Modifications à la politique d’intérêt public temporaire dispensant certains étrangers de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration

Contexte

En réponse au nombre de demandes d’immigration en attente de traitement qui continue d’augmenter dans divers secteurs d’activité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a entrepris une vaste série d’activités conçues pour accélérer le traitement et réduire le nombre de ces demandes. Cela permettra d’améliorer le service à la clientèle et d’aider le Canada à optimiser les bienfaits qu’offre un système d’immigration robuste pour le marché du travail et l’économie.

À l’appui de cette série d’activités, IRCC a désigné le processus d’examen médical aux fins de l’immigration comme étape où il serait possible de faire des gains sur le plan de l’efficacité opérationnelle grâce à des mesures temporaires, et ce, sans entraîner de risques importants pour la santé publique ou l’intégrité des programmes. Cela peut être particulièrement vrai pour les ressortissants étrangers résidant au Canada ou qui ont récemment passé une longue période au pays et qui ont été évalués comme présentant un faible risque pour la santé publique lors d’un précédent examen médical aux fins de l’immigration, lequel comprenait un examen physique, au cours des cinq dernières années. Certains clients pourraient être admissibles à une dispense de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration lorsqu’ils présentent une demande depuis le Canada. Cette dispense s’appliquerait dans les situations où le ressortissant étranger respecte les conditions ci-dessous.

Considérations d’intérêt public

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’est engagé à atteindre des cibles ambitieuses d’admission de résidents permanents et à maintenir un environnement concurrentiel pour attirer et conserver les résidents temporaires. Actuellement, cela nécessite de prendre des mesures ciblant directement les demandes en attente de traitement. Diverses mesures prioritaires sont prévues ou ont été prises pour accélérer le traitement, réduire le nombre de demandes en attente et éviter qu’elles ne s’accumulent à nouveau. Ces mesures permettront de renforcer la confiance des Canadiens et des clients envers le système d’immigration du Canada, en réduisant les délais d’attente, en améliorant l’expérience des clients et en permettant au Ministère de mieux tirer parti de l’immigration pour combler certaines pénuries de travailleurs. Ces mesures intégreront des approches plus larges à la tolérance au risque et s’appuieront sur les leçons tirées d’autres efforts de rationalisation et d’autres mesures de facilitation prises, comme les politiques d’intérêt public temporaires précédentes visant à accélérer le traitement des demandes de résidence permanente pour certains étudiants et travailleurs au Canada. Mentionnons notamment les efforts complémentaires pour rationaliser le traitement des examens médicaux aux fins de l’immigration, en vue d’améliorer l’efficacité globale du traitement et de réduire le nombre d’interactions pour les clients.

La présente politique d’intérêt public temporaire vise à rationaliser l’exigence relative au dépistage médical pour les ressortissants étrangers qui ont fait une demande depuis le Canada et qui ont déjà subi un examen médical aux fins de l’immigration, lequel comprenait un examen physique, et qui ont une demande nouvelle ou en attente en vertu de la Loi, ou qui sont un membre de la famille au Canada d’un ressortissant étranger qui a une demande nouvelle ou en attente en vertu de la Loi, tout en limitant les risques pour la santé publique des Canadiens et la pression sur le système de soins de santé canadien.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi, que l’intérêt public justifie l’octroi d’une dispense de certaines obligations de la Loi et de son règlement aux étrangers qui satisfont aux conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-après.

Compte tenu de considérations relatives à l’intérêt public, au cours du traitement d’une demande en vertu de la Loi, l’agent délégué peut accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-dessous lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes :

Conditions (exigences d’admissibilité) applicables à un ressortissant étranger, sauf s’il est un membre de la famille accompagnant un demandeur principal dans le cadre d’une demande de résidence permanente (pour un visa de résident permanent ou pour demeurer au Canada en tant que résident permanent) :

1. L’étranger :
   1. a présenté une demande en vertu de la Loi et a indiqué sur celle-ci qu’il réside au Canada;
   2. s’est soumis à un examen médical aux fins de l’immigration qui comprenait un examen physique en vertu de l’alinéa 29a) du Règlement
      1. dans les cinq ans précédant la date de présentation de la demande en vertu de la Loi, dans le cas d’un ressortissant étranger qui présente une demande après la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire, ou
      2. dans les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire, dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande en vertu de la Loi est en attente à la date d’entrée en vigueur de la politique d’intérêt public, et
2. L’examen médical aux fins de l’immigration le plus récent du ressortissant étranger décrit au paragraphe 1(ii) a été évalué, puis s’est vu attribuer le code suivant :
   1. M1 : signifie qu’il ne présente aucun danger pour la santé ou la sécurité du public;
   2. M3 : indique que la personne a un problème de santé, mais qu’on ne s’attend pas à ce que cela représente un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, sauf si le M3 a fait l’objet d’une évaluation et qu’on lui a attribué le code « RT seulement » ou « DFE seulement »;
   3. M2 ou M2/3 : indique qu’il présente un risque potentiel pour la santé publique, mais qu’il s’est conformé à son obligation de se présenter aux autorités sanitaires provinciales ou territoriales pour une surveillance médicale, sauf si le M2 ou M2/3 a fait l’objet d’une évaluation et qu’on lui a attribué le code « RT seulement » ou « DFE seulement ».

Conditions (exigences d’admissibilité) applicables à un ressortissant étranger, qui est un membre de la famille accompagnant un demandeur principal dans le cadre d’une demande de résidence permanente (pour un visa de résident permanent ou pour demeurer au Canada en tant que résident permanent) :

3. L’étranger :
   1. est un membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger qui est le demandeur principal dans le cadre d’une demande de résidence permanente, et le demandeur principal satisfait aux exigences du point 1(i) ci-dessus; et
   2. s’est soumis à un examen médical aux fins de l’immigration qui satisfait aux exigences du point 1(ii) et de l’article 2.

Disposition de la Loi en vertu de laquelle une dispense peut être accordée :

• L’alinéa 16(2)b) de la Loi : l’exigence de se soumettre à un examen médical visant les étrangers, sous réserve du Règlement.

Lorsqu’une dispense de l’application de l’alinéa 16(2)b) de la Loi est accordée, les exigences suivantes du Règlement, s’il y a lieu, peuvent faire l’objet d’une dispense :

• Sous-alinéa 65.1(1)d)(ii) du Règlement – l’obligation de détenir un certificat médical, sur le fondement de l’examen médical le plus récent auquel le demandeur a dû se soumettre, et qui a eu lieu au cours des 12 mois qui précèdent.
• Sous-alinéa 72(1)e)(iii) du Règlement – l’obligation de détenir un certificat médical, sur le fondement de l’examen médical le plus récent auquel le demandeur a dû se soumettre, et qui a eu lieu au cours des 12 mois qui précèdent.

Dates d’entrée en vigueur et de fin

La présente politique d’intérêt public temporaire est entrée en vigueur le 5 octobre, 2022 et expire le 4 octobre 2029. La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps, sans préavis. Les demandes en attente de traitement ou présentées à la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire, ou après cette date et jusqu’au jour où elle prend fin, seront traitées dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire.