Entente modificative de l’Accord Canada-l’Île-du-Prince-Édouard visant à apporter des modifications aux mentions de la Classification nationale des professions

1. Préambule

1.1. La présente entente modificative de l’Accord Canada-Île-du-Prince-Édouard (ci-après appelée l’« Entente ») visant à apporter des modifications aux mentions de la Classification nationale des professions est conclue entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (ci-après, le « Canada »), et Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, représenté par le ministre de la Croissance économique, du Tourisme et de la Culture¸ (ci-après, l’ « Île-du-Prince-Édouard »).

2. But et objectifs

2.1 La présente entente modificative vise à modifier les mentions de la Classification nationale des professions dans l’Accord Accord Canada-Île-du-Prince-Édouard sur l’immigration afin qu’elle s’harmonise à la nouvelle terminologie et à la nouvelle structure de la Classification nationale des professions 2021.

3. Dispositions modificatives

3.1 Au moment de l’entrée en vigueur de la Classification nationale des professions 2021, l’Accord Accord Canada-Île-du-Prince-Édouard sur l’immigration reflètent les modifications suivantes :

3.1.1 Les professions correspondant à la CNP 0 ou au genre de compétence 0 appartiendront dorénavant à la catégorie FEER 0;
3.1.2 Les professions correspondant à la CNP A ou au niveau de compétence A appartiendront dorénavant à la catégorie FEER 1;
3.1.3 Les professions correspondant à la CNP B ou au niveau de compétence B appartiendront dorénavant aux catégories FEER 2 et 3;
3.1.4 Les professions correspondant à la CNP C ou au niveau de compétence C appartiendront dorénavant à la catégorie FEER 4; et
3.1.5 Les professions correspondant à la CNP D ou au niveau de compétence D appartiendront dorénavant à la catégorie FEER 5.

4. Prise d’effet

4.1 La présente entente de modification entre en vigueur le 16 novembre 2022, ou s’il est signé après cette date, dès la dernière signature des deux parties.

5. Signatures

Pour le Gouvernement du Canada

Pour le Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard