement en vigueur avant la pandémie et d’assurer ainsi sa compétitivité à l’échelle internationale dans l’avenir.

J’établis donc par la présente, en vertu du pouvoir qui m’est conféré par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), qu’il existe des considérations d’intérêt public suffisantes pour justifier de dispenser des exigences de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) indiquées ci-dessous les étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité)

Lorsqu’il traite une demande de visa de résident temporaire, l’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement visées si l’étranger satisfait aux conditions ci‑dessous.

1. L’étranger respecte les conditions suivantes :
   1. a présenté à l’extérieur du Canada une demande de visa de résident temporaire en vertu de l’article 179 du Règlement à titre de membre de la catégorie des visiteurs, le 16 janvier 2023 ou avant cette date;
   2. avait 18 ans ou plus au 16 janvier 2023;
   3. au cours des quatre années précédant la date de réception de la demande dont il est question au point (i), il n’a présenté aucune demande de visa de résident temporaire, permis d’étude, permis de travail temporaires ou de visa de résident permanent qui a été refusée, s’il n’a pas par la suite présenté une demande de visa de résident temporaire, de permis de travail ou de permis d’études qui a été approuvée;
   4. il n’a pas présenté la demande dont il est question au point (i) au moyen du formulaire électronique réservé à l’initiative d’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine ou par tout autre moyen que le ministre a mis à la disposition des personnes demandant l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine ou a précisé à cette fin;
   5. n’ont pas demandé dans la demande dont il est question au point (i) que le visa de résident temporaire soit accordé en tant que super visa conformément aux instructions ministérielles concernant le super visa pour parents et grands-parents, qui sont entrées en vigueur le 4 juillet 2022 ou aux instructions ministérielles concernant le super visa pour parents et grands-parents, qui sont entrées en vigueur le 1er décembre, 2011.
2. L’étranger respecte les conditions suivantes :
   1. il est titulaire d’un visa de résident temporaire qui a été délivré après que le traitement de sa demande a été facilité au titre du point 1);
   2. il souhaite entrer au Canada à titre de visiteur pour la première fois après la délivrance du visa de résident temporaire décrit au point (i).

Dispositions de la Loi et du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

Pour l’étranger qui satisfait aux conditions énoncées au point 1) :

• l’article 39 de la Loi – l’obligation, pour l’étranger, de ne pas être interdit de territoire pour des motifs financiers; et
• l’alinéa 179b) du Règlement – l’obligation, pour l’étranger, de démontrer qu’il quittera le Canada à la fin de sa période de séjour autorisée (délivrance du visa de résident temporaire).

Pour l’étranger qui satisfait aux conditions énoncées au point 2) :

• l’exigence prévue à l’alinéa 20(1)b) de la Loi – l’obligation, pour l’étranger, de démontrer qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (obligation à l’entrée au Canada);
• l’exigence prévue au paragraphe 22(2) de la Loi – l’obligation, pour l’étranger, de démontrer qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (double intention); et
• l’article 39 de la Loi – l’obligation, pour l’étranger, de ne pas être interdit de territoire pour des motifs financiers.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public doivent satisfaire à toutes les autres exigences de recevabilité et d’admissibilité qui s’appliquent et qui ne sont pas visées par une dispense en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et d’expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle expirera le 31 décembre 2023 et peut être révoquée en tout temps, sans préavis.