Instructions ministérielles 72 (IM 72) : Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise et de la catégorie des travailleurs autonomes

De nouvelles instructions ministérielles sont entrées en vigueur le 30 avril 2024, en vue d’appuyer la stratégie d’IRCC visant à réduire le temps d’attente des demandeurs au titre de la catégorie des gens d’affaire du volet fédéral. Ces instructions comprennent l’imposition d’un plafond temporaire quant au nombre de nouvelles demandes de visa pour démarrage d’entreprise (VDE) qu’IRCC acceptera aux fins de traitement chaque année, les critères pour prioriser le traitement de certaines demandes de VDE et une suspension temporaire de l’acceptation de nouvelles demandes au titre du programme des travailleurs autonomes.

• Consultez le texte intégral des IM72