Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express #3 – le 20 février 2015

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Texte intégral

En vertu de l’article 10.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express (le 20 février 2015), ci-après.

Ottawa, le 20 février 2015

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,
Chris Alexander

Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express (le 20 février 2015)

Décision — nombre d’invitations

1. (1) Pour l’application de l’alinéa 10.2(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le nombre d’invitations qui peuvent être formulées pour la période commençant le 20 février 2015 et se terminant le 21 février 2015 correspond à l'un ou l'autre des nombres suivants :

• a) dans le cas de l'étranger membre de la catégorie visée à l'alinéa 2b) des Instructions ministérielles concernant le système Entrée express publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er décembre 2014, avec leurs modifications successives, 849;
• b) dans tous les autres cas, zéro.

Rang nécessaire

(2) L'étranger à qui on a attribué un total de 808 points ou plus le 20 février 2015 à 11:59:47 UTC, au moyen du Système de classement global prévu dans les instructions ministérielles visées à l’alinéa (1)a) occupe le rang nécessaire pour être invité à présenter une demande de résidence permanente.