Politique d’intérêt public temporaire visant à continuer la facilitation aux ports d'entrée de certains titulaires de visa de résident temporaire

Contexte

En février 2023, le Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le traitement des demandes de visa de résident temporaire en attente a été approuvé en vue de rationaliser les activités de traitement et réduire ainsi les délais de traitement, permettant le Canada de mieux se positionner pour maximiser les avantages du mouvement des touristes, des hommes d’affaires et des visiteurs familiaux et restaurer la compétitivité mondiale du Canada. Cette politique publique a désormais été révoquée sous mon autorité.

La politique publique actuelle vise à garantir que les ressortissants étrangers délivrés des visas dans le cadre de ce politique publique disposent de suffisamment de temps pour utiliser leur visa et bénéficier des dérogations précédentes qui s'appliquaient aux ports d'entrée pour leur première entrée, à condition qu'ils soient arrivés au plus tard en décembre. 31, 2023.

J’établis donc par la présente, en vertu du pouvoir qui m’est conféré par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), qu’il existe des considérations d’intérêt public suffisantes pour justifier de dispenser des exigences de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) indiquées ci-dessous les étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité)

En fonction de considérations de politique publique, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement visées si l’étranger satisfait aux conditions ci‑dessous.

1. L’étranger respecte les conditions suivantes :
   1. il est titulaire d’un visa de résident temporaire qui a été délivré après que le traitement de sa demande a été facilité au titre du Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le traitement des demandes de visa de résident temporaire en attente;
   2. il souhaite entrer au Canada à titre de visiteur pour la première fois après la délivrance du visa de résident temporaire décrit au point i au plus tard le 31 décembre 2023.

Dispositions de la Loi pour lesquelles une dispense peut être accordée

Pour l’étranger qui satisfait aux conditions énoncées au point 1) :

• l’exigence prévue à l’alinéa 20(1)b) de la Loi – l’obligation, pour l’étranger, de démontrer qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (obligation à l’entrée au Canada);
• l’exigence prévue au paragraphe 22(2) de la Loi – l’obligation, pour l’étranger, de démontrer qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (double intention); et
• l’article 39 de la Loi – l’obligation, pour l’étranger, de ne pas être interdit de territoire pour des motifs financiers.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public doivent satisfaire à toutes les autres exigences de recevabilité et d’admissibilité qui s’appliquent et qui ne sont pas visées par une dispense en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et d’expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle expirera le 31 décembre 2023 et peut être révoquée en tout temps, sans préavis.

Marc Miller, C.P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Fait à Ottawa, ce 7 jour de décembre 2023