Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser les demandeurs d’asile, au Canada, de certaines exigences relatives à la délivrance de permis de travail ouverts

Contexte

Le système d’octroi de l’asile du Canada a été considérablement surmené en raison du nombre élevé de demandeurs d’asile qui cherchent à obtenir la protection du Canada. Plus récemment, la levée des restrictions frontalières imposées par la pandémie de COVID-19 a entraîné une nouvelle hausse des demandes d’asile au Canada, ce qui a engendré d’importants retards dans les premières étapes du traitement des demandes d’asile.

Ce goulot d’étranglement empêche les demandeurs d’asile d’obtenir rapidement des permis de travail, de sorte que bon nombre d’entre eux n’ont pas la possibilité d’accéder à un emploi ni de subvenir financièrement à leurs besoins ou de contribuer à l’économie canadienne, en plus d’exercer des pressions supplémentaires sur l’aide sociale provinciale et territoriale ainsi que d’autres mesures de soutien essentielles.

Considérations d’intérêt public

Conformément à l’alinéa 206(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), les demandeurs d’asile qui ne peuvent subvenir à leurs besoins autrement qu’en travaillant ne peuvent obtenir un permis de travail qu’après que leur demande a été déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

La présente politique d’intérêt public temporaire dispense les demandeurs d’asile qui ont présenté leur demande au Canada depuis le début de la pandémie de COVID-19 de satisfaire à certaines exigences relatives à la demande de permis de travail, compte tenu de l’importance de veiller à ce que les demandeurs puissent subvenir financièrement à leurs besoins pendant qu’ils attendent que leur demande d’asile soit déférée à la CISR.

Afin d’obtenir un permis de travail au titre de la présente politique d’intérêt public, la demande d’asile doit être jugée recevable pour être déférée à la SPR, et les autres exigences importantes énumérées ci-dessous s’appliquent. Normalement, cette évaluation de la recevabilité est menée lorsque le demandeur se présente à l’examen prévu. Toutefois, en raison des longs délais d’attente actuels liés aux examens en personne, un processus simplifié a été mis en place afin de permettre aux agents de déterminer la recevabilité avant les examens en personne, selon les renseignements fournis par le demandeur dans sa demande. Les demandeurs devront tout de même se présenter à l’examen prévu, car le non-respect de cette exigence pourrait entraîner des procédures de renvoi. Ce n’est qu’une fois l’examen en personne effectué que la demande sera déférée à la SPR. Cette approche permettra de délivrer les permis de travail plus rapidement que ce n’est le cas dans le processus actuel.

Ainsi, afin que les permis de travail soient délivrés rapidement aux demandeurs d’asile, j’établis par la présente qu’en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), il existe suffisamment de considérations d’intérêt public qui justifient de dispenser les ressortissants étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-dessous des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences indiquées ci-dessous de la Loi et du Règlement si :

Le ressortissant étranger :

1. a présenté une demande d’asile comme l’exige le paragraphe 99(1) de la Loi le 15 mars 2020, ou après cette date, qui n’a pas été déférée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou qui n’a pas été déterminée comme étant irrecevable afin d’être déférée à cette section;
2. a satisfait aux exigences du paragraphe 99(3) de la Loi, à savoir qu’il a présenté sa demande d’asile au Canada à un agent et qu’il n’a pas fait l’objet d’une mesure de renvoi au moment où il a présenté sa demande;
3. a fourni tous les renseignements et documents nécessaires pour présenter une demande d’asile en utilisant le Portail canadien de protection des réfugiés ou le portail d’IRCC, à moins que le ressortissant étranger ne soit pas en mesure d’utiliser des moyens électroniques pour le faire, auquel cas le ressortissant étranger peut utiliser d’autres moyens mis à disposition ou spécifiés par le ministre à cette fin;
4. a présenté une demande de permis de travail au titre du sous-alinéa 200(1)c)(i) du Règlement;
5. a fourni ses données biométriques conformément à l’article 10.01 de la Loi et à l’alinéa 12.1k) du Règlement;
6. s’est soumis à une visite médicale conformément au sous-alinéa 30(1)a)(v) du Règlement, dans la mesure où elle s’applique à la dRèglementélivrance du permis de travail au titre des paragraphes 206 et 200 du ;
7. a présenté une demande d’asile qui a été jugée recevable pour être déférée à la Section de la protection des réfugiés en vertu de l’article 100 de la Loi.

Dispositions de la Loi et du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée :

• L’exigence de l’alinéa 206(1)a) du Règlement selon laquelle la demande d’asile du ressortissant étranger a été déférée à la CISR.
• L’obligation de remplir la condition imposée par un agent au titre de l’alinéa 43(1)b) du Règlement rattachée au fait de ne pas occuper un emploi au Canada si la personne est autorisée à y entrer au titre de l’article 23 de la Loi.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les ressortissants étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public sont soumis à toutes les autres obligations législatives et réglementaires et aux critères d’admissibilité et de sélection dont ils ne sont pas dispensés par la présente politique d’intérêt public ou toute autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et d’expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 16 novembre 2022. La présente politique d’intérêt public peut être révoquée en tout temps.