Mise à jour : Nouveau mode de prestation de services faisant suite à la politique d'intérêt public temporaire visant à dispenser les demandeurs d’asile éventuels, au Canada, de l’obligation de présenter une demande d’asile à un agent en personne

Contexte

Le 17 mars 2020, compte tenu des préoccupations liées à la propagation de la COVID-19, les bureaux intérieurs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont réduit le nombre de services offerts au public afin de réduire au minimum les risques pour les employés et les clients, et ce, conformément aux directives concernant l’éloignement social établies par les autorités de la santé publique du Canada.

Cela signifie, de façon concrète, qu’il est impossible pour les étrangers au Canada de présenter une demande d’asile à un agent en personne, comme l’exige le paragraphe 99(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« la Loi »).

Un nouveau mode de prestation de services a été mis en place pour continuer de permettre aux étrangers de présenter des demandes d’asile au Canada pendant la pandémie, sans devoir présenter une telle demande à un agent en personne.

Le 9 avril 2020, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a approuvé une politique d'intérêt public qui prévoit que, pour être dispensé de présenter une demande à un agent en personne, un étranger doit présenter une demande au moyen du service postel.

Cette nouvelle politique d'intérêt public temporaire remplace la politique d'intérêt public mentionnée plus haut. Elle prévoit que, pour être dispensé de l'obligation de présenter une demande à un agent en personne, un étranger qui se trouve au Canada et qui souhaite présenter une demande d'asile en vertu du paragraphe 99(3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) doit présenter cette dernière au moyen du nouveau Portail canadien de protection des réfugiés et fournir tous les renseignements demandés par le Ministère.

Facteurs d’intérêt public

L’une des exigences du paragraphe 99(3) de la LIPR est qu’un étranger au Canada qui souhaite présenter une demande d'asile doit présenter celle-ci à un agent.

La présente politique publique temporaire visant à dispenser les étrangers au Canada de l’obligation de présenter une demande d’asile à un agent en personne reconnaît l’importance de réduire au minimum les risques pour les employés et les clients, mais  permettra au Canada de continuer à recevoir des demandes d’asile.

J’établis donc, par la présente, au titre du pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, que l’intérêt public justifie l’attribution, aux étrangers qui souhaitent obtenir l’asile au Canada et qui satisfont à toutes les conditions énoncées ci-dessous, d’une dispense de l’obligation, aux termes du paragraphe 99(3) de la LIPR, de présenter une demande d’asile à un agent en personne.

Conditions (critères d’admissibilité)

Selon les facteurs d’intérêt public, les agents peuvent dispenser les étrangers (demandeurs d’asile éventuels) de l’obligation de la LIPR décrite ci‑dessous si ceux-ci satisfont aux critères suivants :

• La demande d’asile doit être présentée conformément au paragraphe 99(1) de la LIPR;
• La demande d'asile doit être présentée au moyen du nouveau Portail canadien de protection des réfugiés d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et faire état de tous les renseignements demandés par le Ministère.
• L’étranger doit respecter l’ensemble des exigences applicables de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement d’application, y compris celles du paragraphe 99(3) de la LIPR, selon lesquelles l’étranger doit être au Canada et ne doit pas faire l’objet d’une mesure de renvoi.

Obligation de la Loi pour laquelle il est possible d’accorder une dispense

• L’exigence précisée au paragraphe 99(3) de la LIPR selon laquelle la demande d’asile doit être présentée à un agent.

Date de fin et date de début

Cette politique d'intérêt public s'applique aux demandes d'asile présentées au Canada à compter de la date de lancement du Portail canadien de protection des réfugiés. Elle demeurera valide jusqu'à ce qu'elle ait été révoquée par le ministre.