ARCHIVÉ – Politique d’intérêt public temporaire pour les étrangers évacués par avion de l’Afghanistan

Contexte

Le retrait des forces internationales de l’Afghanistan, qui a commencé le 1^er mai 2021 et qui est maintenant pratiquement terminé, a créé des risques importants pour la sécurité au pays. La sécurité en Afghanistan suscite de grandes préoccupations, du fait que les talibans réaffirment leur influence sur le pays et contrôlent un certain nombre de passages frontaliers importants, ce qui rend très difficile le départ des personnes qui s’y trouvent. Qui plus est, le gouvernement du Canada a suspendu les activités de son ambassade en Afghanistan.

La situation devient de plus en plus difficile à l’aéroport international Hamid Karzai alors que les étrangers tentent désespérément de fuir le pays : l’accès à l’aéroport est très limité en raison du contrôle exercé par les talibans. Des milliers de personnes sont actuellement réfugiées à l’aéroport, et très peu de vols et de places sont offerts. Par conséquent, il est difficile pour les citoyens, les résidents permanents et les clients de l’immigration du Canada d’accéder à l’aéroport en vue de leur évacuation au Canada. Il est donc impératif de soutenir l’effort des forces alliées pour évacuer le plus grand nombre possible de personnes. Le gouvernement du Canada est vivement préoccupé par la possibilité d’atteinte au bien‑être, voire à la vie, de personnes coincées au pays sous le régime taliban, en particulier les membres de groupes vulnérables, dont les femmes dirigeantes, les défenseurs des droits de la personne, les minorités religieuses et les personnes LGBTI.

Ces étrangers vulnérables cherchant à fuir l’Afghanistan pourraient avoir du mal à obtenir un titre de voyage pour entrer dans un pays tiers, et il est improbable qu’ils aient déjà présenté une demande pour entrer au Canada. En outre, puisque les alliés — soucieux d’assurer l’efficacité de l’effort d’évacuation — cherchent à attribuer toutes les places disponibles à bord des avions et/ou à trouver des destinations qui accepteraient les vols, le Canada est appelé à offrir un refuge à des personnes qui n’ont accès à aucune autre solution temporaire ou permanente pour assurer leur protection.

La présente politique d’intérêt public, adoptée à la lumière de la dégradation rapide de la situation en Afghanistan et d’une réalité opérationnelle en évolution, a pour but de dispenser les étrangers admissibles de l’obligation d’acquitter les frais de traitement de la demande de permis de séjour temporaire et des frais exigés pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques. L’octroi de cette dispense faciliterait la délivrance à ces étrangers de permis de séjour temporaire en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

La dispense des frais s’appliquerait lorsque le permis de séjour temporaire peut être délivré avant l’arrivée au Canada, ou lorsqu’il est délivré au point d’entrée. La dispense des frais visera jusqu’à 5 000 personnes évacuées par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’effort d’évacuation allié en cours.

On prévoit également que les permis de séjour temporaire délivrés avant l’arrivée ou au point d’entrée procureraient aux étrangers un moyen de s’acquitter de certaines obligations, comme celle de détenir un titre de voyage, énoncée au paragraphe 52(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Toutes les autres exigences relatives à l’examen initial et à l’admissibilité continuent de s’appliquer et relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’agent.

Aux termes des articles 10.01 de la LIPR et 12.1 du RIPR, la collecte de renseignements biométriques est obligatoire pour la plupart des étrangers qui demandent l’asile ou présentent une demande d’immigration ou autre en vertu de la LIPR.

Les clients visés par l’obligation de fournir des renseignements biométriques qui se trouvent à l’étranger doivent faire inscrire leurs renseignements biométriques avant de se rendre au Canada, et les résultats doivent être examinés par un agent avant qu’une décision définitive soit prise à l’égard de la demande. Comme l’inscription des renseignements biométriques à l’étranger peut s’avérer impossible ou impraticable pour des raisons de sécurité, l’agent désigné peut — au cas par cas — exercer le pouvoir que lui confère l’article 12.8 du RIPR d’accorder une dispense de la collecte de renseignements biométriques dans le contexte d’une demande de permis de séjour temporaire présentée à l’étranger. Lorsque le pouvoir prévu à l’article 12.8 du RIPR est exercé à l’égard d’une demande présentée à l’étranger, les renseignements biométriques de toutes les personnes visées par l’obligation de fournir des renseignements biométriques peuvent être inscrits au point d’entrée à l’appui d’une demande de résidence permanente ou de résidence temporaire subséquente.

Si l’ASFC estime que le contrôle ne peut être effectué au point d’entrée et autorise l’entrée en vertu de l’article 23 de la LIPR, on peut procéder à la collecte des renseignements biométriques au lieu du contrôle complémentaire aux termes du sous‑alinéa 12.3a)(ii) du RIPR.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la LIPR, les exigences du RIPR énumérées ci‑après pour les étrangers répondant aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, lorsqu’ils envisagent de délivrer un permis de séjour temporaire à des étrangers répondant aux conditions qui suivent, les agents délégataires peuvent lever les exigences du RIPR énumérées ci-après.

1. L’étranger se trouve physiquement à l’un des endroits suivants :
   1. à l’intérieur du périmètre de l’aéroport international Hamid Karzai;
   2. à un point de rassemblement en Afghanistan désigné par le gouvernement du Canada;
   3. dans un pays de transit;
   4. à un point d’entrée canadien; et
2. L’étranger sera, ou a été, transporté par avion par le gouvernement du Canada, ou le gouvernement d’un État étranger, une organisation ou une entité agissant en collaboration avec le gouvernement du Canada, à l’extérieur de l’Afghanistan, à destination du Canada, dans le cadre de l’effort d’évacuation allié actuel.

Dispositions du RIPR pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense, s’il y a lieu

• Paragraphe 298(1) – obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) – obligation de payer les frais exigés pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité, à moins qu’elles ne soient visées par une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public temporaire ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date de signature et expirera lorsque 5 000 personnes évacuées à l’aide du pont aérien actuel des alliés reliant l’aéroport international Hamid Karzai au Canada auront bénéficié de la politique. La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée à tout moment, sans préavis.