Nouvelle politique publique temporaire pour faciliter le traitement de certaines demandes de permis de travail ouverts présentées par les titulaires de visas H-1B

Ottawa, le 18 mars 2024 — Une nouvelle politique publique temporaire est entrée en vigueur le 27 septembre 2023 afin de faciliter le traitement de certaines demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans le cadre de la mesure visant les permis de travail ouverts des titulaires de visas H-1B, lancée le 16 juillet 2023. Cette politique publique temporaire clarifie seulement les procédures de traitement internes. Nous n’invitons pas les nouveaux demandeurs principaux à présenter une demande pour le moment.

La nouvelle politique publique autorise IRCC à traiter

1. un petit nombre de demandes reçues en dépassement du plafond établi parce qu’elles ont été présentées au moment même où le plafond a été atteint le 17 juillet 2023
2. les demandes qui ont été présentées au nom des demandeurs et des membres de leur famille par leurs représentants en immigration dans le Portail des représentants rémunérés autorisés avant que le plafond ne soit atteint le 17 juillet 2023
3. les demandes de permis de travail pour les membres de la famille qui accompagnent le demandeur, y compris ceux qui ont déjà présenté une demande pour obtenir un permis de travail ou qui en présenteront une au cours des 12 prochains mois

De plus, la nouvelle politique publique temporaire prévoit une dispense des frais de traitement des demandes de permis d’études pour les enfants mineurs (17 ans et moins) des titulaires de visas H-1B qui ont présenté une demande de permis de travail dans le cadre de la mesure initiale relative aux permis de travail ouverts des titulaires de visas H-1B et qui souhaitent maintenant présenter une demande pour obtenir un permis d’études au Canada après leur arrivée, bien qu’un permis d’études physique ne soit pas nécessaire pour que les mineurs puissent étudier au Canada. Cela aidera à régler les problèmes rencontrés au cours du processus de demande par certains demandeurs titulaires de visas H-1B qui ne parvenaient pas à soumettre une demande de permis d’études pour leurs enfants mineurs.

Les instructions à l’intention des membres de la famille des demandeurs principaux sur la marche à suivre pour présenter une demande dans le cadre de la nouvelle politique publique et les critères d’admissibilité concernant la dispense des frais de traitement des demandes de permis d’études peuvent être consultés sur notre site Web.

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