Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux aides familiaux qui présentaient une demande au titre de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial et de la catégorie des aides familiaux à domicile en 2020

Contexte

Les aides familiaux de l’étranger jouent un rôle important en fournissant des soins aux familles canadiennes qui en ont besoin. Ils viennent au Canada depuis des décennies pour prodiguer des soins aux Canadiens, notamment des soins à domicile, et en retour, le Canada a créé des voies de transition à la résidence permanente pour ces travailleurs.

Le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile ont été lancés le 18 juin 2019 et demeureront en place jusqu’au 17 juin 2024. Ces programmes pilotes ont été conçus à titre de voies de transition claire et directe à la résidence permanente pour les aides familiaux fournissant des soins à domicile. Les compétences, les habiletés et l’expérience des travailleurs occupant ces emplois sont essentiels pour l’atteinte des objectifs de l’immigration économique du Canada et demeureront nécessaires pour appuyer la relance, la croissance et la prospérité du pays à long terme.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reconnaît l’importante contribution des aides familiaux dans la vie quotidienne des familles canadiennes. Afin de continuer à appuyer ces travailleurs et les familles qui les emploient, IRCC a introduit des mesures spéciales qui permettront le retour au traitement normal des demandes au titre de ces programmes après les perturbations considérables causées par la pandémie de COVID‑19.

Considérations d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public facilitera l’octroi de la résidence permanente aux aides familiaux qui ont présenté en 2020 une demande au titre de la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » ou de la catégorie « aides familiaux à domicile » qui n’est toujours pas en traitement en raison des retards causés par la pandémie de COVID-19.

La pandémie de COVID-19 a perturbé la vie de tous au Canada et ailleurs dans le monde à bien des niveaux, notamment au niveau du traitement des demandes à IRCC. Cela signifie que la plupart des  demandes reçues en 2020 au titre des programmes pilotes n’ont pas pu être traitées au cours de cette année. L’absence de cette politique d’intérêt public aurait eu des conséquences négatives importantes sur les limites de traitements futures, et pour ces demandeurs, qui par exemple, auraient pu attendre plusieurs années avant de recevoir une réponse à leur demande en raison des retards de traitement, et auraient pendant tout ce temps vécu dans l’incertitude, de même pour les familles qui les emploient.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) que l’intérêt public justifie l’octroi de la résidence permanente ou une dispense de certaines exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) aux étrangers qui répondent aux conditions (critères d’admissibilité) énumérées ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité) pour les demandeurs principaux

Selon les considérations d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder la résidence permanente aux étrangers qui satisfont aux conditions suivantes.

L’étranger :

1. doit avoir présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » ou de la catégorie « aides familiaux à domicile », et cette demande :
   1. a été reçue par le ministère de la Citoyenneté et de l’immigration Canada en 2020 ; et,
   2. n’a pas été examinée en 2020 pour s’assurer que la demande respectait les exigences précisées à l’article 10 du Règlement et les exigences de la trousse de demandes en vigueur au moment où la demande a été reçue par le bureau désigné ;
2. doit satisfaire aux critères d’admissibilité du programme pilote au titre duquel il a présenté une demande ;
3. n’est pas interdit de territoire en vertu de la Loi et du Règlement.

Aux fins d’évaluation de b), la date à laquelle la demande a été présentée est présumée être la date à laquelle la demande visée au paragraphe a) a été reçue par l’agent désigné. Cette même date sera la date déterminante qui servira à la détermination du statut d’enfant à charge, au besoin, lors de l'évaluation de l'admissibilité des membres de la famille ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité) pour les membres de la famille au Canada :

Les membres de la famille d’un demandeur principal dont la demande est traitée en vertu de la présente politique d’intérêt public, qui se trouvent au Canada sont admissibles à l’octroi de la résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1. l’étranger se trouve au Canada ;
2. l’étranger a été inclus à titre de membre de la famille accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente décrite à a) qui est traitée en vertu de la présente politique d’intérêt public ;
3. l’étranger répond à la définition de « membre de la famille » du paragraphe 1(3) du Règlement ;
4. l’étranger n’est pas interdit de territoire en vertu de la Loi et du Règlement ; et
5. un agent désigné a déterminé que le demandeur principal satisfait à toutes les conditions (critères d’admissibilité) pour recevoir la résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

Conditions (critères d’admissibilité) pour les membres de la famille à l’étranger :

Selon les considérations d’intérêt public, au cours du traitement d’une demande de visa de résident permanent, l’agent désigné peut accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-dessous lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes :

1. l’étranger qui réside à l’étranger a été inclus à titre de membre de la famille accompagnant le demandeur principal dans la demande visée au paragraphe a) qui est traitée en vertu  de la présente politique d’intérêt public ;
2. l’étranger répond à la définition de « membre de la famille » du paragraphe 1(3) du Règlement ;
3. l’étranger n’est pas autrement interdit de territoire en vertu de la Loi et du Règlement ; et
4. un agent désigné a déterminé que le demandeur principal satisfait à toutes les conditions (critères d’admissibilité) pour recevoir la résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

Dispositions du Règlement décrivant une exigence de laquelle l’agent peut dispenser un membre de la famille résidant à l’étranger :

1. l’alinéa 10(2)(c) du Règlement — l’exigence d’indiquer la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est présentée ;
2. l’alinéa 70(1)(a) du Règlement— l’exigence de présenter une demande de visa de résident permanent à titre de membre d’une catégorie visée au paragraphe 70(2) du Règlement ;
3. l’alinéa 70(1)(c) du Règlement — l’exigence d’appartenir à une catégorie d’immigration ; et
4. l’alinéa 70(1)(d) du Règlement — l’exigence de satisfaire aux critères de sélection et autres exigences de cette catégorie.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur au moment de la signature.

Le ministre peut révoquer, sans préavis, la présente politique d’intérêt public, comme c’est le cas pour toutes les politiques d’intérêt public.